Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est connu

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uContexte proposé :u

• L’article 22 du PLFSS pour 2025, voir plus bas, modifie les modalités de calcul des retraites agricoles, afin que celles-ci soient calculées à terme sur la base des 25 meilleures années de revenus, dans un objectif d’amélioration des droits à pension des exploitants agricoles et de convergence avec les régimes alignés ;
• Le financement de cet alignement des règles de calcul des retraites agricoles sur celles, plus favorables, des régimes alignés et l’amélioration des droits à prestations qui en résultera nécessitent un alignement de l’effort contributif des non-salariés agricoles sur celui des autres travailleurs indépendants.

uMesure proposée :u

L’article 5 du PLFSS prévoit :

• Le présent article procède ainsi à la fusion des cotisations d’assurance vieillesse agricole et d’assurance vieillesse individuelle dues par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole en une cotisation unique d’assurance vieillesse de base ;
• Cette nouvelle cotisation sera soumise, pour les chefs d’exploitation, à une assiette minimale et, pour les autres non-salariés, à une assiette forfaitaire, dont le montant sera identique (600 SMIC horaires), offrant ainsi une meilleure lisibilité et une harmonisation des droits minimaux acquis par ces assurés ;
• Cette réforme globale des retraites agricoles permettra d’écarter les moins bonnes années d’une carrière complète

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Le présent article concerne le dispositif TODE (Travailleurs Occasionnels - Demandeurs d’Emploi).

Conformément aux 70 engagements pris par le Gouvernement dans le contexte de la mobilisation des agriculteurs du début de l’année 2024 :

La présente mesure vise à pérenniser le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi (TO-DE) qui devait initialement prendre fin au 31 décembre 2025 et relever de 1,20 SMIC à 1,25 SMIC le plafond de la rémunération donnant lieu à exonération totale à compter du 1^er mai 2024.

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Conformément aux 70 engagements pris par le Gouvernement dans le contexte de la mobilisation des agriculteurs du début de l’année 2024, la mesure vise à permettre aux jeunes agriculteurs de cumuler l’exonération partielle dégressive dont ils bénéficient actuellement avec les mécanismes de réduction des taux de la cotisation d’allocations familiales et de la cotisation d’assurance maladie, invalidité et maternité. 

En organisant une réduction des cotisations dues par les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, cette mesure renforce l’accompagnement dont ils bénéficient.

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Le présent article aborde la réforme du dispositif « réduction Fillon » (ou RGCP), mais également les dispositifs « taux réduit » Allocations Familiales et Maladie. 

uFusionner les dispositifs d’ici à 2026u 

• Il est ainsi proposé, dans le sillage des travaux conduits par les deux économistes missionnés à la suite de la conférence sociale d’octobre 2023, de ufusionner d’ici à 2026 ces dispositifsu en vue d’en simplifier l’appréhension et de lisser les taux marginaux d’imposition afin de lever les désincitations à augmenter les salaires les plus faibles ;
• Le dispositif unique ainsi créé continuera de réduire les cotisations patronales pour des rémunérations allant jusqu’à 3 SMIC tout en diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC qui participe, d’après les travaux économiques, à y concentrer les rémunérations.

u1^ère étape de la réforme au 1^er janvier 2025uu u

• Afin de permettre une correcte appropriation du dispositif-cible, la première étape de la réforme au 1^er janvier 2025 se contentera d’adapter les paramètres actuels des trois dispositifs pour les rapprocher des propriétés du scénario-cible, intégrant notamment la diminution du taux maximal d’exonération au niveau du SMIC, au bénéfice du régime général d’assurance vieillesse.
• Cette première étape diminuera et lissera les taux marginaux d’imposition au niveau du SMIC, dont les niveaux élevés aujourd’hui sont l’une des causes de la concentration des salaires au niveau du SMIC ;
• Les plafonds actuels concernant le taux minoré Allocations Familiales et Maladie (respectivement 3,5 fois le Smic et 2,5 fois le Smic) seraient ramenés à 3,2 et 2,2 fois le Smic horaire. 

uIntégration dès 2024u 

En attendant ces évolutions nécessaires, la mesure intègre également, dès 2024 dans le dispositif actuel, la préoccupation d’une maitrise des coûts et de règles de calcul plus équitables. 

• La détermination par décret de la valeur du plafond retenu pour le calcul de la réduction générale permettra ainsi, à l’avenir, de préserver le montant global de réduction accordée aux employeurs tout en réduisant l’ampleur de leur évolution, sans que ce plafond ne puisse être inférieur à son niveau actuel en euros ;
• Il est également proposé de réintégrer explicitement, dans le calcul de la réduction générale, la prime de partage de la valeur, alors que celle-ci faisait jusqu’ici l’objet d’une exclusion par tolérance doctrinale. Cette évolution ne s’appliquera qu’aux primes versées à compter de la date de dépôt du présent projet de loi ;
• Les règles favorables permettant encore le cumul sous plafond des avantages de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul des allègements généraux seront également supprimées dès l’exercice 2024.

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uContexte proposé :u

• Les dispositifs spécifiques d’exonération de cotisations et contributions sociales visent à accorder à leurs bénéficiaires remplissant certains critères particuliers une réduction des prélèvements sociaux plus importante que celle résultant de l’application du droit commun ;
• Dans le contexte d’une réforme structurelle des exonérations dont bénéficie l’ensemble des employeurs, il est d’autant plus indispensable de maîtriser parallèlement le coût de ces dispositifs ;
• A défaut, leur coût, supporté en général directement par les budgets des ministères concernés, continuerait de s’accroître rapidement. 

uMesures proposées concernant les contrats d’apprentissage :u

Aussi, il est proposé :

• D’une part, de réduire les exonérations dont l’efficience n’est pas avérée, en abaissant par décret le seuil d’exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC ;
• D’autre part, d’assujettir à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC, qui sont aujourd’hui complètement exemptées de contributions. 

emS’agissant du secteur maritime, compte tenu des recommandations du rapport de la Cour des comptes de 2023 sur l’Établissement national des invalides de la Marine (Enim), il est proposé de restreindre le bénéfice du dispositif d’exonération de cotisations patronales aux seuls navires de transport de passagers, secteur le plus intensif en emplois moins qualifiés.em

emS’agissant des jeunes entreprises innovantes ou de croissance, l’impact pour les finances publiques du coût de l’exonération de cotisations sociales, sa forte dynamique, l’effet de substitution de la dépense publique à la dépense privée qu’elle engendre, son efficacité marginale limitée sur la création d’emplois et la multiplicité des sous-catégories qui tendent à fragmenter le dispositif et à nuire à sa lisibilité conduisent à envisager la rationalisation du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) et son recentrage sur son seul volet fiscal, à fortiori dans le contexte de l’extension récente du bénéfice du dispositif IR-PME aux entreprises-cibles du dispositif.em

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uContexte proposé :u

Après un recul en 2020 lié à la crise sanitaire, les dépenses de transport en taxis conventionnés ont atteint leur plus haut niveau historique en 2023 avec 2,9 Md€ remboursés par l’Assurance maladie, soit une croissance de +36 % entre 2019 et 2023, et de 11 % entre 2023 et 2022.

A ces montants s’ajoute le coût des transports intra et inter-établissements pris en charge par les établissements de santé.

uMesures proposées :u

• L’article modifie les dispositions relatives aux relations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les représentants des entreprises de taxis afin, d’une part, d’élargir les critères pouvant être pris en compte en matière de conventionnement des taxis et, d’autre part, de définir de manière précise l’ensemble des éléments fixés par la convention-cadre nationale.

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La présente mesure, issue de ces réflexions et concertations, a pour objet d’aligner le mode de calcul de la retraite de base du régime d’assurance vieillesse des unon-salariés agricolesu sur le régime général. 

Elle permettra de tenir compte de la variabilité des revenus agricoles et d’améliorer ainsi les pensions de retraite servies à ces assurés.

Elle consiste, en premier lieu, à supprimer à terme les pensions forfaitaire et proportionnelle du régime de base des non-salariés agricoles et à calculer les retraites de base sur les vingt-cinq meilleures années de revenus, comme au régime général pour les travailleurs indépendants. Elle s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er janvier 2026.

A terme, cette mesure aboutira à un calcul de la retraite sur les vingt-cinq meilleures années de revenus pour l’ensemble des statuts de non-salariés agricoles et conduira à une réelle convergence avec les régimes alignés.

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Le présent article repousse au 1^er juillet 2025 (au lieu du 1^er janvier 2025) la revalorisation des prestations d’assurance vieillesse, tout en conservant une revalorisation calculée sur une période de douze mois. 

emCette mesure ne s’appliquerait cependant pas à l’allocation de solidarité aux personnes âges (ASPA), ni aux allocations du minimum vieillesse (ASV), qui resteront revalorisées au 1^er janvier.em

Concernant le uplafonnement des rémunérations brutesu, prises en considération pour le ucalcul des IJSS :u

• Cette mesure ne figure pas dans le projet de loi ;
• Mais selon nos informations, le plafonnement actuel de 1,8 Smic devrait passer à 1,4 Smic ;
• Cette mesure pourrait entrer en vigueur, suite à la publication d’un décret.