Bonus-malus : le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024

​Principes généraux : rappels

​Objectif général

Il convient tout d’abord de se souvenir que c’est le règlement d'assurance chômage qui prévoit, aux articles 50-2 à 51, ce dispositif qui vise 2 objectifs principaux, au travers d’une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs :

1. Une incitation à l’emploi durable ;
2. Et une sorte de « pénalisation » des recours aux contrats de courte durée.

Ces dispositions sont notamment à retrouver au sein du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.

Nous avons d’ailleurs abordé, en détails, le contenu de ce décret dans une de nos actualités à retrouver au lien suivant :

​Employeurs concernés

Ce nouveau dispositif concerne :

• Les employeurs comptant un effectif de 11 salariés et plus ;
• Exerçant leur activité dans 1 des secteurs visés par ce mécanisme (7 secteurs d’activité à ce jour).

Secteur S1 

• Actuellement, les employeurs exerçant leur activité dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (secteurs dits S1) sont hors champ du dispositif.

​Les 7 secteurs concernés

Ainsi que nous l’indiquons précédemment, les employeurs concernés par la modulation de taux de contribution à l’assurance chômage sont ceux qui exercent leur activité au sein des 7 secteurs suivants : 

1. Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA) ;
2. Transports et entreposage (code NAF : HZ) ;
3. Hébergement et restauration (code NAF : IZ) ;
4. Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC) ;
5. Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG) ;
6. Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ) ;
7. Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC).

​Modulation du taux patronal d’assurance chômage

Principe général 

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage, dont le taux de droit commun est actuellement fixé à 4,05% :

• Soit à la baisse (dispositif bonus) ;
• Soit à la hausse (dispositif malus).

1 taux plancher et 1 taux plafond

Toutefois cette modulation connaît des limites, à savoir :

• Un taux « plancher » de 3% (les employeurs ne pourront appliquer un taux plus base que le taux plancher) ;
• Un taux « plafond » de 5,05 % (les employeurs ne pourront être soumis à un taux supérieur au taux plafond).

Ces taux (application d’un bonus ou d’un malus) sont déterminés en fonction du taux de séparation.

Taux de séparation : principe

Le taux de séparation » correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim (hors certains cas exclus), qui sont suivies d’une inscription à Pôle emploi de l’ancien salarié ou intérimaire, ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit, rapporté à l’effectif moyen annuel de l’entreprise. 

Fins de contrats exclus 

Les 6 cas de ruptures suivants sont « hors champ » d’application du dispositif, le nombre de ruptures correspondant à ces situations seront donc exclus du calcul du taux de séparation de l’entreprise :

1. Les démissions (NDLR : ce qui est logique car seul le salarié est à l’origine de la rupture du contrat) ;
2. Les fins de contrats d’alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation) ;
3. Les fins de contrat IAE (contrats conclus par les structures de l’Insertion par l’Activité Économique) ou les contrats CUI (Contrats Uniques d’Insertion)) ;
4. Les fins de mission d’intérim concernant des travailleurs intérimaires en contrat CDI intérimaire ;
5. Les fins de mission d’intérim concernant des travailleurs intérimaires BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) ;
6. Et les fins de mission d’intérim concernant des travailleurs intérimaires employés par une entreprise adaptée de travail temporaire.

Les 3 situations envisageables

Concrètement, de façon synthétique les 3 situations suivantes sont envisageables :

1. Taux séparation entreprise < taux séparation médian secteur : application du dispositif bonus ;
2. Taux séparation entreprise > taux séparation médian secteur : application du dispositif malus ;
3. Taux séparation entreprise = taux séparation médian secteur : l’entreprise applique le taux de droit commun  

​La situation avant le décret du 29 octobre 2024

​3 cycles de modulation

Avant la publication du décret, au JO du 30 octobre 2024, les 3 cycles de modulation suivants étaient fixés.

1^er cycle de modulation 

Ce 1^er cycle de modulation des contributions patronales d’assurance chômage concerne la période d’emploi :

• Du 1^er septembre 2022 au 31 août 2023 
• Sur la base du nombre de ruptures imputées à l’entreprise constaté entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

2^ème cycle de modulation 

Ce second cycle de modulation des contributions patronales d’assurance chômage concerne la période d’emploi :

• Du 1^er septembre 2023 au 31 août 2024 ;
• Sur la base du nombre de ruptures imputées à l’entreprise constaté entre le 1^er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

3^ème cycle de modulation 

Ce second cycle de modulation des contributions patronales d’assurance chômage concerne la période d’emploi :

• Du 1^er septembre 2024 au 31 octobre 2024 ;
• Sur la base du nombre de ruptures imputées à l’entreprise constaté entre le 1^er juillet 2023 et le 30 juin 2024.

Ainsi que le précisait l’URSSAF, dans sa publication du 7 août 2024, le décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024, JO du 31) :

• Ne prévoyait la prolongation du dispositif que pour deux mois à ce stade, de septembre à octobre 2024 ;
• Afin de laisser le temps à un nouveau Gouvernement de plein exercice de se positionner sur les suites qu’il souhaitera lui donner.

Extrait du décret n°2024-853

Article 1

L'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 31 octobre » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, sont applicables jusqu'au 31 août 2024 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024, sont applicables du 1er septembre 2024 au 31 octobre 2024. »

​Le décret du 29 octobre 2024

Ainsi que nous vous l’indiquions en préambule, le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

C’est ainsi que le 3^ème cycle de modulation est désormais fixé comme suit : 

Ce second cycle de modulation des contributions patronales d’assurance chômage concerne la période d’emploi :

• Du 1^er septembre 2024 au 31 décembre 2024 ;
• Sur la base du nombre de ruptures imputées à l’entreprise constaté entre le 1^er juillet 2023 et le 30 juin 2024.

Extrait du décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024

Article 1

Le décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5 bis, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 50-2 à 50-15 de l'annexe A, dans leur rédaction issue du décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d'assurance chômage, sont applicables à compter du 1er septembre 2024. L'article 51 de la même annexe, dans sa rédaction issue du même décret, est applicable du 1er septembre au 31 octobre 2024 et, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage, est applicable à compter du 1er novembre 2024. » ;
2° A l'article 6 :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 octobre » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;
b) Le second alinéa est supprimé.

​Références

Décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage, JO du 30 

Décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d'assurance chômage, JO du 31