Que contiennent l’ANI sur l’emploi des seniors et l’avenant au protocole d’assurance chômage de novembre 2023 ?

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Contribution patronale d’assurance chômage

Depuis le 1^er octobre 2017, le taux de contribution patronale à l’assurance chômage est passé de 4,00 % à 4,05 % par l’ajout d’une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,05 %

Au sein du protocole d’accord du 10 novembre 2023 (article 8) cette contribution devait être supprimée à partir du 1^er janvier 2024.

L’avenant du 14 novembre 2024 (article 2) prévoit la suppression de cette contribution exceptionnelle à compter du 1^er mai 2025.

emAvenant du 14 novembre 2024 au Protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (article 2)em

Article 2

Le contenu de l’article 8 du protocole d’accord du 10 novembre 2023 concernant la suppression de la contribution exceptionnelle temporaire mise en place par le protocole d’accord du 28 mars 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :

En son article 2.2, le protocole d’accord du 28 mars 2017 prévoyait la mise en place d’une contribution exceptionnelle de 0,05% « pour une durée maximale de 36 mois ». 4 Conformément aux dispositions du protocole d’accord du 28 mars 2017, et de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, cette contribution exceptionnelle temporaire est donc supprimée à compter du 1er mai 2025

emSur l’année 2025, nous pourrions ainsi avoir les taux de contributions patronales d’assurance chômage suivants :em

• emDu 1^er janvier au 30 avril 2025 : 4,05 %em
• ·emDu 1^er mai au 31 décembre 2025 : 4,00 %em

Dispositif bonus-malus

Actuellement le dispositif bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 

Voir notre article à ce sujet au lien suivant :

Ainsi que cela avait déjà été prévu dans le protocole d’accord du 10 novembre 2023, les partenaires sociaux :

• S’accordent sur la nécessité de disposer d’une analyse d’impacts financiers et opérationnels précise de l’ensemble des évolutions du dispositif ;
• C’est ainsi qu’un groupe de travail sera mis en place  afin de définir les modalités de mise en œuvre des ajustements nécessaires ;
• Et que ces travaux donneront lieu à un avenant technique à la convention d’assurance chômage établie en application du présent protocole d’accord, uau plus tard le 31 mars 2025.u

emAvenant du 14 novembre 2024 au Protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (article 3)em

Article 3 

Le contenu de l’article 9.4 du protocole d’accord du 10 novembre 2023 concernant les modalités d’application de l’ajustement du dispositif de Bonus-Malus est remplacé par les dispositions suivantes :

Considérant la nécessité de disposer d’une analyse d’impacts financiers et opérationnels précise de l’ensemble de ces évolutions, les organisations signataire conviennent de mettre en place un groupe de travail afin de définir les modalités de mise en œuvre opérationnelle des dispositions du présent article. Ces travaux donnent lieu à un avenant technique à la convention d’assurance chômage établie en application du présent protocole d’accord, au plus tard le 31 mars 2025. Les organisations signataires demandent aux pouvoirs publics de procéder, le cas échéant, aux modifications législatives et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’avenant technique. En tout état de cause, la mise en place de ces ajustements ne peut avoir pour effet de remettre en cause la neutralité financière du dispositif

emIememl en ressort que d’ici le 31 mars 2025, l’actuel dispositif « bonus-malus » ne pourrait connaitre aucune modificationem

Emploi des seniors (salariés expérimentés) : création du « Contrat de valorisation de l’expérience »

uContexteu

• Compte-tenu des difficultés de retour à l’emploi des demandeurs d’emploi séniors, particulièrement exposés au risque de chômage de longue durée, est créé, uà titre expérimental pour une durée de 5 ans,u un « contrat de valorisation de l’expérience » ;
• Ce contrat prend la forme d’un ucontrat CDIu

uPublic concernéu

• Demandeurs d’emploi de 60 ans et plus inscrits à France Travail ;
• Selon un accord de branche, le seuil de 60 ans pourrait être abaissé à 57 ans.

Nota :

Le recrutement en « contrat valorisation de l’expérience » ne peut concerner un demandeur d’emploi ayant été employé en CDI dans la même entreprise ou le même groupe au cours des 6 derniers mois.

uAvantages complémentaires pour le salarié et l’employeuru

uDemandeur d’emploi :u

• Le demandeur d’emploi concluant ce « contrat de valorisation de l’expérience » bénéficie de règles aménagées pour le cumul de ses revenus et de l’allocation de retour à l’emploi s’il perçoit une rémunération inférieure d’au plus 30% à celle obtenue dans son emploi précédent ;
• Ainsi, le cumul des allocations et des rémunérations est possible en intégralité dans la double limite du montant du salaire de référence et du capital de droits du demandeur d’emploi.

emA cet effet, la convention d’assurance chômage est complétée des dispositions nécessaires à la mise en œuvre de ce cumul renforcéem.

uEmployeur :u

• L’employeur qui recrute un salarié en « contrat de valorisation de l’expérience » bénéficie d’une exonération progressive de cotisations d’assurance chômage, à raison d’un point par an à partir de 60 ans ;
• Cependant, en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite et des conditions de liquidation de la retraite à taux plein, l’employeur doit rembourser à l’Assurance chômage les cotisations dont il a été exonéré, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, ou pour motif économique. 

emA cet effet, la convention d’assurance chômage est complétée des dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette baisse progressive de cotisation patronale.em

• En cas de mise à la retraite dans le cadre du contrat de valorisation de l’expérience, l’employeur uest exonéré de la contribution patronale spécifique de 30% usur le montant de l’indemnité de mise à la retraite. 

L’entrée en vigueur des disposition de l’ANI devrait entrainer la suppression du « CDD senior », tel que prévu par l’article 17 de l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l’emploi des seniors.

emANI du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés prévoit plusieurs mesures pour favoriser l'emploi des seniors (article 3)em