Arrêt maladie et prime ancienneté : comment déterminer le Smic de référence en DSN pour la réduction fillon ?

​Délai de mise en application : rappel

Avant d’aborder l’exemple concret proposé par net-entreprises, rappelons qu’il nous est confirmé que les dispositions proposées ci-après ont vocation à s’appliquer :

• A compter de janvier 2026, afin de permettre à l’ensemble des éditeurs de faire évoluer leur outil ainsi qu’aux déclarants de pouvoir intégrer cette nouvelle modalité ;
• L’année 2025 sera donc une période durant laquelle s’appliquera une tolérance déclarative. 

Cependant, il est conseillé de faire évoluer les outils déclaratifs afin de permettre à l’ensemble de la chaine de valeur de se mettre en conformité au plus vite dans le cadre du chantier de recalcul et de la fiabilisation de la RGCP.

​Exemple chiffré

​Présentation du contexte

• Un salarié travaille à temps partiel 20h/semaine ;
• Ce salarié est absent pour maladie du 5 au 18/02 soit 40h (ou 14 jours d'absence) ; 
• L’entreprise?pratique la déduction de l'absence selon la méthode de l'horaire réel (temps de travail = 80h sur le mois de février 2024) ;
• Le maintien de salaire en cas d’absence répond aux dispositions de la loi de mensualisation, soit 7 jours de carence et maintien à 90 % pendant 7 jours sous déduction des IJSS brutes ; 
• Le montant de l’IJSS brute journalière est de 19,81 € 

​Bulletin du mois 

Explications 

• Le taux horaire de l’absence?est de (1170.05+35.10) / 80 h = 15.0643 € ;
• Le maintien de salaire?est de 602.57 (montant de l’absence) x (14 jours calendaires d’absence – 7 jours de carence) / 14 jours calendaires d’absence x 90 % = 271.16 € ;
• Les IJSS brutes sont de 7 jours (période de maintien de salaire de l’employeur) x 19.81 € = 138.67 € ;

Traitement de la prime d’ancienneté

• La prime d’ancienneté est réduite proportionnellement à l’absence. 

Traitement indemnités de panier

• Les indemnités de paniers sont des frais professionnels et sont liés à une situation de déplacement et non à l’absence ;
• En conséquence, les indemnités de paniers sont considérés comme des « éléments non affectés par l’absence » à hauteur de 1,65 €.

​Chiffrage du Smic de référence

• Salaire soumis à cotisations hors ENA = 736.72 € – 1.65 € = 735.07 € 
• Salaire mois complet hors ENA = 1.170.05 € + 35.10 € = 1 205.15 €  

• Proratisation temps partiel?: 1766.92 x 86.67/151.67 = 1 009.69 € 
• Proratisation SMIC absence partiellement rémunérée?: 1009.69 x 735.07 € / 1 205.15 € = 615.85 €  

​Valeur du Smic de référence 2024 avec notre outil

En reprenant l’exemple proposé, nous avons retracé les différentes étapes de chiffrage comme suit :

Temps 1 : détermination des IJSS et du maintien employeur

Nota :

• Pour le chiffrage de l’absence, nous retenons le salaire de base+ prime ancienneté, soit (1.170,05 €+ 35,10 €)
• Pour l’indication du salaire de base sur notre outil, nous retenons salaire de base+ prime ancienneté+ indemnités panier soit 1.170,05 €+35,10 €+1,65€.

Notre chiffrage déclenche un écart négligeable de 0,01 € par rapport à l’exemple proposé par net-entreprises

Temps 2 : Smic de référence avec absences et HS structurelles 

Nous indiquons sur notre outil : 

1. La durée contractuelle du contrat de travail soit 20 h dans le cas présent (86,67 h= 20h*52/12) ;
2. La rémunération versée dans le mois, soit 736,72 € moins indemnités panier de 1,65 €= 735,07 € ;
3. Et enfin, la valeur du salaire brut habituellement versé pour un mois complet, soit 1.170,05 €+ 35,10 € = 1.205,15 €.

Nous obtenons la valeur de 615,84 € (NLDR : soit un écart de 0,01 € par rapport à l’exemple proposé par net-entreprises) :

​Références

Publication site de la DSN, n° de la fiche 2681 Date de création : 18/07/2024 11:15 AM Date de modification : 13/11/2024 03:22 PM