Pas de rattrapage salarial durant le congé de maternité
Rattrapage salarial : rappels
Les informations ci-après rappelées sont extraites d’une de nos fiches pratiques consacrée à cette thématique, que vous pouvez retrouver au lien suivant :
Origine de la notion de rattrapage salarial
C’est une circulaire du 19/04/2007 (publiée au JO le 17/05/2007) émanant des services SDFE/DGT/DGEFP) qui instaure ce principe de rattrapage salarial.
- emSDFE= Service des Droits des Femmes et de l’Egalitéem
- emDGT= Direction Générale du Travailem
- emDGEFP= Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelleem
Cette circulaire faisait suite à la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
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