Motion de censure : Quel impact en paie ?

Le 2 décembre 2024, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur le texte du PLFSS 2025 adopté en commission mixte paritaire. Comme annoncé par l'opposition, deux motions de censure ont été déposées. Le 4 décembre 2024, la censure du gouvernement a été adoptée par 331 députés, entraînant la démission du gouvernement le 5 décembre 2024. Ce fait politique historique en pleine période de vote des budgets pour 2025 a nécessairement un impact pour la gestion de la paie. 

​Censure du gouvernement : Quel impact sur les budgets 2025 ?

La censure du gouvernement intervenue le mercredi 5 décembre 2024 en fin de journée a rebattu les cartes concernant le vote des budgets pour 2025 et notamment celui de la Sécurité Sociale qui prévoyait de nombreuses mesures en paie. 

​Rappel des principales mesures en paie des PLFSS 2025 et PLF 2025

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 contenaient des mesures importantes qui impactaient la gestion de la paie. Voici les principales mesures qui avaient été retenues dans le PLFSS adopté en commission mixte paritaire (CMP) et dont le gouvernement a engagé sa responsabilité : 

• Réforme des allègements de cotisations patronales : Une réforme en 3 temps avec un effet rétroactif dès 2024 pour arriver à une réduction générale unique à l'horizon 2026. 

• Cotisations salariales des apprentis : Un abaissement du seuil d'exonérations salariales et un assujettissement à la CSG et à la CRDS pour les apprentis.

• Attributions gratuites d'actions : Une hausse de la contribution patronale qui passerait de 20% à 30%.

• Effectif "Sécurité Sociale" : Une modification dans la prise en compte des salariés mis à disposition par les groupements d'employeurs.

Lors des débats parlementaires, il avait été question d'une deuxième journée de solidarité et d'un doublement de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA). Cette mesure a finalement été abandonnée lors du compromis trouvé en CMP. 

Par ailleurs, le PLF 2025 qui n'est pas allé au bout de son examen prévoyait la prolongation de certaines exonérations spécifiques (ZFRR, BER) ainsi que des mesures qui ont été amendées lors des discussions parlementaires. Parmi ces amendements, certains impactaient directement la paie :

• Prolongation de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires en 2025

• Prolongation du dispositif de monétisation des jours de repos jusqu'en 2026

• Exonération fiscale de l'indemnité versée au salarié dans le cadre de l'annulation d'un PSE

​Fin d'examen pour les budgets 2025

La censure du gouvernement est considérée comme un rejet du PLFSS 2025. Le texte ne peut donc pas être adopté en l'état. Concernant le PLF 2025, le texte n'a pas pu aller au bout de son parcours législatif. Lors du vote de la motion de censure, il était encore en discussion au Sénat. Pour rappel, il avait été rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture. Les débats sont pour le moment suspendus dans l'attente d'y voir plus clair dans le paysage politique et de la suite à donner à ce budget qui aura très peu de chance d'aboutir en l'état.  

​Quel avenir pour les budgets 2025 et la gestion de la paie ?

Suite à la motion de censure, le président de le République a pris la parole le 5 decémbre 2024, jour de la prise d'acte de la démission du gouvernement. Il a annoncé le plan prévu afin de doter la France d'un budget pour 2025 : 

• Nomination d'un nouveau premier ministre : Un nouveau premier ministre sera nommé dans les prochains jours. Des concertations avec les différents partis seront réalisées afin que le nouveau 1er ministre ait l'adhésion ou au moins un accord de principe d'une majorité de députés à l'Assemblée Nationale. Ceci dans le but d'éviter une nouvelle censure du nouveau gouvernement par l'opposition.
• Dépôt d'une "loi spéciale" : Le gouvernement démissionnaire, ou le nouveau gouvernement si nomination, déposera une "loi spéciale", au plus tard le 9 décembre, permettant à l'état de maintenir l'autorisation de prélever les impôts et les taxes. Dans cette hypothèse, le budget de l'état serait alors identique à celui de 2024.
• Nouveaux projets de budget début 2025 : Le gouvernement nouvellement nommé travaillera en priorité sur de nouveaux projets de budget pour un dépot à l'Assemblée Nationale début 2025.  

En tout état de cause, le gouvernement démissionnaire continue à administrer les affaires courantes, comme par exemple l'éventuelle revalorisation du SMIC au 1er janvier 2025. Toutefois, tant qu'un nouveau gouvernement n'est pas en place, il est peu probable que de fortes mesures impactent la gestion de la paie.