Les aides accordées aux employeurs pour le maintien dans l’emploi de leurs salariés handicapés

Nouvelle aide créée au 1^er janvier 2013, qui vise à permettre aux employeurs de maintenir dans leur emploi les salariés handicapés seniors jusqu'à leur départ à la retraite

Sont concernés :

• Les salariés handicapés âgés de 52 ans et plus ;
• En CDI ;
• Pour lesquels le médecin du travail doit avoir constaté un risque avéré d’inaptitude et préconise une réduction du temps de travail.

Le montant de l’aide est le suivant :

• 4.000 € par an pour une réduction comprise entre 20 et 34% du temps de travail ;
• 6.700 € par an pour une réduction comprise entre 35 et 50% du temps de travail.

Ces montants sont proratisés en cas de temps partiel avant réduction

Le montant de l’aide est calculé sur 3 ans maximum, mais peut être lissée sur 5 ans.

En contrepartie de la perception de l’aide, l’employeur s’engage de son côté à maintenir le salaire sur la période considérée.

L'aide est uniquement prescrite par les SAMETH (Services d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés) et l’AGEFIPH précise qu’elle sera mise en œuvre pour une durée de 2 ans.

L’objet de cette aide est de :

• Participer aux dépenses liées à la recherche et à la mise en œuvre d’une solution de maintien dans l’emploi d’un salarié handicapé ;
• Le médecin du travail doit avoir attesté que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail a des effets sur son aptitude à occuper le poste de travail.

L'aide concerne le salarié, dont l’emploi est menacé, ce qui implique qu’aucune autre solution de maintien dans l’emploi n’a été trouvée.

L’aide est obligatoirement prescrite par un conseiller SAMETH.

Elle est constituée :

• d’un forfait de 2.000 € mobilisable pour la recherche de solutions de maintien dans l’emploi ;
• au cas où le forfait est insuffisant et si les besoins sont justifiés, un complément d’un maximum de 3.000 € peut être accordé, pour poursuivre la recherche de solution ou mettre en œuvre la solution identifiée. Il peut couvrir des dépenses en lien avec la compensation du handicap ou non.

L’aide n’est pas renouvelable pour la même situation, mais elle peut être sollicitée ultérieurement pour le même salarié si au cours de sa carrière la question de son maintien dans l’emploi se pose à nouveau.

Elle doit être adressée à la délégation régionale de l’Agefiph.

2 formulaires distincts sont prévus :

• Un pour le forfait de 2.000 € ;
• Un pour le complément éventuel de 3.000 €.

L’aide a pour objectif de :

• Permettre à une personne handicapée d’acquérir les compétences nécessaires à son maintien dans l’emploi ;
• Sous réserve que la médecine du travail ait constaté le risque pour le salarié handicapé d’une inaptitude à son poste de travail, compte tenu de son handicap, de l’aggravation de celui-ci ou d’une évolution du contexte de travail.

L’Agefiph participe au financement de tout type d’actions de formation, qu’elles soient réalisées en « interne » ou non, et qui ouvrent des perspectives réelles et sérieuses de maintien dans l’emploi. 

Elle peut intervenir en complément du droit commun ou du plan de formation de l’entreprise.

Le montant de la participation de l’Agefiph :

• Est déterminé en fonction du projet et des cofinancements et ne concerne que les coûts pédagogiques de la formation ;
• Peut aller jusqu’à 100 % du coût.

Elle est prescrite par un conseiller SAMETH  (ou une équipe Comète) , elle est adressée à la délégation régionale de l’AGEFIPH.