Dispositif TO-DE : le PLFSS pour 2025 prévoit une pérennisation du dispositif

​Dispositif TO-DE : rappels

Avant d’aborder les dispositions contenues dans le PLFSS pour 2025, rappelons quelques principes généraux du dispositif, ainsi que les évolutions du dispositif depuis son instauration

​Principe du régime

Les employeurs concernés

Tous les employeurs relevant de la MSA, sauf exceptions, peuvent bénéficier d'exonérations patronales en cas d'embauche de salariés considérés comme travailleurs occasionnels (TO).
 

Exceptions

Ne peuvent toutefois pas bénéficier de ces exonérations les employeurs suivants :

• Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
• Coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation ;
• Entreprises paysagistes ;
• Structures exerçant des activités de tourisme à la ferme ;
• Entreprises de service (Crédit agricole, Groupama, caisses de MSA, groupements professionnels agricoles, Chambres d'agriculture…) ;
• Artisans ruraux ;
• Entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ;
• Entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).

Les salariés concernés 

Sont considérés comme "travailleurs occasionnels agricoles", les salariés qui remplissent deux conditions se rapportant à la nature de leur contrat de travail et à la nature des tâches affectées.

Types de contrat de travail 

Ce dispositif concerne uniquement l'emploi de travailleurs occasionnels recrutés sous les contrats de travail suivants :

• CDD à caractère saisonnier ;
• CDD d'usage ;
• Contrat vendanges ;
• CDD d'insertion (CDDI) conclu par une entreprise d'insertion ou par une association intermédiaire ;
• CDD CIE (Contrat Initiative Emploi conclu notamment dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion) ;
• CDI conclu avec un demandeur d'emploi (inscrit à Pôle emploi depuis au moins 4 mois ou 1 mois si cette inscription fait suite à un licenciement) par un groupement d'employeurs composés exclusivement de membres exerçant les activités éligibles visées ci-dessous.

Types de tâches 

Le contrat de travail doit être conclu pour réaliser des tâches dans les activités liées : 

Au cycle de la production animale et végétale, à savoir :

• Cultures spécialisées ou non spécialisées ;
• Élevages spécialisés ou non spécialisés ;
• Dressage, entraînement et haras ;
• Conchyliculture, pisciculture, activités de pêche maritime à pied professionnelle ;
• Travaux agricoles entrant dans le cycle de la production animale ou végétale ;
• Travaux d'amélioration foncière agricole ;
• Travaux accessoires nécessaires à l'exécution des deux travaux agricoles précédents.

• Aux travaux forestiers ; 
• Aux activités constituant le prolongement direct de l'acte de production(transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles) accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole.

Calcul de l’exonération 

Cotisations et contributions concernées 

Les employeurs éligibles au dispositif, bénéficient alors d’une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales suivantes : 

• Les cotisations patronales d’assurances sociales agricoles (ASA) - maladie, vieillesse, maternité, invalidité, décès ;
• Les cotisations d’allocations familiales (AF) ;
• La contribution FNAL ;
• La fraction de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) ;
• La contribution solidarité autonomie (CSA) ;
• Les contributions patronales de retraite complémentaires (dont la contribution d’équilibre générale) ;
• La contribution patronale d’assurance chômage ;

Exonération totale, dégressive ou nulle

Cette exonération est : 

• Totale pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,20 SMIC mensuel ;
• Dégressive pour des rémunérations comprises entre 1,20 et 1,6 SMIC mensuel ;
• Nulle pour des rémunérations mensuelles égales ou supérieures à 1,6 SMIC mensuel.

La formule de calcul

Lorsque la rémunération mensuelle du salarié est supérieure à 1,20 SMIC mensuel, le montant de l'exonération est déterminé selon la formule suivante :

• 1,20 x Cotisations employeurs / 0,40 x (1,6 x montant mensuel du SMIC / Rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires – 1) 

1. La rémunération mensuelle brutecorrespond à celle retenue pour le calcul des cotisations de la réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon) ;
2. Le montant mensuel du SMIC est égal à 151,67 fois le SMIC horaire (il doit être corrigé pour un salarié dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour l'ensemble du mois considéré sur la base d'une durée hebdomadaire (ou rapportée à la durée du cycle) de 35 heures ou d'une durée annuelle de 1607 heures (ex : temps partiel, salarié non mensualisé, situations d'entrées-sorties en cours de mois, salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison de maladie avec maintien ou non de salaires, etc.), après correction éventuelle du SMIC, cette valeur pourra être augmentée des heures supplémentaires et complémentaires non majorées ;
3. Le paramètre C de la formule de calcul correspond à la somme des cotisations patronales concernées par le dispositif.

​Les évolutions du dispositif

Conférence de presse du Premier ministre, du 21 février 2024 

Nous avons proposé une actualité, qui est à retrouver au lien suivant : 

Au cours de cette intervention, le Premier ministre de l’époque, Gabriel Attal avait fait les 2 annonces suivantes : 

Annonce 1 : une pérennisation du dispositif 

Au sein du dossier de presse, du 21 février 2024, dans la partie « Tableau de bord des mesures) :

• Il est annoncé une pérennisation du dispositif qui sera inscrite au sein du PLFSS pour 2025. 

Annonce 2 : une amélioration du dispositif 

La seconde annonce est une amélioration dispositif, à savoir :

• Le seuil actuel de 1,2, au-delà duquel le dispositif devient dégressif, sera porté à 1,25 Smic ;
• A ce sujet, une instruction devrait être mise en œuvre sans attendre le prochain PLFSS.

Pour information, cette augmentation du plafond d’exonération a été confirmée par le BOSS, dans une mise à jour du 30 avril 2024.

Ce nouveau plafond est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er mai 2024, y compris pour les contrats de travail déjà en cours.

Nous avons proposé une actualité, qui est à retrouver au lien suivant : 

​Dispositif TO-DE : les dispositions du PLFSS pour 2025

​Mesure 1 : pérennisation du dispositif

Le dispositif TO-DE, qui devait prendre fin le 31 décembre 2025 (selon article 8 de la LFSS pour 2023) devrait désormais être pleinement pérennisé selon l’article 4 du PLSS pour 2025. 

Concrètement, cette mesure passerait par l’abrogation du « 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ». 

​Mesure 2 : donner un cadre légal au relèvement du plafond d’exonération

Comme nous l’avons indiqué plus haut, le plafond d’exonération a été relevé de 1,2 à 1,25 Smic, depuis le 1^er mai 2024. 

Le PLFSS donne un cadre « légal » à cette disposition en modifiant l’article L 741-16 du code rural et de la pêche maritime.

Extrait du PLFSS pour 2025

Article 4

1. – Au cinquième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date :

« 1er mai 2024 », et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

1. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est supprimé.

Exposé des motifs

Conformément aux 70 engagements pris par le Gouvernement dans le contexte de la mobilisation des agriculteurs du début de l’année 2024 :

La présente mesure vise à pérenniser le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi (TO-DE) qui devait initialement prendre fin au 31 décembre 2025 et relever de 1,20 SMIC à 1,25 SMIC le plafond de la rémunération donnant lieu à exonération totale à compter du 1^er mai 2024.

En abaissant le coût du travail, ce dispositif permet de soutenir la compétitivité des filières agricoles fortement utilisatrices de main-d’œuvre saisonnière face aux différentes crises, d’accompagner les employeurs agricoles face à des tensions de recrutement et d’attractivité des métiers agricoles et de lutter contre le travail dissimulé.

L’impact des multiples crises climatiques récentes (intempéries, inondations, sécheresses, gels) et les conséquences économiques de la guerre en Ukraine rendent indispensables la pérennisation et le renforcement de ce dispositif pour garantir notre souveraineté agricole et alimentaire.

​Références

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2024 

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, JO du 24

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, JO du 23 

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, JO du 15