Réduction Fillon : quelles pourraient être les modifications apportées au régime de l’année 2024 ?
Réduction Fillon 2024 : les 3 changements annoncés
Modification 1 : intégration de la PPV
L’annexe 9 (Fiches d’évaluation préalable des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025) indique que :
- Les PPV (Primes de Partage de la Valeur (PPV)), versées à compter du 10 octobre 2024, date de dépôt de la présente loi, seront intégrées à l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allègements généraux.
Précisions attendues
En l’état du texte, il semblerait que la volonté du Gouvernement serait :
- D’intégrer la PPV dans la formule de détermination du coefficient C permettant le calcul de la réduction Fillon ;
Il reste à préciser (le texte actuel n’apportant pas de précision suffisante) si le coefficient C sera appliqué sur la rémunération brute, augmentée de la PPV également.
Publication sur le BOSS
Dans son communiqué 11 octobre 2024 (Annonces du Gouvernement sur des évolutions concernant les allègements généraux de cotisations et de contributions sociales (PLFSS pour 2025)), le BOSS prend déjà bonne note de cette réforme indiquant à cette occasion :
« Les primes de partage de la valeur versées à compter de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et de son dépôt au Parlement, c’est-à-dire à compter du 10 octobre 2024, devront être prises en compte dans le calcul des allégements généraux de cotisations et de contributions sociales applicable au titre de l’année 2024 ; »
Il semblerait que le BOSS soit déjà prêt à intégrer cette modification importante, avant même publication de la loi au JO.
Toutefois, nonobstant cet ajout, cette information à venir sur le site du BOSS, elle n’aura de « base légale » qu’une fois publiée la LFSS pour 2025, sous réserve qu’elle soit adoptée en l’état du texte actuel.
Modification 2 : traitement de la DFS
L’annexe 9 (Fiches d’évaluation préalable des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025) indique que :
- Le calcul de la réduction générale dégressive applicable aux rémunérations de l’année 2024 doit se faire, pour l’ensemble des secteurs, sur la base des rémunérations effectivement dues aux salariés, sans tenir compte de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnel (DFS) applicable à certaines rémunérations.
Cette modification conduira ainsi à faire disparaître ce régime dérogatoire dont bénéficient actuellement certains employeurs éligibles à la DFS.
Le document indique à ce sujet que le « calcul de la réduction générale serait ainsi rendu plus équitable entre salariés touchant la même rémunération brute réelle ».
Pour tous les employeurs concernés, seraient alors à envisager d’importantes régularisations de réductions calculées pour la période janvier à octobre 2024 inclus…
L’avenir nous dira si cette réforme sera adoptée dans le texte définitif publié au JO, vraisemblablement en fin d’année 2024…
Modification 3 : modification du calcul de la réduction Fillon
La 3ème modification, et non des moindres, annoncée par l’annexe 9 (Fiches d’évaluation préalable des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025) peut se résumer de la manière suivante :
Augmentation du Smic horaire programmée pour le 1er novembre 2024
Le document nous indique que :
« Compte tenu de la revalorisation exceptionnelle de 2 % décidée par le Gouvernement, pour l’année 2024, la réduction générale continuera à prendre pour base de calcul le montant du SMIC au 1er janvier 2024 pour l’ensemble de l’année. »
Une formule modifiée pour 2 mois
Si l’on en croit l’étude d’impact, la formule serait modifiée pour les seuls mois de novembre et décembre 2024.
Elle deviendrait la formule complexe suivante :
- [T/ (1,6 SMIC annuel au 1er janvier 2024 /SMIC de l'année en cours) - 1] × [(1,6 SMIC au 1er janvier 2024/ RAB hors DFS et incluant les PPV versées à partir du 10 octobre 2024) – 1].
RAB= Rémunération annuelle Brute
Un point de sortie à 1,57 au lieu de 1,6
Dans le même document, annexe 9, il est confirmé que cette nouvelle formule de calcul conduira à une diminution progressive du point de sortie de la réduction Fillon en SMIC de l’année en cours.
Ce point de sortie pourrait alors être de 1,57 (au lieu de 1,6) par application de la formule :
- 1,6*SMIC janvier 2024/SMIC novembre 2024 = 1,57.
« Le gel du point de sortie à 1,6 SMIC du 1er janvier 2024 conduit à une diminution progressive du point de sortie de la RGD en SMIC de l’année en cours. Le SMIC annuel en janvier 2024 valant 21 203,04 € et le SMIC en novembre 2024 valant 21 623,64 €, le point de sortie de la RGD en SMIC de novembre 2024 devient : 1,6*SMIC janvier 2024/SMIC novembre 2024 = 1,57. »
Ce calcul peut être vérifiée comme suit :
- En retenant la valeur de 11,65 € comme Smic horaire au 1er janvier 2024 ;
- Et en prenant 11,88 € comme valeur estimable du Smic horaire au 1er novembre 2024.
1,6 (11,65 €/11,88 €) = 1,57
PLFSS pour 2025_ Annexe 9 Fiches d’évaluation préalable des articles du projet de loi
Mesures applicables pour l’année 2024
Dès 2024, pour maitriser le coût des dispositifs d’allégements généraux de cotisations et de contributions patronales la référence au SMIC pour le calcul du point de sortie de la réduction générale des cotisations et contributions patronales sera renvoyée pour son réglage fin à un décret, la loi fixant toujours un plancher (niveau du SMIC au 1er janvier 2024 majoré de 60%) et un plafond (niveau du SMIC de l’année courante majoré de 60%) pour cet élément du calcul. Compte tenu de la revalorisation exceptionnelle de 2 % décidée par le Gouvernement, pour l’année 2024, la réduction générale continuera à prendre pour base de calcul le montant du SMIC au 1er janvier 2024 pour l’ensemble de l’année.
En outre, les primes de partage de la valeur (PPV) versées à compter du 10 octobre 2024, date de dépôt de la présente loi, seront intégrées à l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allègements généraux. Enfin, le calcul de la réduction générale dégressive applicable aux rémunérations de l’année 2024 doit se faire, pour l’ensemble des secteurs, sur la base des rémunérations effectivement dues aux salariés, sans tenir compte de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnel (DFS) applicable à certaines rémunérations. Le calcul de la réduction générale serait ainsi rendu plus équitable entre salariés touchant la même rémunération brute réelle.
- Pour les mois de novembre à décembre 2024, la formule de la réduction générale deviendra alors :
Où T correspond au taux maximal d’exonération au niveau du SMIC, soit 32,34% pour les employeurs soumis au taux de 0,5% pour le financement de l’allocation de logement social, et 31,94% pour les entreprises soumises au taux de 0,1%.
Le gel du point de sortie à 1,6 SMIC du 1er janvier 2024 conduit à une diminution progressive du point de sortie de la RGD en SMIC de l’année en cours. Le SMIC annuel en janvier 2024 valant 21 203,04 € et le SMIC en novembre 2024 valant 21 623,64 €, le point de sortie de la RGD en SMIC de novembre 2024 devient : 1,6*SMIC janvier 2024/SMIC novembre 2024 = 1,57.
Publication sur le BOSS
De son côté, le BOSS annonce une réforme plus souple à gérer, semble-t-il:
Dans son communiqué 11 octobre 2024 (Annonces du Gouvernement sur des évolutions concernant les allègements généraux de cotisations et de contributions sociales (PLFSS pour 2025)), le BOSS indique en effet :
« Le plafond de rémunération conditionnant l’éligibilité à la réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs sera désormais fixé par voie réglementaire. Cette valeur ne pourra pas être inférieure au SMIC applicable au 1er janvier 2024 majoré de 60 % ni supérieure au SMIC de l’année en cours majoré de 60 %. Pour l’année 2024, le Gouvernement prévoit de fixer cette valeur au niveau du SMIC applicable au 1er janvier 2024 majoré de 60% pour l’ensemble de l’année, sans tenir compte de la revalorisation exceptionnelle de 2 % décidée par le Gouvernement et applicable à compter du 1er novembre 2024 »
Références
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2024
PLFSS pour 2025_ Annexe 9 Fiches d’évaluation préalable des articles du projet de loi
Communiqué du BOSS, en date du 11 octobre 2024