Rémunérations des apprentis : les changements annoncés au 1er janvier 2025
Modification 1 : seuil exonération cotisations salariales
Rappel du régime en vigueur en 2024
Exonération selon un plafond
Selon l’article L 6243-2 du code du travail, l’apprenti est :
- Exonéré des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.
Article L6243-2
Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.
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