Une journée de solidarité doublée en 2025 ?

​Journée de solidarité : la situation actuelle en 2024

​Quelques rappels…

La loi du 30 juin 2004

Suite aux effets désastreux de la canicule, Jean-Pierre RAFFARIN premier ministre de l’époque instaure une loi relative aux personnes âgées et handicapées sévèrement touchées par ce pic de température.

La loi du 30/06/2004 (loi n° 2004-626 Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées) instaure donc cette journée de solidarité et l’article 2 de la loi indique :

Article 2 Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre Ier du livre II est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 Journée de solidarité

 Art. L. 212-16. - Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et de la contribution prévue au 1° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour les employeurs.

Les modifications selon la loi LDSTT de 2008 

Les dispositions instaurées par la loi du 30/06/2004 ont par la suite été modifiées par la loi LDSTT du 20/08/2008 ainsi que par la loi 2008-351 du 16/04/2008 (loi relative à la journée de solidarité).

Avant la loi du 16/04/2008  (LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité) :

• Le lundi de Pentecôte faisait office de journée de solidarité ;
• Ainsi, à défaut d’accord, c’était cette journée qui était travaillée.

Depuis la loi du 16/04/2008

• La journée de solidarité est fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut par accord de branche ;
• À défaut de tels accords, l’employeur fixe unilatéralement la journée de solidarité après consultation du comité d’entreprise ou à défauts des DP (Délégués du Personnel).

Les dispositions depuis la loi travail 

Forme de la journée de solidarité 

La journée de solidarité prend la forme d’une :

• Journée supplémentaire de travail (7 heures) par les salariés sans supplément de rémunération ;
• Une contribution au taux de 0.30% sur l’ensemble des salaires bruts à la charge des employeurs.

Rémunération 

Le travail accompli, dans la limite de 7 heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :

• Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de 7 heures ;
• Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail, dans la limite de la valeur d'une journée de travail.
• Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Réalisation de la journée de solidarité 

L’article L 3133-11 modifié par la loi travail confirme qu’un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.

Cet accord peut prévoir :

• Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1^er mai ;
• Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 (aménagement du temps de travail sur une durée supérieur à la semaine) ;
• Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

Article L3133-11 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.

Cet accord peut prévoir :

1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;

3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

​Journée de solidarité : la réforme envisagée en 2025

Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule :

• Un amendement déposé au Sénat, au nom de la commission des affaires sociales, prévoit les réformes suivantes :

​Réforme 1 : doublement volume d’heures

Le présent amendement prévoit de modifier l’article L. 3133-8 du code du travail :

• Les mots  « sept heures, durant la journée de solidarité » étant remplacés par les mots : « quatorze heures, au titre de la contribution de solidarité par le travail » ;

​Réforme 2 : doublement de la contribution

Autre réforme prévue, qui passe par une modification de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale :

• La contribution patronale CSA, actuellement au taux de 0,30 % passerait à 0,60%.

​Présentation des motifs

L’amendement que nous commentons propose en objet le contenu suivant :

Cet amendement renforce le financement de la branche autonomie au moyen d’une augmentation de sept heures de la durée annuelle de travail, pour un temps plein, des personnes en emploi, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques.

Les modalités d’accomplissement de cette contribution de solidarité par le travail seront définies par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, pour ce qui concerne le secteur privé. Dans le public, ces modalités relèveront d’une décision de l’autorité compétente prise après avis du comité technique ou des instances concernées.

Une totale souplesse sera laissée aux acteurs de terrain pour les définir en fonction de leurs besoins et de leur organisation. La contribution de solidarité par le travail ne pourra simplement pas prendre la forme d’heures de travail effectuées le 1^er mai.

En échange du bénéfice de ces heures de travail non rémunérées, les employeurs acquitteront une contribution de solidarité pour l’autonomie dont le taux sera porté de 0,3 % à 0,6 %.

Ainsi, la branche autonomie bénéficiera d’une recette pérenne d’environ 2,5 milliards d’euros afin de l’aider à faire face à ses dépenses croissantes en matière d’aide aux personnes âgées dépendantes ou aux personnes en situation de handicap, dans un contexte de vieillissement inéluctable de la population française.

Cette première pierre devra servir de fondation à une réforme plus globale de soutien à l’autonomie, qu’il s’agisse de l’aide domiciliaire ou des établissements.

​Une application au 1er janvier 2025 ?

L’amendement prévoit une entrée en vigueur au 1^er janvier 2025, qui reste toutefois soumise :

• Première à une adoption Sénat ;
• Puis ensuite à son intégration dans le texte final. 

Rien ne prouve donc à cette heure que ces modifications soient applicables en 2025, nous tiendrons nos lecteurs au courant bien entendu… 

​Références

Amendement n°125 du 13 novembre 2024 au Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025