Les actualités du mois de novembre 2024

Dates

Contenus

1^er novembre

Publication au JO de l’arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le présent arrêté propose :

• En Annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
• En annexe II la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.

6 novembre

Publication au JO de l’arrêté du 25 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le présent arrêté propose :

• En Annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
• En annexe II la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.

7 novembre

Publication au JO du décret n° 2024-976 du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2025 :

• A pour objet la création d'un nouveau chapitre au titre II du livre II du code de la route relatif au permis de conduire international.

• Le présent décret a pour objet d'introduire dans le code de la route le permis de conduire international qui est prévu par la Convention de Vienne de 1968 et qui permet aux citoyens des Etats parties à cette convention de justifier de leurs droits à conduire dans ces Etats ;
• Il en précise la définition et les modalités de délivrance aux usagers ;
• Par ailleurs, afin d'améliorer le traitement des demandes, le décret prévoit l'externalisation de l'édition et de l'acheminement du permis de conduire international, tout en précisant le recouvrement des frais afférents ;
• L'instruction des dossiers reste à la charge des services de l'Etat.

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

• La présente ordonnances modifie la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, afin d'assurer la compatibilité de la loi française avec le cadre juridique européen, et de répondre ainsi aux observations formulées par la Commission européenne dans son courrier adressé aux autorités françaises en réponse à la notification réalisée le 12 mai 2023, en application de la directive (UE) 2015/1535 ;

Afin de mettre en conformité la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 avec les textes du droit de l'Union européenne qui lui sont applicables, l’ordonnance, qui comporte deux articles, prévoit à l'article 1er, les modifications suivantes :

• Le I reprend à l'identique l'article 1er de cette loi, ce qui a permis d'assurer sa notification à la Commission européenne, réalisée entre juillet et début octobre 2024 ;
• Le II modifie l'article 4 de cette loi pour :

1.  Préciser certaines interdictions de la publicité réalisée par les influenceurs dans le secteur de la santé pour correspondre à l'objectif de proportionnalité au regard de la directive 2000/31/CE (e-commerce) ;
2. Clarifier la rédaction des différentes sanctions applicables ;

• Le III réécrit l'article 5 de cette loi, en supprimant les dispositions relatives à l'affichage de l'intention commerciale, lesquelles font l'objet d'un article 5-2 séparé, et en assouplissant les modalités d'information des consommateurs sur les images retouchées et les images virtuelles, afin d'en garantir la proportionnalité et d'assurer la pérennité de la disposition, dans le cadre d'une évolution rapide de la technologie et des normes juridiques en la matière (règlement européen IA notamment) ;

4° Le IV insère, après l'article 5 de cette loi, deux nouveaux articles 5-1 et 5-2 :

1. L’article 5-1 permet de respecter la règle du principe du pays d'origine qu'imposent les directives 2000/31/CE (e-commerce) et 2010/13/UE (« services de médias audiovisuels » ou SMA), tout en rappelant les exceptions à cette règle qui peuvent être invoquées dans le respect des procédures dérogatoires prévues par ces directives ;
2. L’article 5-2 réécrit les dispositions du I de l'article 5 relatives à l'affichage de l'intention commerciale, afin de les mettre en conformité avec la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales ;

• Le V ajuste la rédaction de l'article 9 de cette loi, afin de préciser qu'il s'applique aux personnes exerçant une activité d'influence commerciale ciblant le public français (article portant sur les conditions de nomination d'une personne morale ou physique qui assure la représentation sur le territoire de l'UE des personnes exerçant une activité d'influence commerciale ciblant un public en France et qui sont établies en dehors de l'Espace économique européen et de la Suisse et sur l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle dans l'UE, pour ces mêmes personnes) ;
• L'ordonnance prévoit, à l'article 2, un article d'exécution.

14 novembre

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065

Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065

La présente ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi « SREN ») et du règlement européen 2022/2065 est pris en application de l'article 63 de la même loi.

L'article 63 prévoit une habilitation du Gouvernement pour prendre, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi soit jusqu'au 22 novembre 2024, des dispositions de niveau législatif visant à adapter les dispositions de la loi : 

• A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution) ;
• En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna pour les dispositions qui relèvent de la compétence de l'Etat.

• L'article 1^er comporte des mesures d'extension du règlement européen « DSA » aux pays et territoires d'outre-mer ou « PTOM » (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy). En effet, un règlement européen n'a pas vocation à s'appliquer de plein droit sur ces territoires, et son extension à ces collectivités nécessite une mention expresse dans l'ordonnance. Les Terres australes et antarctiques françaises ne sont en revanche pas visées par la présente ordonnance, ces dernières n'étant pas dans le champ de l'article 63 de la loi SREN ;
• L'article 2 permet de rendre applicables certains articles de la loi SREN à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L'article 2 permet de rendre applicables les mesures visant à renforcer la protection en ligne des utilisateurs et des mineurs de la loi SREN (vérification de l'âge efficace sur les sites pour adultes, lutte contre le harcèlement et contre les arnaques en ligne) aux utilisateurs de ces collectivités. L'article 2 prévoit également de rendre applicables les mesures nationales d'application du DSA (désignation des autorités compétentes) à ces collectivités, en cohérence avec l'article 1er de l'ordonnance ;
• L'article 3 étend les mesures relatives à la formation, à la valorisation et de sensibilisation aux ressources et à la citoyenneté numérique aux collectivités du Pacifique. Les dispositions relevant de l'enseignement scolaire sont étendues aux îles Wallis et Futuna, tandis que celles relatives à l'enseignement supérieur sont étendues à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
• L'article 4 étend les pouvoirs de l'ARCOM s'agissant de la lutte contre la désinformation et les ingérences étrangères, ainsi que ceux relatifs à la supervision du règlement DSA à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
• L'article 5 rend applicable la peine complémentaire de bannissement numérique à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
• L'article 6 vise à étendre le dispositif de la réserve citoyenne numérique, qui relève du domaine de l'ordre public, à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
• L'article 7 prévoit l'extension aux îles Wallis et Futuna des obligations relatives au stockage et à la conservation des données de santé ;
• L'article 8 modifie le code de commerce afin de rendre applicable aux îles Wallis et Futuna les règles d'encadrement des crédits cloud portées par la loi SREN ;
• L'article 9 étend les pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le cadre du règlement DSA à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
• L'article 10 étend les pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans le cadre du règlement DSA à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
• L'article 11 permet d'actualiser l'article L. 362-1 du code du tourisme, qui liste les dispositions du livre III de ce code qui ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• L'article 12 vient modifier la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 pour supprimer les références aux articles 13 et 14 car ces articles ont été abrogés par la loi SREN ;
• Les articles 13 et 14 permettent d'étendre aux collectivités les modifications apportées au code électoral et au code de la propriété intellectuelle, en conséquence de l'adoption du règlement DSA ;
• L'article 15 rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l'expérimentation permettant à une autorité administrative d'empêcher l'accès à des sites, en cas de non-retrait par ces derniers d'images de tortures ou de barbaries dans un délai de 24 heures, ainsi que l'obligation d'adoption de chartes de suivi et soutien des modérateurs de contenus par les très grandes plateformes numériques.

16 novembre

Publication au JO de la loi organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie 

Publication au JO de la loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité 

Publication au JO de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

Publication au JO du décret n° 2024-1031 du 14 novembre 2024 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2025 :

• A pour objet les examens médicaux obligatoires des enfants de moins de dix-huit ans.

• Le décret est pris en application de l'article L. 2132-2 du code de la santé publique qui fixe la liste et le calendrier des examens de santé obligatoires de l'enfant au cours des dix-huit premières années ;
• Il supprime un des quatorze examens obligatoires prévu lors des trois premières années de l'enfant et crée un nouvel examen obligatoire entre la septième et la dix-huitième année ;
• Il ajoute également l'administration des traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles ainsi que le repérage des troubles psychiques, notamment anxieux et dépressifs, dans le contenu des examens de santé obligatoires.

Publication au JO de l’arrêté du 14 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2019 relatif au calendrier des examens médicaux obligatoires de l'enfant

Publication au JO de l’arrêté du 14 novembre 2024 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé

Publication au JO de l’arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie 

Publication au JO de l’arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement 

Le présent arrêté dont les dispositions s'appliquent aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement des prestations dues à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française:

• A pour objet la fixation de la liste des pièces justificatives nécessaires à la recevabilité d'une demande ou du renouvellement d'une aide personnelle au logement, de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ou de la prime de déménagement.

• Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste de l'ensemble des pièces justificatives à adresser aux organismes payeurs des aides personnelles au logement pour ouvrir ou renouveler un droit à une aide personnelle au logement ou à l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, ou ouvrir un droit à la prime de déménagement ;
• Il se substitue aux textes jusqu'alors en vigueur (arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement, arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations et arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte) mais devenus obsolètes, notamment du fait de la récupération automatique de certaines informations déjà déclarées par les demandeurs ou allocataires auprès d'autres administrations.

20 novembre

Publication au JO de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Publication au JO du décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 21 novembre 2024 :

• A pour objet les modalités de réalisation de l'examen médical par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue.

• Le décret modifie la partie réglementaire du code de procédure pénale pour préciser les conditions de réalisation de l'examen médical par vidéo transmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue ;
• Par renvoi de l'article 323-5 du code des douanes, il est aussi applicable à la prolongation de la retenue douanière.

Le décret est pris en application du cinquième alinéa de l'article 63-3 du code de procédure pénale, modifié par l'article 6, 5° de la loi n° 2023-1059 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. 

21 novembre

Publication au JO du décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 22 novembre 2024 :

• A pour objet la modification des conditions de l'obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs.

• Les distributeurs de produits ou de matériaux de construction du secteur du bâtiment sont tenus de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus de ces produits ou matériaux dès lors que ces distributeurs disposent d'une surface de vente de ces produits et matériaux supérieure à 4 000 m2 ;
• Conformément au cadre général applicable aux produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur et d'une obligation de reprise par les distributeurs, lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate ;
• Compte-tenu de la nature particulière des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, le décret vise à faciliter la mise en œuvre de cette obligation en permettant aux distributeurs qui le souhaitent de déroger au principe de reprise sur site ou à proximité immédiate, et d'organiser cette reprise par le biais de points de collecte situés au plus à 5 km du lieu de vente ;
• Le décret fixe les conditions minimales de cette dérogation.

Publication au JO du décret n° 2024-1047 du 19 novembre 2024 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 22 novembre 2024 :

• A pour objet la période du scrutin relatif à la mesure de l'audience syndicale auprès des entreprises de moins de onze salariés.

• Le texte fixe la période au cours de laquelle se tient, durant le second semestre de l'année 2024, le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
• Le décret est pris en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 modifiée relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions.

23 novembre

Publication au JO du décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 24 novembre 2024, à l'exception des dispositions relatives aux certifications de spécialisation et aux prestations de serment des clercs de commissaire de justice (articles 2, 7 et 8) et des dispositions relatives aux mesures d'application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 portant sur le rehaussement du niveau de diplôme pour accéder à la profession d'avocat (2°, 3°, b et c du 6° de l'article 14). Celles-ci entrent en vigueur le 1^er janvier 2025.

• A pour objet la modification de plusieurs dispositions statutaires des professions de commissaire de justice, notaire et avocat.

S’agissant de la profession de commissaire de justice, le décret :

• Précise les conditions de moralité d'accès à la profession ;
• Aménage les conditions de délivrance des certificats de spécialisation ;
• Modernise le fonctionnement de la caisse de prêts ;
• Prévoit la faculté du versement d'une indemnité aux bénéfices des élus ;
• Délocalise la prestation de serment des clercs devant la cour d'appel au lieu et place du tribunal judiciaire et la circonscrit à une prestation unique lors de la première nomination ;
• Insère les dispositions relatives à la comptabilité au sein du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relative aux conditions d'exercice des commissaires de justice.
• Il procède également au toilettage de certaines dispositions.

S'agissant de la profession de notaire, le décret procède également à un toilettage des textes statutaires.

• Il clarifie, par ailleurs, les modalités de fixation des droits de scolarité perçus au titre des formations notariales.

S'agissant de la profession d'avocat :

• Le décret aménage les dispositions d'application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 relatives au rehaussement du niveau de diplôme pour accéder à la profession d'avocat ;
• Il supprime ainsi la condition de diplôme pour se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle (CRFPA) désormais inscrite à l'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
• Il introduit également une nouvelle condition de diplôme pour se présenter à l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (master) et prévoit le traitement de l'élève avocat qui a accompli les trois périodes de formations en CRFPA sans être encore titulaire du master lors du passage du CAPA.

26 novembre

Publication au JO de l’arrêté du 8 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 avril 2024 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne 2024 

Publication au JO de l’arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 du code du travail 

29 novembre

Publication au JO du décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel motorisés et aux cycles, et modifiant le code de la route

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 30 novembre 2024 :

• A pour objet les mesures destinées à faciliter la circulation et à améliorer la sécurité routière des cyclistes.

• Le décret met en application certaines mesures du Plan vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018, du Plan vélo et marche du 5 mai 2023, ainsi que du Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques ;
• Il vise à améliorer la visibilité des cycles et engins de déplacement personnel motorisés, en autorisant l'installation de dispositifs d'éclairages ou de signalisation complémentaires sur le cycle et sa remorque, sur l'engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), ou portés par le conducteur ;
• Il vise également à permettre la circulation à deux de front, sans obligation de se rabattre, sur les voies vertes, aires piétonnes et zones de rencontres.

Publication au JO du décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l'attestation de droit à conduire sécurisée

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 30 novembre 2024 :

• A pour objet la modification de l'article R. 225-6 du code de la route afin de prendre en compte l'évolution de l'application « Mes Points Permis », et notamment le téléchargement de l'attestation des droits à conduire sécurisée.

• Le décret met à jour les modalités de délivrance des informations prévues à l'article L. 223-3 et L. 223-5 du code de la route, notamment via l'attestation de droit à conduire sécurisée qui permet de justifier de ces droits à conduire en cas de contrôle prévu par l'article R. 233-1 du code de la route.