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Heures supplémentaires : peuvent-elles être effectuées par le salarié de son propre chef ?

Actualité
Droit du travail Heures supplémentaires

Oui répond la Cour de cassation ! A certaines conditions toutefois...

Heures supplémentaires : peuvent-elles être effectuées par le salarié de son propre chef ?
Publié le

Les heures supplémentaires, que le salarié ne peut pas en principe refuser, doivent être effectuées à la demande de l’employeur pour être rémunérées.

La jurisprudence n’exige toutefois pas que la demande de l’employeur soit expresse.

Dans une affaire jugée en 2018 par la Haute Juridiction, un technicien s’était engagé, par avenant à son contrat de travail, à solliciter l'autorisation préalable de l'employeur avant d'effectuer des heures supplémentaires.

Invoquant l'existence d'heures supplémentaires non payées, il avait cependant pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur puis saisi la juridiction prud'homale aux fins de le voir condamné au paiement de ces heures.

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