Mesures transitoires en paie : Quelles sont les mesures qui prennent fin en 2025 ?

En l’absence de budget pour 2025, plusieurs dispositifs temporaires arriveront à leur terme au 31 décembre 2024. Certaines mesures devaient prendre fin au 31 décembre 2024 tandis que d’autres devaient être prolongée dans le projet de budget pour 2025 qui n’a pas abouti.

Voici les principales dispsoitions concernées par une fin de mesures dérogatoires au 31 décembre 2024.

​Pourboires : Fin de l’exonération fiscale et sociale

La loi de finances pour 2022 avait instauré une exonération temporaire des pourboires volontaires sous certaines conditions :

• Exonération des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles , y compris de CSG/CRDS
• Exonération d’impôt sur le revenu

Ce régime dérogatoire prend fin au 31 décembre 2024.

​Frais de transport domicile-lieu de travail : fin des régimes dérogatoires

Le régime social et fiscal de faveur  pour les frais de transport prendra fin au 31 décembre 2024. Ainsi, voici le régime d’exonérations des frais de transport à partir de 2025 :

• Prime transport : Limite d’exonération de 600 € par an et par salarié dont 300 € pour les frais de carburant.
• Forfait mobilités durables : Exonération à hauteur de 600 € par an et par salarié.
• Cumul prime transport/prise en charge obligatoire des frais de transport public : Plafond global de 900 € ou montant de la prise en charge obligatoire  s’il est plus élevé.
• Indemnités kilométriques vélo : Pour les indemnités kilométriques vélo mises place avant l’instauration du forfait de mobilité durable, même niveau d’exonérations que le forfait de mobilité durable, soit 600 par an et par salarié.

​Contribution AGEFIPH : Extinction de deux règles transitoires

Deux dispositifs prendront fin en 2024 :

• Modulation de la contribution AGEFIPH en cas de hausse par rapport à l’année précédente
• Déductibilité de certaines dépenses liées à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Toutefois, un projet de décret, qui devrait être discuté au parlement courant janvier 2025, envisage de pérenniser les déductions pour les partenariats avec des organismes d’insertion.

​Avantages en nature « véhicules électriques » : Retour aux règles habituelles

Les évaluations spécifiques des avantages en nature pour les véhicules 100 % électriques et les bornes de recharge prendront fin au 31 décembre 2024.

Ainsi, à partir de 2025, la tolérance concernant les frais d’électricité engagés par l’employeur et l’abattement de 50 % ne seront plus applicables, sauf nouvelle prolongation.

​Aide exceptionnelle à l’apprentissage : Une possible adaptation

L’aide exceptionnelle de 6 000 € maximum pour les contrats d’apprentissage s’achèvera au 31 décembre 2024. La décision de reconduire ou non cette aide appartient donc au nouveau gouvernement.

​Protection sociale complémentaire : Fin des tolérances

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour se conformer aux nouvelles règles de définition des catégories objectives et de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail. Passé ce délai, elles perdront les avantages fiscaux et sociaux liés aux régimes non conformes.

​Titres-restaurant : Prolongation en discussion

La dérogation permettant d’utiliser les titres-restaurant pour tout produit alimentaire, mise en place en 2022 et prolongée en 2024, pourrait être étendue jusqu’au 31 décembre 2026. Le texte, voté en première lecture à l’Assemblée, attend l’examen du Sénat début 2025.

​Une possible prolongation de certaines mesures dérogatoires pour 2025

Une prolongation de certaines mesures été prévue dans le projet de budget pour 2025 discuté au parlement fin 2024.  La motion de censure qui a entraîné la démission du gouvernement Barnier a rebattu les cartes. Reste à savoir si ces dispositions seront reprises dans le nouveau projet de budget qui devrait être présenté par le nouveau gouvernement début 2025.