Comment passer en DSN le refus de proposition de CDI suite à un CDD ?

​Rappel du contexte

• La loi Marché du travail, publiée au JO du 22/12/2022, ajoute une nouvelle disposition concernant la proposition d’un CDI ;
• Un décret publié au JO du 29 décembre 2023 donne des précisions en cas de refus du salarié.

​Proposition d’un CDI

 Un nouvel article est ajouté au code du travail, article L 1243-11-1, selon lequel :

• L’employeur qui proposera à un salarié en CDD que la relation se poursuive à l'issue de son contrat sous la forme d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, notifiera cette proposition par écrit au salarié.

Article L1243-11-1

Création LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 2

Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

​Conséquence du refus

La loi « marché au travail » procède à une modification de l’article L 5422-1 code du travail, qui indique désormais que :

• En cas refus du salarié, l’employeur (pour un CDD) en informera Pôle Emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé, selon des modalités qui seront fixées par décret.
• Le demandeur d’emploi qui, au cours des 12 mois précédents, aura refusé 2 CDI dans ce contexte, sera sauf exceptions privé d’indemnisation chômage;
• Ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas lorsque la dernière proposition adressée au demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 si ce projet a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte.

​Le décret du 28 décembre 2023

Un décret du 28 décembre 2023, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 :

1. Fixe les modalités de notification par un employeur à un salarié d'une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l'entreprise utilisatrice à l'issue d'un contrat de mission ;
2. Définit également les modalités de notification par un employeur à l'opérateur France Travail du refus d'un salarié de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l'entreprise utilisatrice à l'issue d'un contrat de mission. 

Un délai raisonnable 

La proposition de CDI doit ainsi accorder au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI et être notifiée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission par :

• Lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Ou lettre remise en main propre contre décharge ;
• Ou tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.

Elle doit indiquer le délai de réflexion accordé au salarié, et préciser que son absence de réponse vaudra refus de la proposition de CDI.

Information France Travail

L'information de l'opérateur France Travail est réalisée par voie dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Cette information est assortie d'un descriptif de l'emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :

• L'emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ;
• La rémunération proposée est au moins équivalente ;
• La durée de travail proposée est équivalente ;
• La classification de l'emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.

Cette information est également accompagnée de la mention :

• Du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée ;
• De la date de refus exprès du salarié, ou en cas d'absence de réponse, de la date d'expiration du délai prévu au a, au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.

Si l'opérateur France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, il adresse une demande d'éléments complémentaires à l'employeur, qui dispose d'un délai de 15 jours à compter de cette demande pour y répondre.
A réception des informations complètes, l'opérateur France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus de contrat à durée indéterminée sur l'ouverture de droit à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. 

​Déclarer le refus de proposition de CDI suite à CDD?

​Version de norme P25V01

• A partir de la version de norme P25V01, l'employeur doit renseigner au moment de la fin du contrat de travail, à l’occasion du signalement de la fin de contrat de travail, la rubrique «?Refus de la proposition d'un CDI suite à CDD ou contrat de mission - S21.G00.62.021?» ;
• En la valorisant à “01 - Proposition refusée”, seulement s’il a proposé un CDI à un salarié, dans les formes et conditions prévues légalement, et que celui-ci a refusé.  

Contrats de mission ou CDD d’usage

• Pour les contrats de mission ou les CDD d’usage en circuit dérogatoire, cette rubrique doit être renseignée directement dans la DSN mensuelle ;
• Pour les autres, elle doit être renseignée dans le signalement FCTU et reportée dans la DSN mensuelle qui correspond au mois M du signalement FCTU.  

​Points d’attention

La présente publication attire notre attention sur les particularités suivantes :

Contrats apprentissage 

• Les contrats d’apprentissage à durée déterminée ne sont pas concernés par la mesure.

Agents contractuels des 3 fonctions publiques

Concernant les agents contractuels des 3 fonctions publiques, en CDD : 

Sont concernés par le refus CDI suite fin de CDD (Refus de la proposition d'un CDI suite à CDD ou contrat de mission (S21.G00.62.021))?:  

• Les agents contractuels de droit privé en CDD, y compris?: 
• Les agents en contrat aidés, 
• Les agents en contrat d’insertion.

 Seuls sont exclus?: 

• Les agents contractuels de droit public en CDD, 
• Les agents contractuels de droit privé en contrat d’apprentissage. 

Autres catégories

• Les salariés ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la diffusion et d’artistes du spectacle en CDD sont concernés par la mesure. 

​Références

Publication site net-entreprises Date de création : 21/10/2024 03:13 PM Date de modification : 29/10/2024 04:04 PM N° de la fiche : 2695 

Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée.

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, JO du 22