De nouveaux modèles d'avis et attestations pour les visites passées auprès des services de santé au travail

Un arrêté du 26 septembre 2024, publié au Journal Officiel du 10 octobre 2024 fixe de nouveaux modèles d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de prévention et de santé au travail à l’issue des différents types d’examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés.

Le texte est d'application immédiate.

La mise à jour des documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail était rendue nécessaire par la loi Santé au Travail du 2 août 2021 qui a apporté des évolutions impactant ces différents modèles, notamment sur les nouvelles délégations faites aux infirmiers de santé au travail, les visites de mi-carrière, les visites post-exposition, la télésanté au travail, le médecin praticien correspondant.

• A l’issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail, (à l’exception de la visite de pré-reprise), une attestation de suivi individuel de l'état de santé conforme au modèle figurant à l’annexe 1 de l'arrêté doit être remise au salarié et à l’employeur.

Cette attestation intègre désormais les visites créées par la loi Santé au Travail : la visite post-exposition, la visite post-professionnelle et la visite de mi-carrière.

• Si le salarié bénéficie d’un suivi individuel renforcé en raison de son affectation à un poste mentionné à l’article R 4624-23 du code du travail, un avis d’aptitude ou d'inaptitude réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé conforme aux modèles figurant aux annexes 2 et 3 de l'arrêté lui est remis ainsi qu’à l’employeur à l’issue des visites d’aptitude réalisées à l’embauche, par le médecin du travail, et leurs renouvellements périodiques.

• A l’issue de toute visite (à l’exception de la visite de pré-reprise) réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut, s’il l’estime nécessaire, délivrer au salarié et à l’employeur un avis d’inaptitude conforme au modèle figurant à l’annexe 3 de l'arrêté, qui se substitue à l’attestation de suivi.

Sur l'avis d'inaptitude, la partie "dispense de l'obligation de reclassement" mentionne :

• "Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ;
• "L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi".

Cet avis précise désormais que ces deux cas de dispense de l'obligation de reclassement constituent des "cas exceptionnels privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur et actant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement".

Par ailleurs, le salarié doit désormais signer l'avis d'inaptitude sous la mention "Je reconnais avoir bien reçu l'avis du....".

• Enfin, à l’issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l’exception de la visite de pré-reprise), celui-ci peut remettre au salarié un document conforme au modèle figurant à l’annexe 4 de l'arrêté préconisant des mesures d’aménagement de poste, qui accompagnera selon les cas soit l’attestation de suivi, soit l’avis d’aptitude remis à l’issue de la même visite. Ce document peut également être délivré par le médecin du travail après une première visite, dans l’attente de l’émission d’un avis d’inaptitude. 

Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste.

Voir l'arrêté et ses annexes

Les nouvelles mesures sociales créées par la loi Santé au Travail et ses décrets d'application