Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : un arrêté fixe la liste des pièces justificatives

La LFSS pour 2013 a modifié le congé de paternité, devenant désormais le « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ».

Hormis le changement de nom, le congé concerne désormais le père de l’enfant mais également les personnes suivantes, indépendamment du lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître.

Un arrêté du 3 mai 2013, publié au JO du 23 mai 2013, fixe désormais la liste des pièces justificatives à produire. 

​Petits rappels

L’origine du congé de paternité

Le congé de paternité a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002.

Il est applicable à tous les « actifs » qu’ils soient travailleurs salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants ou employeurs.

Sa durée est fixée à 11 jours calendaires (ou 18 jours en cas de naissances multiples). 

Le nouveau congé depuis la loi LFSS 2013

La LFSS pour 2013 modifié le congé de paternité qui devient : « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ».  

Il concerne désormais le père de l’enfant mais également les personnes suivantes, indépendamment du lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître : 

• Personne lié (e) à la mère de l’enfant par un PACS ; 
• Ou vivant maritalement avec elle ; 
• Ou considéré(e) comme son conjoint.  

Article L1225-35

Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94   

Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. 

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail. 

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

Nouveaux bénéficiaires

Le congé de 11 jours calendaires (ou 18 jours en cas de naissance multiples) profite : 

• Au père salarié ou fonctionnaire ; 
• ET à la personne vivant maritalement avec la mère indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître.  

Chacun pourra ainsi prendre les 11 jours (ou 18 jours) calendaires prévus par l’article L 1225-35 du code du travail. 

Extrait de la publication du 8 janvier 2013 (DILA)

Le nouveau congé d’accueil de l’enfant  

Publié le 08.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 

Le congé de paternité est élargi en un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il continue de bénéficier au père salarié ou fonctionnaire, mais est également ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître. Il peut s’agir du conjoint de la mère, du partenaire ayant conclu un PACS avec elle ou de son concubin. 

Au mois d’octobre 2012, le congé de paternité avait été modifié et élargi aux différentes formes de couple, en particulier aux couples de même sexe. Dans un premier temps, il a été envisagé que ce congé ne soit accordé qu’à un seul adulte, celui vivant avec la mère, ce qui conduisait dans certains cas à exclure le père. Le texte adopté et entré en vigueur donne, lui, les mêmes droits au père et à la personne vivant avec la mère au moment de la naissance. Chacun pourra ainsi prendre les 11 jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévus par la loi (18 en cas de naissances multiples). Pour les salariés, ce congé est indemnisé par la sécurité sociale sous certaines conditions d’activité professionnelle préalable.

​Les pièces justificatives

L’arrêté du 3 mai 2013, publié au JO du 23 mai 2013, fixe la liste des pièces justificatives à produire, la liste différant selon que l’assuré soit le père de l’enfant ou pas. 

Si l’assuré est le père de l’enfant 

La liste des pièces justificatives est fixée comme suit : 

• Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ; 
• Soit la copie du livret de famille mis à jour ; 
• Soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ; 
• Soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable. 

Extrait de l’arrêté : 

Art. 1er. − Pour le bénéfice de l’indemnisation de son congé de paternité ou d’accueil de l’enfant, en application des articles D. 331-4 et D. 613-10 du code de la sécurité sociale, l’assuré doit adresser à l’organisme de sécurité sociale dont il relève une ou plusieurs pièces justificatives figurant sur les listes ci-dessous. 

a) Si l’assuré est le père de l’enfant, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant : 

1o Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ; 

2o Soit la copie du livret de famille mis à jour ; 

3o Soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ; 

4o Soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable ; 

Si l’assuré n’est pas le père de l’enfant 

Sont alors concernées les personnes suivantes : 

• Le conjoint de la mère ; 
• Ou  la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ; 
• Ou la personne vivant maritalement avec elle. 

La liste des pièces justificatives est alors la suivante : 

• Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ; 
• Soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable, ainsi que l’une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l’enfant : 

1. Soit un extrait d’acte de mariage ; 
2. Soit la copie du pacte civil de solidarité ; 
3. Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

Extrait de l’arrêté :

b) Si l’assuré n’est pas le père de l’enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant : 

1o Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ; 

2o Soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable, ainsi que l’une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l’enfant : 

3o Soit un extrait d’acte de mariage ; 

4o Soit la copie du pacte civil de solidarité ; 

5o Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant. 

​Références

LOI no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, JO du 18 décembre 2012 

Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, JO du 23 mai 2013