Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

HCR : vérifiez que vos salariés ont bénéficié des jours fériés garantis en 2024

Actualité
Droit du travail
HCR
Jours fériés

HCR : vérifiez que vos salariés ont bénéficié des jours fériés garantis en 2024.

HCR : vérifiez que vos salariés ont bénéficié des jours fériés garantis en 2024
Publié le

Dans la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, le bénéfice du dispositif conventionnel des jours fériés garantis est soumis à une condition d’ancienneté :

  • S’il s’agit d’un établissement permanent, de 1 an d’ancienneté dans la même entreprise ;
  • S’il s’agit d’un établissement saisonnier (ouverture annuelle inférieure à 9 mois) ou d’un CDD saisonnier, de 9 mois d’ancienneté dans la même entreprise.

Pour les salariés ne répondant pas à la condition d’ancienneté, il est nécessaire de respecter le principe suivant : le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Créer un compte pour consulter cette actualité

Il vous reste 90% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter