Taux minoré maladie : quel pourrait être le régime applicable en 2025 ?

​Le régime en vigueur en 2024

Depuis le 1^er janvier 2024 ;

• La méthodologie permettant de déterminer le Smic de référence est identique à celle utilisée par ailleurs pour le dispositif réduction Fillon ;
• Néanmoins, une modification importante est intervenue au 1^er janvier 2024, concernant la valeur du Smic horaire retenu.

En application des dispositions de la LFSS pour 2024, le plafond de rémunération annuelle permettant l’application d’un taux minoré est fixé à :

• 2,5 Smic annuel, calculé avec la valeur du Smic horaire en vigueur au 31 décembre 2023.

En outre, pour ce dispositif, il a été fixé une valeur « plancher » correspondant à 2 fois le Smic annuel 2024 (en tenant compte des éventuelles revalorisations en cours d’année).

Rappel :

Cette valeur plancher s’applique lorsque :

1. 2 Smic calculé sur l’année 2024 ;
2. Deviendrait supérieur à 2,50 Smic calculé avec la valeur du Smic horaire en vigueur au 31 décembre 2023.

Article L241-2-1

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023

Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 20

Le taux des cotisations d'assurance maladie est réduit de 6 points pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13 et dont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 n'excèdent pas un montant, fixé par décret, qui ne peut être inférieur à 2,5 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13, dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13.

La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés aux 3° ou 6° de l'article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du présent code.

​Seuils applicables

En 2024, les seuils mensuels et annuels sont donc les suivants : 

Rappelons que ce dispositif est dénommé « dispositif couperet », car depuis le 1^er janvier 2018, la cotisation patronale maladie se calcule à un taux réduit pour les salariés qui sont à la fois :

• Éligibles au dispositif ;
• Et dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 SMIC.

Le taux réduit est alors de 7 % (taux de droit commun de 13,00 % moins réduction de 6 %).

​Le régime selon le PLFSS pour 2025

L’article 6 du PLFSS pour 2025 prévoit la modification de l’article L 241-6-1 du code de la sécurité sociale comme suit :

Extrait du projet de loi

1° À compter du 1er janvier 2025 :

a) Au premier alinéa de l’article L. 241-2-1, les deux occurrences du nombre : « 2,5 » sont remplacées par le nombre : « 2,2 » ; 

​Seuils qui seraient applicables

En 2025, les seuils mensuels et annuels permettant l’application d’un taux réduit pourraient donc être les suivants (selon nos sources, il semblerait qu’un décret fixerait la valeur du Smic retenu à hauteur de sa valeur en vigueur au 1^er janvier 2025, soit à hauteur de 11,88 € en retenant la revalorisation réalisée le 1^er novembre 2024 et l’estimation faite par nos soins) :

​Références

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2024