Un salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI

Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, une entreprise de travail temporaire peut conclure avec un salarié un contrat à durée indéterminée (CDI) pour l'exécution de missions successives.

Chaque mission donne lieu à la conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, et à l'établissement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une lettre de mission.

Dans une affire récente, une opératrice d’assemblage, qui avait conclu plusieurs contrats de mission intérimaire, avait par la suite conclu un CDI intérimaire avec l’entreprise de travail temporaire. En exécution de ce CDI intérimaire, l'entreprise de travail temporaire avait mis la salariée à la disposition de plusieurs sociétés successivement.