Abattement assiette du PAS des contrats courts : 2 valeurs en vigueur sur l’année 2024

​Abattement contrats courts : rappel des principes généraux

​La définition des contrats courts

Sont précisément concernés :

1. Les contrats CDD (quel que soit le motif) dont le uterme initial n’excède pas 2 moisu;
2. Les contrats CDD dont le terme est uimprécisu, mais la udurée minimale n’excède pas 2 moisu;
3. Les contrats de mission, dont le uterme initial n’excède pas 2 moisu.

Un décompte de « date à date » 

Le décompte du délai de 2 mois est effectué « de date à date ».

uExemples concrets u

uExemple 1 :u

1. Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 14 mars inclus ;
2. Le contrat n'excède pas 2 mois ;
3. Il s'agit d'un contrat court.