Entreprises de 11 à 50 salariés : n'oubliez pas la nouvelle obligation de partage de la valeur à partir du 1er janvier 2025 !
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur a prévu, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une obligation de partage de la valeur pour les entreprises de 11 salariés et plus qui ne sont pas tenues de mettre en place en place un dispositif de participation (donc les entreprises de moins de 50 salariés) et réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.
Ces entreprises vont devoir mettre en place un dispositif de partage de la valeur au cours de l’exercice suivant.
Il peut s’agir :
- Soit de mettre en place un régime de participation ou d’intéressement;
Mettre en place l'intéressement ou la participation
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La loi facilite notamment la mise en place de l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés.
- Soit d’abonder un plan d’épargne salariale(PEE, PERCO, PERE-CO) ;
- Soit de verser la prime de partage de la valeur crée par la loi du 16 août 2022 relative au pouvoir d’achat.
Mettre en place la prime de partage de la valeur
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La prime de partage de la valeur
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La prime de partage de valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Les entreprises de plus de 11 salariés ayant déjà un de ces dispositifs en place ne sont pas concernées par cette nouvelle obligation.
Ne sont pas concernées non plus par cette obligation :
- Les entreprises individuelles ;
- Les sociétés anonymes à participation ouvrière qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital est égal à 0 %.
L’obligation de mettre en place l’un des 3 dispositifs s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024, donc à partir du 1er janvier 2025.
Les trois exercices précédents sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 5.
Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.