Seuil exonération fiscale des apprentis et stagiaires : une nouvelle valeur s’applique depuis le 1er novembre 2024

​Exonération fiscale apprentis et stagiaires : rappel des principes généraux

Ainsi que l’indique l’article 81 bis du CGI : 

Les salaires versés aux apprentis ainsi que la gratification octroyée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel :

• Sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance;
• Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge. 

Article 81 bis

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

Modifié par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 7

Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.

​Revalorisation Smic en cours d’année

Ainsi que l’indique le BOFI, lorsque le montant du SMIC mensuel brut varie en cours d'année :

• Le plafond d'exonération est égal à la somme des produits du montant du SMIC mensuel brut par le nombre de mois auquel ce montant correspond, arrondi à l'euro le plus proche.

Exemple 

• Montant du SMIC mensuel brut au 1^erjanvier N = (A) et au 1^er juillet N = (B) ;
• Le plafond d’exonération pour l’année N est égal à (A x 6) + (B x 6) arrondi à l’euro le plus proche.

Extrait BOFIP Identifiant juridique : BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 Date de début de publication du BOI : 02/09/2019 

Remarque 2 : Lorsque le montant du SMIC mensuel brut varie en cours d'année, le plafond d'exonération est égal à la somme des produits du montant du SMIC mensuel brut par le nombre de mois auquel ce montant correspond, arrondi à l'euro le plus proche. Exemple : Montant du SMIC mensuel brut au 1^er janvier N = (A) et au 1^er juillet N = (B) ; le plafond d’exonération pour l’année N est égal à (A x 6) + (B x 6) arrondi à l’euro le plus proche. 

​Mesure de simplification

A titre de simplification, les services fiscaux admettent que la limite d’exonération applicable au titre d’une année civile puisse être calculée sur la base du taux horaire du SMIC en vigueur au 1^er janvier de l’année

BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 20 

​Seuil d’exonération fiscale en vigueur en 2024 : 2 valeurs

​Période 1er janvier au 31 octobre 2024 

La valeur est fixée à 21.203 € déterminée comme suit :  

• 21.203 € (35*52/12*11,65 €*12 mois) 

Extrait fiche n°2454 Date de création : 12/01/2021 12:19 PM Date de modification : 03/01/2024 10:31 AM

 Seuil annuel d’exonération d’impôt des apprentis/stagiaires :  

Suite à la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024, le seuil d'exonération des apprentis et stagiaire est fixé à 21 203€.  

Date de création : 12/01/2021 12:19 PM
Date de modification : 03/01/2024 10:31 AM
N° de la fiche : 2454

​Période à compter du 1er novembre 2024 

Le site net-entreprises confirme la nouvelle valeur applicable à compter du 1^er novembre 2024 (qui nécessitera toutefois une confirmation des services fiscaux par publication au BOFIP), soit 21.273 €. 

• 21.273 € (35*52/12*11,65 €*10 mois) +(35*52/12*11,88 €*2 mois)

Extrait fiche n°2454 Date de création : 12/01/2021 12:19 PM Date de modification : 30/10/2024 04:35 PM

 Seuil annuel d’exonération d’impôt des apprentis/stagiaires :  

• Suite à la revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024, le seuil d'exonération des apprentis et stagiaire est fixé à 21.273 €. 

​Présentation synthétique

​Références

Extrait fiche n°2454 Date de création : 12/01/2021 12:19 PM Date de modification : 30/10/2024 04:35 PM

Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 24