Contrats de travail pour la saison hivernale : n'oubliez de remettre aux saisonniers les nouvelles informations obligatoires !

Le code du travail autorise le recours au contrat de travail saisonnier pour les tâches appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

Tourisme, hôtellerie restauration, remontées mécaniques, etc... sont des secteurs d'activité qui ont recours à ce type de contrat durant la saison hivernale...

Le contrat de travail saisonnier est obligatoirement un CDD (contrat à durée déterminé) conclu par écrit. A défaut, il sera automatiquement requalifié en CDI.

Il doit comporter obligatoirement :

• Le motif précis du CDD. 
• La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis.
• La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis.
• La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L 4154-2.
• La désignation de l'emploi occupé.
• L'intitulé de la convention collective applicable.
• La durée de la période d'essai éventuellement prévue.
• Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe.
• Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

Attention : en cas de CDD à temps partiel, les mentions obligatoires du temps partiel doivent être indiquées également.

Modèle de CDD saisonnier à temps plein

Modèle de CDD à temps partiel

Par ailleurs, la loi du 9 Mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a prévu l’obligation de remettre au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail. Les modalités et la liste des informations à transmettre au salarié ont été fixées par décret du 30 octobre 2023.

Depuis le 1er novembre 2023, l'article L 1221-5-1 du Code du Travail prévoit donc que l'employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail :

1 - L’identité des parties à la relation de travail ;
2 - Le lieu ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l’adresse de l’employeur ;
3 - L’intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi ;
4 - La date d’embauche ;
5 - Pour un CDD, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci ;
6 - Pour un contrat de travail temporaire, l’identité de l’entreprise utilisatrice, lorsqu’elle est connue et aussitôt qu’elle l’est ;
7 - La durée et les conditions de la période d’essai s'il en est prévue une ;
8 - Le droit à la formation assuré par l’employeur ;
9 - La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée ;
10 - La procédure à observer par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail ;
11 - Les éléments constitutifs de la rémunération, indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération ;
12 - La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d’équipe en cas d’organisation du travail en équipes successives alternantes ;
13 - Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l’entreprise ou l’établissement ;
14 - Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur ainsi que, le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui y sont attachées.

Or si certaines de ces informations figurent dans le contrat de travail, d'autres n'y sont généralement pas mentionnées !

Pour rappel, le Ministère du travail a établi des modèles de documents d’information à remettre aux salariés par arrêté du 3 juin 2024.

Pour retrouver l'ensemble de ces informations, les délais et modalités de transmission, et modèles de documents :

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