Contribution formation professionnelle et apprentissage : les mises à jour du BOSS
Mise à jour numéro 1 : Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Présentation de la mise à jour
Paragraphe 110 :
- Correction d’une coquille, intégrée au moment de la publication de la version opposable de cette rubrique, fondée sur une ancienne jurisprudence.
Version en vigueur depuis la mise à jour du 18 novembre 2024
- Sommes exclues
110
Les rémunérations versées à des salariés expatriés non affiliés au régime français de sécurité sociale et donc non redevables des cotisations et contributions dues en application de ces articles n’entrent pas dans l’assiette de la CFP.
De même, les rémunérations versées à des salariés détachés en France mais demeurant intégralement soumis au régime de sécurité sociale de leur pays d’origine n’entrent pas dans l’assiette de la CFP.
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