Le passeport prévention devrait être opérationnel en 2025

La loi santé au travail du 2 août 2021 a créé un passeport prévention qui doit :

• Recenser tous les éléments certifiant les qualifications obtenues par un salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
• Permettre aux salariés de faire le point sur leurs compétences en santé et sécurité au travail.
• Faciliter la gestion des formations en santé et sécurité pour les employeurs.

Les dispositions de la loi relatives au passeport prévention devaient entrer en vigueur au plus tard le 1^er octobre 2022 mais le décret d’application a été publié avec 3 mois de retard, le 30 décembre 2022.

Un portail d'information a été ouvert le 5 octobre 2022.

Le passeport de prévention est disponible depuis le premier semestre 2023 dans une version bêta. Il est accessible aux titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) actif via le portail Mon Compte Formation.

L'accès se fait via FranceConnect+ et l'Identité numérique La Poste pour sécuriser les données. Les informations sont gérées et garanties par la Caisse des Dépôts.

Le déploiement complet se poursuit avec l'ajout progressif de nouvelles fonctionnalités. La version finale devrait être pleinement opérationnelle début 2025.

Les employeurs auront l'obligation de déclarer dans le passeport les formations relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés. Cette obligation sera effective lorsque le passeport sera pleinement déployé.

Par ailleurs, Mon Compte Formation s’enrichit également d’un autre nouvel outil, le passeport de compétences. Ce service propose à tous les titulaires d’un compte personnel de formation, un espace personnel où ils retrouvent leurs données personnelles concernant leur carrière, leurs formations, leurs diplômes. Il s’agit de données sécurisées et garanties qu’ils pourront partager à leur propre initiative, quel que soit le besoin, pour se former, se reconvertir ou évoluer dans leur carrière. L’employeur n’a pas d’obligation dans le cadre du passeport de compétences.

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, art. 6.

Code du Travail : article L 4441-5 nouveau.

Actualité Ministère du Travail du 7 octobre 2022.

Délibération du comité national de prévention et de santé au travail du 13 juillet 2022 portant sur la proposition relative aux modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l’employeur.

Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur.