Ne pas indiquer un avantage en nature logement sur le bulletin de paie peut conduire à la condamnation pour travail dissimulé

​Présentation de l’affaire

Un salarié est engagé en qualité de contrôleur technique des véhicules poids lourds, à compter du 1^er février 2016.

Le 13 avril 2018, le salarié est licencié.

Le 23 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

​Arrêt de la cour d’appel

La cour d'appel d’Aix en Provence, par arrêt du 2 février 2023 donne raison au salarié.

Elle constate, à cette occasion, que :

• L’employeur avait mis à disposition du salarié un logement à titre gratuit ;
• Et qu’un avantage en nature devait alors être indiqué sur le bulletin de paie du salarié.