Rupture conventionnelle : comment traiter l’indemnité fiscalement et socialement en 2025 ?

Régime fiscal

• Soumission dès le 1^er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose) (aucune modification n’a pour l’instant été confirmée par les services fiscaux)

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

La part exonérée correspond est limitée au montant le plus élevé entre :

1. Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
2. Soit 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération brute N-1 ;

Dans la limite de 2 PASS

Cotisations CSG/CRDS

La part exonérée correspond est limitée au montant le plus petit entre :

1. Le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
2. La part exonérée de cotisation sociales.

Contribution patronale (taux de 30%)

• Soumission sur la part de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale.

Régime fiscal

Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :

• Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
• Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 282.600 € en 2025).

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
2. 2 fois le PASS (94.200 € en 2025).

Cotisations CSG/CRDS

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :

1. La part exclue de cotisations ;
2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel.

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Contribution patronale (taux de 30%)

• Soumission sur la part de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale.

       Régime fiscal et social en 2025

Régime fiscal

• Exclusion totale d’impôt sur le revenu

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
2. 2 fois le PASS (94.200 € en 2025).

Cotisations CSG/CRDS

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :

1. La part exclue de cotisations ;
2. La part correspondant au montant dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou en l'absence de montant légal ou conventionnel, à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Forfait social/contribution patronale

• ·Exonération totale (selon LFSS pour 2019, article 16 et modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale)