PLFSS 2025 : Les principales mesures en paie
Après quelques semaines de retard, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a été présenté en conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024. Il introduit des modifications significatives dans le calcul des cotisations sociales, notamment concernant les dispositifs d'exonérations, qui impacteront la gestion de la paie au sein des entreprises.
Voici les principales mesures prévues dans le PLFSS 2025 pour la gestion de la paie :
Le calendrier du PLFSS 2025
Le PLFSS 2025 est actuellement en discussion à l'Assemblée nationale. Certains amendements ont d'ores et déjà été adoptés et intégrés au texte initial et certaines mesures ont été supprimées.
Toutefois, le PLFSS 2025 n'en n'est qu'au début de son parcours. Après son adoption à l'Assemblée nationale, le texte sera discuté au Sénat, puis éventuellement en commission mixte paritaire, en cas de désaccord des deux chambres parlementaires. Il existe également une forte possibilité que le gouvernement engage sa responsabilité pour ce texte (49.3), comme ce fut le cas pour les LFSS des précédentes années.
Ainsi, la loi de financement de la Sécurité Sociale ne devrait être promulguée pas avant courant décembre, voire fin décembre, après passage probable en conseil constitutionnel.
PLFSS 2025 : Les principales mesures prévues
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 (PLFSS) pérvoit un gros coup de rabot sur les exonérations de cotisations patronales. Nous vous en présentons les princiaples mesures.
Fusion des 3 allègements généraux de cotisations patronales à l'horizon 2026
L’une des mesures phares du PLFSS 2025 est la fusion des trois allègements généraux de cotisations en une réduction dégressive unique, prévue pour 2026. Cette réforme des dispositifs d'exonérations devrait se faire de manière progressive en plusieurs étapes.
Réduction générale : Des mesures avec effet rétroactif sur les cotisations en 2024
En 2024, certaines modifications rétroactives impacteront le calcul des cotisations et contribution sociales.
- Pas de prise en compte du nouveau SMIC pour le calcul de la réduction générale : La revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 ne serait pas prise en compte pour le calcul de la réduction générale, conformément au mécanisme prévu par la législation. Le gouvernement devrait prendre cette mesure par décret.
- La PPV serait intégrée dans le calcul de la réduction : Les primes de partage de la valeur (PPV) versées à partir du 10 octobre 2024 devraient être intégrées à la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.
- La DFS est ignorée : La déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels ne serait plus prise en compte pour le calcul de la réduction générale.
Exonérations générales : Les nouveautés pour 2025
En 2025, les paramètres des trois dispositifs d’allègements seraient modifiés :
- Le plafond d'éligibilité du taux réduit des cotisations patronales d'assurance maladie passerait de 2,5 SMIC à 2,2 SMIC.
- Le plafond d'éligibilité du taux réduit des cotisations patronales d'allocations familiales passerait de 3,5 SMIC à 3,2 SMIC.
- Le taux maximum de la réduction générale serait abaissé de 2 points, impactant ainsi le paramètre T.
Fusion des dispositifs d'allègement en 2026
En 2026, la réforme aboutira à la fusion complète des trois dispositifs en une seule réduction dégressive. Cette nouvelle réduction unique remplacera ainsi les 3 dispositifs.
- La réduction ne deviendrait nulle qu'à partir de 3 SMIC.
- Le taux maximum de réduction devrait être de nouveau abaissé de 2 points.
Réduction des exonérations de cotisations salariales pour les apprentis
Actuellement, la rémunération des apprentis est exonérée de cotisations salariales sur la part inférieure ou égale à 79 % du SMIC. Le PLFSS 2025 prévoit d'abaisser ce seuil à 50 % du SMIC, rendant les cotisations dues sur la fraction excédant ce montant. De plus, la part de rémunération supérieure à 50 % du SMIC serait désormais assujettie à la CSG et à la CRDS.
Ces mesures seraient applicables à partir du 1er janvier 2025 et visent à limiter ce que le gouvernement considère comme des « effets d'aubaine » du régime social des apprentis, notamment pour ceux issus de l'enseignement supérieur.
Jeunes entreprises innovantes ou de croissance : Suppression de l'exonération de cotisations
Le PLFSS 2025 prévoit de supprimer l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC). Toutefois, les jeunes entreprises universitaires (JEU) conserveraient cette exonération. Cette mesure entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Secteur agricole : Pérennisation et renforcement de l’exonération TO-DE
Le PLFSS 2025 pose une base légale à la pérennisation de l'exonération TO-DE pour le secteur agricole, ainsi que le renforcement du dispositif avec une hausse du plafond d'exonération, applicable depuis le 1er mai 2024.