Jurisprudences sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en décembre !
uL'omission d'un paraphe n'entraîne pas la requalification du CDD en CDI u
Dès lors que le contrat à durée déterminée est bien écrit et signé, la simple omission d'un paraphe sur la première page du contrat n'entraîne pas la requalification du CDD en CDI.
emCass. soc., 20 novembre 2024, n° 23-17.523em
uQuand la consultation du CSE n'est pas obligatoire... u
Le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ainsi que l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
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