Rythme des déclarations et exigibilité des cotisations URSSAF en 2013
Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Dans un document synthétique établi le 24 mai 2013 par les services de l’URSSAF, sont confirmés les rythmes et les échéances que les entreprises se doivent de respecter en matière de cotisations.
Déclaration et paiement des cotisations
Les dates de déclaration et d’exigibilité varient en fonction :
- De l’effectif salarié de l’entreprise (tous établissements confondus) au 31 décembre de l’année précédente ;
- De la date de paiement des salaires dans l’entreprise qui constitue le fait générateur des cotisations.
Extrait de la publication URSSAF :
A quelle date doit-on déclarer et payer les cotisations ?
La date de déclaration et d’exigibilité (c'est-à-dire de paiement) des cotisations varie en fonction :
° de l’effectif salarié de l’entreprise (tous établissements confondus) au 31 décembre de l’année précédente,
° de la date de paiement des salaires dans l’entreprise qui constitue le fait générateur des cotisations.
Périodicité trimestrielle
Lorsque l’effectif est inférieur ou égal à 9 salariés, la périodicité est trimestrielle.
Extrait de la publication URSSAF :
En cas d’effectif inférieur ou égal à 9 salariés, la périodicité est trimestrielle.
Option pour la déclaration et le paiement mensuels
Même si la présente publication URSSAF ne l’indique pas, un précédent document établi au 31 décembre 2012 prévoit que la déclaration peut se faire (de façon dérogatoire) mensuellement.
Cette option pour un paiement mensuel n’est toutefois possible qu’après avoir obtenu l’accord des services de l’URSSAF avant le 31 janvier de l’année.
L’option s’applique alors à compter du 1er avril de l’année et reste valable pour l’année.
Cette option pour un paiement mensuel est reconduite de façon tacite.
La date de paiement (et de déclaration) est fixée le 15 du mois suivant la période de travail.
Extrait du document d’informations URSSAF : Document d'information synthétique établi à la date du 28/12/12
Option pour le paiement mensuel
(article R243-6-1 du Code de la Sécurité sociale)
Vous pouvez opter pour la déclaration et le versement mensuels, après en avoir informé l’URSSAF par écrit avant le 31 janvier.
L’option s’applique au 1er avril suivant, reste valable pour 12 mois et est reconductible tacitement. La date limite des obligations est fixée mensuellement avant le 15 du mois suivant la période de travail.
Périodicité mensuelle
Extrait de la publication URSSAF :
Au delà de 9 salariés, la périodicité est mensuelle. Le nombre de salariés au 31 décembre d’une année détermine la périodicité applicable au 1er avril de l’année suivante.
Effectif de 9 salariés au plus
Les services de l’URSSAF proposent alors le document synthétique suivant :
| Date de versement du salaire | Date d’exigibilité des cotisation |
|---|---|
| Vous versez les salaires à la fin de chaque mois correspondant à la période d’emploi. | Vous effectuez vos déclarations et vos paiements trimestriellement avant le 15 du premier mois du trimestre suivant soit : le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre, le 15 janvier. |
| Vous versez les salaires du mois entre le 1er et le 15 du mois suivant (décalage de paie avec rattachement à la période d’emploi) | Vous effectuez vos déclarations et vos paiements trimestriellement avant le 30 du premier mois du trimestre suivant soit : le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre, le 31 janvier |
Extrait de la publication URSSAF :
Effectif inférieur ou égal à 9 salariés : périodicité trimestrielle
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Effectif supérieur à 9 salariés et inférieur à 50 salariés
La périodicité est alors mensuelle, et les différentes dates de déclarations (et de paiement) sont alors les suivantes :
| Date de versement du salaire | Date d’exigibilité des cotisations |
|---|---|
| Vous versez les salaires à la fin de chaque mois correspondant à la période d’emploi. | Vous effectuez vos déclarations et vos paiements au plus tard le 15 du mois suivant la période d’emploi. |
| Vous versez les salaires entre le 1er et le 10 du mois qui suit la période d’emploi | Vous effectuez vos déclarations et vos paiements au plus tard le 15 du mois de versement des salaires |
| Vous versez les salaires entre le 11 et le 30 (31) du mois qui suit la période d’emploi | Vous effectuez vos déclarations et vos paiements au plus tard le 15 du mois suivant le mois de versement des salaires. |
Extrait de la publication URSSAF :
Effectif supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés : périodicité mensuelle
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Effectif égal ou supérieur à 50 salariés
La périodicité est alors mensuelle, et les différentes dates de déclarations (et de paiement) sont alors une des 4 confirmées par les services de l’URSSAF :
| Date de versement du salaire | Date d’exigibilité des cotisations |
|---|---|
| Vous versez les salaires à la fin de chaque mois correspondant à la période d’emploi | Vous effectuez vos déclarations et vos paiements le 5 du mois suivant |
| Vous versez les salaires entre le 1er et le 10 du mois qui suit la période d’emploi | Vous effectuez vos déclarations et vos paiements au plus tard le 15 du mois de versement des salaires |
| Vous versez les salaires entre le 11 et le 20 du mois qui suit la période d’emploi | Vous effectuez vos déclarations et vos paiements le 25 du mois de versement des salaires |
| Vous versez les rémunérations entre le 21 et le 30 du mois qui suit la période d’emploi. | Vous effectuez vos déclarations et vos paiements au plus tard le 5 du mois qui suit le mois de versement des salaires. |
Extrait de la publication URSSAF :
Effectif égal ou supérieur à 50 salariés : périodicité mensuelle
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Références
Informations URSSAF : Document d'information synthétique établi à la date du 24 mai 2013