Comment traiter fiscalement et socialement l’indemnité de licenciement en 2025 ?

Actualité
Paie Indemnité de licenciement

Suite à la revalorisation du PMSS au 1er janvier 2025, les gestionnaires de paie doivent traiter de façon différente le régime fiscal et social de l’indemnité de licenciement. Notre actualité vous rappelle les principes généraux.

Comment traiter fiscalement et socialement l’indemnité de licenciement en 2025 ?
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​Régime de droit commun

Il convient d’effectuer un traitement en 3 étapes comme suit : 

​Étape 1 : traitement fiscal    

La partie exonérée d’impôt sur le revenu est limitée, en retenant le montant le plus élevé, entre :

  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 282.600 € en 2025).

​Étape 2 : cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

La part exonérée de cotisations (hors CSG/CRDS et forfait social) est déterminée en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

  • La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
  • 2 fois le PASS (soit 94.200 € en 2025).

​Étape 3 : CSG/CRDS

La partie exclue de cotisations CSG/CRDS est déterminée en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion suivantes :

  • La part exclue de cotisations ;
  • La part correspondant au montant légal ou conventionnel.

La fraction exclue de cotisations CSG/CRDS correspond au montant prévu par la convention collective ou par la loi. La fraction soumise ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.

Attention : depuis le 1er janvier 2012, les cotisations CSG/CRDS seront calculées sur une base non abattue.

Cas particulier du « cumul » des indemnités  

Si le salarié bénéficie de plusieurs indemnités (par exemple l’indemnité de licenciement ET une indemnité pour licenciement abusif et irrégulier), il convient alors de traiter l’ensemble des indemnités versées.

De la même façon, seront traitées en globalité les indemnités de licenciement auxquelles se cumulent des sommes versées lors d’une transaction.

Il convient alors de traiter le régime social avec la totalité des sommes versées, à savoir les indemnités de licenciement ET les sommes obtenues en plus.

​Présentation synthétique

Indemnité de licenciement : régime en 2025

Impôt sur le revenu

Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre : 

  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS  (soit 282.600 € en 2025).

Cotisations de sécurité sociale

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 

  1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
  2. 2 fois le PASS (soit 94.200 € en 2025). 

Cotisations CSG/CRDS

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : 

  1. La part exclue de cotisations ;
  2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel.

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Les contributions CSG seront totalement NON déductibles sur la part exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

​Références

Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025, JO du 29 décembre 2024