Titres-restaurants : le régime 2024 devrait être prolongé en 2025
Utilisation titres-restaurants : rappels
Avant d’aborder la proposition de loi, que nous évoquons en présentation, faisons un bref rappel des dispositions en vigueur sur les années 2023 et 2024.
Le régime en vigueur en 2023
En application de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022, le régime suivant s’est appliqué sur l’année 2023 :
L’article 6 de la loi pouvoir d’achat, instaure un régime dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2023 :
- Permettant l’utilisation des titres-restaurants pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (NDLR : sont ici notamment visés des produits comme le riz, les pâtes alimentaires, la farine, les œufs, etc.).
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, JO du 17
Le régime en vigueur en 2024
La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 « visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables », est publiée au JO du 27.
Elle prolonge le régime de l’article 6 de la loi pouvoir d’achat d’une année (NDLR : plus précisément jusqu’au 31 décembre 2024), l’utilisation « assouplie » des titres-restaurants.
Son article unique étant ainsi rédigé
Article unique
A l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Prolongation jusqu’au 31 décembre 2025
La proposition de loi, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 novembre 2024, contient un article unique indiquant :
À l’article 6 de la loi n° 2022?1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
Exposé des motifs
L’exposé des motifs, que nous proposons en intégralité ci-après, indique à cette occasion que :
- Tout d’abord, la fin de cette dérogation marquerait un retour en arrière qui serait dommageable pour les salariés qui verraient le champ d’utilisation des titres?restaurant réduit, alors même que des problématiques de pouvoir d’achat se posent toujours. Si l’inflation a fortement reflué ces derniers mois, nous ne sommes qu’en sortie de crise et il apparait important de pouvoir accompagner cette baisse de l’inflation pour une année supplémentaire ;
- Ensuite, il s’agit d’une attente importante des salariés français: selon une étude menée par la Commission nationale des tickets restaurants (CNTR) en mars 2024, 96 % des bénéficiaires de titres restaurant se déclarent « favorables » à la prolongation de la dérogation.
Extrait proposition de loi :
Article unique
À l’article 6 de la loi n° 2022?1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le titre?restaurant est un avantage social qui bénéficie à 5,4 millions de Français quotidiennement. Son fonctionnement repose sur un co?financement : l’employeur finance le titre dans une fourchette allant de 50 à 60 % de sa valeur, là où le salarié y contribue dans une fourchette comprise entre 40 et 50 %.
Depuis sa création, en 1967, le titre?restaurant vise à contribuer au repas du salarié, qui ne dispose pas dans son entreprise d’une cantine ou d’un local aménagé, à proximité de son lieu de travail. Dans ce sens, l’État participe à ce dispositif à hauteur de 1,5 milliard d’euros en exonérant de cotisations sociales la participation de l’employeur.
Initialement fléché vers l’achat de produits alimentaires directement consommables, que ce soit dans les restaurants, dans les commerces de bouche ou en grandes surfaces, le dispositif a été étendu à titre transitoire pour une durée d’un an par la loi n° 2022?1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour permettre aux salariés d’utiliser des titres restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine, etc.)
Cette mesure s’inscrivait donc dans un cadre clair : accompagner le pouvoir d’achat des Français dans une période de forte inflation.
La loi n° 2023?1252 du 26 décembre 2023 a prolongé cette extension jusqu’au 31 décembre 2024, compte tenu du maintien d’un niveau élevé d’inflation.
Sans mesure législative visant à prolonger cette possibilité, à compter du 1er janvier 2025, les salariés ne pourront de nouveau acheter que des produits alimentaires directement consommables (article L. 3262?1 du code du travail).
Pourtant, il parait capital que cette extension puisse perdurer pour l’année à venir pour ceux raisons majeures :
- Tout d’abord, la fin de cette dérogation marquerait un retour en arrière qui serait dommageable pour les salariés qui verraient le champ d’utilisation des titres?restaurant réduit, alors même que des problématiques de pouvoir d’achat se posent toujours. Si l’inflation a fortement reflué ces derniers mois, nous ne sommes qu’en sortie de crise et il apparait important de pouvoir accompagner cette baisse de l’inflation pour une année supplémentaire ;
- Ensuite, il s’agit d’une attente importante des salariés français : selon une étude menée par la Commission nationale des tickets restaurants (CNTR) en mars 2024, 96 % des bénéficiaires de titres restaurant se déclarent « favorables » à la prolongation de la dérogation.
En ce sens, la présente proposition de loi prévoit de prolonger d’un an la possibilité d’utiliser les titres restaurant pour les produits alimentaires non directement consommables.
Références
PROPOSITION DE LOI visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 novembre 2024.