Travailleurs handicapés : un taux d’emploi à 3,6 % en 2023

​Obligation d’emploi : rappels

Avant d’aborder la publication de la DARES, faisons un bref rappel du principe « d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ». 

​6% de l’effectif

Une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), mutilés de guerre et assimilés incombe à tout employeur (y compris les établissements publics industriels et commerciaux), occupant au moins 20 salariés, à hauteur de 6 %, au minimum, de l'effectif total de ses salariés. 

Article L5212-1

Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 119
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)

La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. A ce titre, ces derniers déclarent l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 qu'ils emploient, selon des modalités fixées par décret.

Les articles L. 5212-2 à L. 5212-17 s'appliquent à tout employeur occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement de seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d'employeurs, l'effectif salarié ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés. Par dérogation au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'année au titre de laquelle la contribution prévue aux articles L. 5212-9 à L. 5212-11 du présent code est due.

Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi est déterminé selon les modalités prévues au même article L. 130-1, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-7-2 du présent code.

Article L5212-2

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)

Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.

Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.

Un effectif déterminé au niveau de l’entreprise 

En application des dispositions de l’article L 5212-3 du code du travail :

• L’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise (et plus au niveau de l’établissement comme cela était le cas auparavant) ;
• Cette disposition est en vigueur depuis l’obligation d’emploi 2020 (donnant lieu à une déclaration et un éventuel paiement d’une contribution en 2021.

Article L5212-3

Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.

NOTA :
Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

​Non-respect de l’obligation

En cas de non-respect de cette obligation, l’entreprise est soumise à une contribution qui permet le financement d’actions en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle est versée aux organismes de sécurité sociale pour le compte de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) - exception faite du cas particulier d’un accord conclu avec ses partenaires sociaux, agréé par les services du ministère du travail.

​Publication de la DARES

​Chiffres de l’année 2023

En 2023 :

• 674.400 travailleurs handicapés sont employés ;
• Dans les 112.300 entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

​Taux d’emploi

Ainsi que l’indique la DARES, ces éléments permettent d’en déduire que :

• Cela représente 454.200 équivalents temps plein sur l’année ;
• Soit un taux d’emploi direct de 3,6 % des effectifs assujettis. 

En tenant compte de la survalorisation des bénéficiaires de l’OETH âgés de 50 ans ou plus, le taux d’emploi direct atteint 4,7 %.

Il progresse de 0,1 point par rapport à 2022. 

​Taux d’emploi entre 2021 et 2023

Ainsi que le souligne par ailleurs une publication sur le site vie-publique.fr, ce taux d’emploi est en progression par rapport aux années 2021 et 2022.

​Un taux d’emploi plus élevé dans les grandes entreprises

Il est assez remarquable de constater que le « taux d’emploi direct majoré croît avec la taille des entreprises ». 

Il est de :

• 3,5% pour celles de 20 à 49 salariés ;
• 4,7% pour celles de 250 à 499 salariés ;
• 6% à partir de 2.500 salariés.

Le taux d’atteinte de l’OETH 

En ce qui concerne le taux d’atteinte de l’OETH (NDLR : c’est-à-dire le respect de l’obligation d’emploi à hauteur de 6% de l’effectif de l’entreprise) par l’emploi direct, il ’élève à :

• 100% dans les entreprises de 2 500 salariés ou plus ;
• 80% dans celles de 250 à 2 499 salariés ;
• 79% dans celles de moins de 250 salariés. 

​Références

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2023, publication DARES du 13 novembre 2024, DARES résultats n°67