Compensation du handicap : les aides pour les employeurs
Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Nous poursuivons notre revue en détails des aides financières prévues, lorsqu’un employeur recrute un salarié bénéficiaire de la reconnaissance « travailleur handicapé ».
Notre article aborde cette fois spécifiquement, les aides visant à compenser le handicap des personnes concernées.
Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
| Objet de l’aide | Elle est destinée à compenser les effets du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée. La lourdeur du handicap est évaluée au regard du poste de travail, après aménagement optimal de ce dernier. Elle est prévue par le Code du travail aux articles L 5213-11 et R 5213-40 et suivants. |
|---|---|
| Conditions à remplir | L’emploi doit adresser un formulaire de demande de Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) à la délégation régionale de l’AGEFIPH, tout en informant le salarié de cette démarche. |
| Aides attribuées | Elles sont de deux types :
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| Détermination valeur AETH | Le montant de l’AETH est défini par les articles R 5213-45 et suivants du Code du travail. Il est modulé en fonction des charges induites par le handicap dont souffre le salarié concerné, comme suit :
L'aide à l'emploi est calculée à due proportion du temps de travail accompli par rapport à la durée collective du travail applicable dans l'établissement, ou, pour le bénéficiaire de l'obligation d'emploi non salarié, par rapport à la durée légale du travail. |
| Valeur AETH au 1er janvier 2013 | Le montant annuel de l'aide à l'emploi (AETH) est indexé sur le Smic horaire, auquel s'applique un taux forfaitaire de 21,5 % au titre des cotisations patronales fiscales et sociales. À partir du 1er janvier 2013, le montant de l'AETH en milieu ordinaire, par poste de travail occupé à plein temps, est de :
Le montant de l’aide est proratisé en cas de durée de travail inférieure. |
| Renouvellement demande reconnaissance lourdeur handicap | La décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap fait l'objet d'un réexamen tous les trois ans. |
Extrait du site service-public.fr (mise à jour du 23 avril 2013)
La reconnaissance est accordée si le surcoût pour l'employeur ou le travailleur indépendant est égal ou supérieur à :
pour un salarié handicapé : [(Smic horaire x nombre d'heures de la durée collective du travail applicable dans l'établissement) x 20/100],
pour un travailleur handicapé non salarié : [(Smic horaire x nombre d'heures de la durée légale du travail, soit 35 heures) x 20/100].
Le montant annuel de l'aide à l'emploi (AETH) est indexé sur le Smic horaire, auquel s'applique un taux forfaitaire de 21,5 % au titre des cotisations patronales fiscales et sociales.
À partir du 1er janvier 2013, le montant de l'AETH en milieu ordinaire, par poste de travail occupé à plein temps, est de :
4 243,50 € (9,43 € x 450) pour le taux normal (contre 4 230 € en 2012),
8 487 € (9,43 € x 900) pour le taux majoré (contre 8 460 € en 2012).
Article L5213-11
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 208 (V)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires.
Elle ne peut être cumulée avec la minoration de la contribution prévue pour l'embauche d'un travailleur mentionnée à l'article L. 5212-9.
Article R5213-40
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide à l'emploi prévues aux articles L. 5212-9 et L. 5213-11 ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
La lourdeur du handicap est évaluée, au regard du poste de travail, après aménagement optimal de ce dernier.
Article R5213-41
Modifié par Décret n°2012-896 du 19 juillet 2012 - art. 1
Modifié par Décret n°2012-896 du 19 juillet 2012 - art. 2
L'employeur demande la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par pli recommandé avec avis de réception, au délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés de la région où est situé l'établissement auquel le bénéficiaire de l'obligation d'emploi est rattaché.
Article R5213-43
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur informe le salarié du dépôt de la demande de la reconnaissance de la lourdeur de son handicap.
Article R5213-45
Modifié par Décret n°2012-896 du 19 juillet 2012 - art. 1
Le délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés fixe le montant des charges induites mentionnées au 6° de l'article R. 5213-42 et au 5° de l'article R. 5213-44.
Lorsque ce montant est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou, pour les le bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité professionnelle non salarié, par la durée légale du travail, il accorde la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Article R5213-47
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap fait l'objet d'un réexamen tous les trois ans.
Toutefois, pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, la première décision de reconnaissance du handicap est accordée pour une durée d'un an.
Article R5213-50
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'aide à l'emploi est calculée à due proportion du temps de travail accompli par rapport à la durée collective du travail applicable dans l'établissement, ou, pour le bénéficiaire de l'obligation d'emploi non salarié, par rapport à la durée légale du travail.
Aide au tutorat
| Octroi de l’aide | L’aide est accordée à l’employeur qui :
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| Salarié handicapé concerné | Le salarié handicapé peut être employé en CDI ou en CDD. |
| Montant de l’aide | La subvention permet la prise en charge des coûts liés à l'accompagnement des personnes handicapées par :
Le nombre d'heures de tutorat financé par l'Agefiph tient compte de la situation du travailleur handicapé : nature de son handicap, nature du contrat de travail, type et durée de la formation. |
| Renouvellement | L’aide n’est mobilisable qu’une seule fois et n’est pas renouvelable |
| Demande aide | La demande doit être déposée par l'intermédiaire d'un conseiller Cap Emploi, de Pôle Emploi ou du service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Le dossier « demande de subvention » doit être adressé à la délégation régionale de l'Agefiph. |
Extrait du site service-public.fr (mise à jour du 23 avril 2013)
Aide au tutorat
Cette aide s'adresse à l'entreprise qui a recours à un tuteur pour recruter un salarié handicapé, pour le maintenir dans son emploi ou pour suivre la formation d'un stagiaire handicapé.
La subvention permet la prise en charge des coûts liés à l'accompagnement des personnes handicapées par :
un tuteur interne : l'Agefiph participe au coût de sa formation et de sa rémunération afin de ne pas générer de surcoût d'encadrement pour l'employeur,
un tuteur externe : l'Agefiph participe au financement de la prestation dans la limite de 23 €/heure.
Le nombre d'heures de tutorat financé par l'Agefiph tient compte de la situation du travailleur handicapé : nature de son handicap, nature du contrat de travail, type et durée de la formation.
La demande doit être déposée par l'intermédiaire d'un conseiller Cap Emploi, de Pôle Emploi ou du service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Le dossier « demande de subvention » doit être adressé à la délégation régionale de l'Agefiph.
Aides à l’aménagement des postes de travail
| Objet de l’aide | Permettre l’adaptation du poste de travail de la personne handicapée, dans le cadre :
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| Salarié handicapé concerné | L’aide est ouverte en cas d’embauche :
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| Intervention médecine du travail | Le médecin du travail doit avoir constaté l’inadéquation entre le poste de travail et le handicap du salarié concerné. Cette constatation peut se faire :
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| Participation AGEFIPH | Elle participe au financement de :
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| Montant participation | Elle dépend de la nature et du contenu du projet envisagé (achat logiciels adaptés, équipement claviers en braille, etc.). Lorsque le montant demandé excède la somme de 20.000 €, des devis comparatifs sont alors demandés. |
| Demande aide | Elle est adressée à la délégation régionale de l’AGEFIPH, en y joignant l’exposé détaillé du projet, en particulier le ou les aménagements de poste envisagés, en précisant de quelle manière ils compensent le handicap du salarié. |
Aides ponctuelles à l’auxiliariat professionnel
| Objet de l’aide | Pallier un empêchement temporaire du salarié reconnu travailleur handicapé d’exécuter une tâche professionnelle du fait des contraintes liées à son handicap, en finançant l’intervention d’un tiers. |
|---|---|
| Intervention médecine du travail | Elle doit attestée que le handicap on son aggravation (ou l’évolution du poste de travail) entraîne des conséquences sur l’aptitude du salarié à occuper son poste. |
| Salarié handicapé concerné | L’aide est ouverte pour les salariés reconnus travailleurs handicapés :
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| Participation AGEFIPH | La participation au financement de l’intervention d’une tierce personne se fait pour un montant maximum de 9.150 €. L’aide pouvant être utilisée en une seule ou plusieurs fois, mais n’est pas renouvelable. |
| Demande aide | Elle est adressée à la délégation régionale de l’AGEFIPH, en y joignant l’avis du médecin du travail concernant le recours à l’auxiliariat. |
Aides permettant de compenser la déficience auditive d’un salarié
| Objet de l’aide | Compenser la déficience auditive d’un salarié reconnu travailleur handicapé. |
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| Participation AGEFIPH | Elle participe au financement d’une prestation d’interprétariat ou d’interface pour un montant maximum de :
L’aide peut également financer un équipement de « Visio-interprétation » pour un montant maximum de 1.300 € mais n’est alors pas renouvelable. |
| Demande aide | Elle est adressée à la délégation régionale de l’AGEFIPH, en y joignant l’exposé détaillé du projet qui précisera la nécessité d’une prestation. |