Comment déclarer en DSN les jours de repos auxquels renoncent les salariés en forfait jour ?

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Paie Convention forfait

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Comment déclarer en DSN les jours de repos auxquels renoncent les salariés en forfait jour ?
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Norme DSN

En norme DSN, cela se traduit par le renseignement, au niveau des blocs : 

  • « Rémunération – S21.G00.51 », du type « 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires » correspondant à l’intégralité du montant versé au titre de la majoration de rémunération ; 
  • «?Eléments de revenu calculé en net - S21.G00.58?» du type «?01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTTmonétisées)?» correspondant à la seule partie exonérée de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Exemple

Présentation du contexte

  • En octobre 2024, un individu, cadre en convention de forfait en jours, renonce à 2 jours de repos pour un montant de 500,00 €.

Modalités déclaratives DSN

S21.G00.50 - Versement individu

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.50.001 

Date de versement

31102024

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

A renseigner en concordance avec la rémunération brute déplafonnée et en n'incluant pas le montant de rémunération issu de la renonciation aux jours de repos

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de prélèvement à la source

A renseigner

S21.G00.50.007

Type du taux de prélèvement à la source

A renseigner

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

A renseigner

S21.G00.51 - Rémunération

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01102024

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31102024

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

Numéro du contrat déclaré dans le bloc "Contrat - S21.G00.40"

S21.G00.51.011

Type

001 – Rémunération brute déplafonnée

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

Ne pas renseigner

S21.G00.51.013

Montant

A renseigner en incluant le montant de rémunération issu de la renonciation aux jours de repos

S21.G00.51 - Rémunération

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01102024

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31102024

S21.G00.51.010

Numéro du contrat

Numéro du contrat déclaré dans le bloc "Contrat - S21.G00.40"

S21.G00.51.011

Type

017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

0.00

S21.G00.51.013

Montant

500.00

S21.G00.58 - Elément de revenu calculé en net

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.58.001

Date de début de période de rattachement 

01102024 A ne pas renseigner

S21.G00.58.002

Date de fin de période de rattachement 

31102024 A ne pas renseigner

S21.G00.58.003

Type

01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées) 

S21.G00.58.004

Montant

 A renseigner

Point d’attention

Bien que non représentés dans ce document, la déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage », « 003 - Salaire rétabli - reconstitué » et « 010 - Salaire de base », sont à déclarer en conformité avec la norme DSN.

Modalités déclaratives réductions et déductions patronales

Préambule

Déclarer les réductions et déductions de cotisations salariales et patronales au titre de la monétisation des jours de repos.

  • Pour l’Urssaf, au niveau agrégé, la réduction de cotisation salariale est déclarée par le CTP 003, la déduction forfaitaire des cotisations patronales est déclarée en fonction de l’effectif de l’entreprise par le CTP 004 ou 005. 
     

A noter?A partir du 1er janvier 2025, la déclaration de la déduction patronale par heure supplémentaire doit être effectuée uniquement avec le CTP 004, pour les entreprises éligibles jusqu’à 250 salariés. L’utilisation du CTP 005 reste possible pour la régularisation des périodes jusqu’à 2024.  

Exemple 1 : cas d’une entreprise de moins de 20 salariés 

 En période d’emploi d’octobre 2024, un individu, cadre en convention de forfait en jours, renonce à 2 jours de repos pour un montant de 500,00 €.
 

 
Au niveau agrégé pour l’Urssaf : 

S21.G00.22 - Bordereau de cotisation due

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.22.001

Identifiant Organisme de Protection Sociale

Siret de l'Urssaf

S21.G00.22.002

Entité d'affectation des opérations

A renseigner si nécessaire

S21.G00.22.003

Date de début de période de rattachement

01102024

S21.G00.22.004

Date de fin de période de rattachement

31102024

S21.G00.22.005

Montant total de cotisation

Montant total de cotisations et contributions

S21.G00.23 - Cotisation agrégée

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.23.001

Code de cotisation

003

S21.G00.23.002

Qualifiant d'assiette

921

S21.G00.23.003

Taux de cotisation

Non renseigné

S21.G00.23.004

Montant d'assiette

Non renseigné

S21.G00.23.005

Montant de cotisation

A renseigner (La rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005)

correspond au montant de la déduction :

elle apparait en montant positif alors qu’elle va

se déduire du montant total de cotisation du déclarant :

c’est le CTP qui porte le signe négatif)  

S21.G00.23 - Cotisation agrégée

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.23.001

Code de cotisation

004

S21.G00.23.002

Qualifiant d'assiette

921

S21.G00.23.003

Taux de cotisation

Non renseigné

S21.G00.23.004

Montant d'assiette

Non renseigné

S21.G00.23.005

Montant de cotisation

21.00 (La rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005)

correspond au montant de la déduction :

elle apparait en montant positif alors qu’elle va

se déduire du montant total de cotisation du déclarant :

c’est le CTP qui porte le signe négatif)  

Au niveau nominatif : 

S21.G00.78 - Base assujettie

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.78.001

Code de base assujettie

03 - Assiette brute déplafonnée

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01102024

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

31102024

S21.G00.78.004

Montant

A renseigner en ajoutant le montant issu de la

renonciation des jours de repos

S21.G00.81 - Cotisation individuelle

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.81.001

Code de cotisation

114 - Montant de réduction des heures

supplémentaires / complémentaires

S21.G00.81.002

Identifiant Organisme de Protection Sociale

SIRET Urssaf ou de la caisse MSA

S21.G00.81.003

Montant d'assiette

500.00

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

A renseigner par un montant négatif

S21.G00.81 - Cotisation individuelle

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.81.001

Code de cotisation

021- Déduction patronale au titre des heures

supplémentaires

S21.G00.81.002

Identifiant Organisme de Protection Sociale

SIRET Urssaf ou de la caisse MSA

S21.G00.81.003

Montant d'assiette

500.00

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

- 21.00 (2 x 10.50 euros)

Exemple 2 : cas d’une entreprise de 20 à moins de 250 salariés 

Au niveau agrégé pour l’Urssaf : 

S21.G00.22 - Bordereau de cotisation due

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.22.001

Identifiant Organisme de Protection Sociale

Siret de l'Urssaf

S21.G00.22.002

Entité d'affectation des opérations

A renseigner si nécessaire

S21.G00.22.003

Date de début de période de rattachement

01102024

S21.G00.22.004

Date de fin de période de rattachement

31102024

S21.G00.22.005

Montant total de cotisation

Montant total de cotisations et contributions

S21.G00.23 - Cotisation agrégée

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.23.001

Code de cotisation

003

S21.G00.23.002

Qualifiant d'assiette

921

S21.G00.23.003

Taux de cotisation

Non renseigné

S21.G00.23.004

Montant d'assiette

Non renseigné

S21.G00.23.005

Montant de cotisation

A renseigner (La rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005)

correspond au montant de la déduction :

elle apparait en montant positif alors qu’elle va

se déduire du montant total de cotisation du déclarant :

c’est le CTP qui porte le signe négatif)  

S21.G00.23 - Cotisation agrégée

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.23.001

Code de cotisation

005 (puis 004 à partir du 1er janvier 2025)

S21.G00.23.002

Qualifiant d'assiette

921

S21.G00.23.003

Taux de cotisation

Non renseigné

S21.G00.23.004

Montant d'assiette

Non renseigné

S21.G00.23.005

Montant de cotisation

7.00 (La rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005)

correspond au montant de la déduction :

elle apparait en montant positif alors qu’elle va

se déduire du montant total de cotisation du déclarant :

c’est le CTP qui porte le signe négatif)  

Au niveau nominatif : 

S21.G00.78 - Base assujettie

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.78.001

Code de base assujettie

03 - Assiette brute déplafonnée

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01102024

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

31102024

S21.G00.78.004

Montant

A renseigner en ajoutant le montant issu de la

renonciation des jours de repos

S21.G00.81 - Cotisation individuelle

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.81.001

Code de cotisation

114 - Montant de réduction des heures

supplémentaires/complémentaires

S21.G00.81.002

Identifiant Organisme de Protection Sociale

SIRET Urssaf ou de la caisse MSA

S21.G00.81.003

Montant d'assiette

500.00

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

A renseigner par un montant négatif

S21.G00.81 - Cotisation individuelle

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.81.001

Code de cotisation

021 - Déduction patronale au titre des heures

supplémentaires

S21.G00.81.002

Identifiant Organisme de Protection Sociale

SIRET Urssaf ou de la caisse MSA

S21.G00.81.003

Montant d'assiette

500.00

S21.G00.81.004

Montant de cotisation

- 7.00 (2 x 3.50)

Exemple 3 : cas d’une entreprise de 250 salariés et plus

Au niveau agrégé pour l’Urssaf :  

S21.G00.22 - Bordereau de cotisation due

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.22.001

Identifiant Organisme de Protection Sociale

Siret de l'Urssaf

S21.G00.22.002

Entité d'affectation des opérations

A renseigner si nécessaire

S21.G00.22.003

Date de début de période de rattachement

01102024

S21.G00.22.004

Date de fin de période de rattachement

31102024

S21.G00.22.005

Montant total de cotisation

Montant total de cotisations et contributions

S21.G00.23 - Cotisation agrégée

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.23.001

Code de cotisation

003

S21.G00.23.002

Qualifiant d'assiette

921

S21.G00.23.003

Taux de cotisation

Non renseigné

S21.G00.23.004

Montant d'assiette

Non renseigné

S21.G00.23.005

Montant de cotisation

A renseigner (La rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005)

correspond au montant de la déduction :

elle apparait en montant positif alors qu’elle va

se déduire du montant total de cotisation du déclarant :

c’est le CTP qui porte le signe négatif)  

Au niveau nominatif : 

S21.G00.78 - Base assujettie

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.78.001

Code de base assujettie

03 - Assiette brute déplafonnée

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01102024

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

31102024

S21.G00.78.004

Montant

A renseigner en ajoutant le montant issu de la

renonciation des jours de repos

S21.G00.81 - Cotisation individuelle

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.81.001

Code de cotisation

114 - Montant de réduction des heures

supplémentaires/complémentaires

S21.G00.81.002

Identifiant Organisme de Protection Sociale

SIRET Urssaf ou de la caisse MSA

S21.G00.81.003

Montant d'assiette

500.00

S21.G00.81.004

Montant de cotisation 

A renseigner par un montant négatif


Références

Publication site net-entreprises, du 2 octobre 2024 Date de création : 06/09/2021 02:30 PM Date de modification : 02/10/2024 05:19 PM
N° de la fiche : 2519