Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : Prolongation en 2025

Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 24 décembre 2024, prolongent le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’à la fin de l’année 2025.

​Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : Un dispositif de transition pour les salariés touchés par un licenciement économique

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif que les entreprises de moins de 1 000 salariés ou les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, sont tenues de proposer aux salariés dont le licenciement économique est envisagé.

Ce dispositif offre un accompagnement personnalisé pour favoriser le retour à l’emploi. Il inclut des mesures telles que des formations, des périodes de travail, voire une reconversion ou la création ou reprise d’entreprise. Pendant toute la durée du CSP, le salarié ayant au moins un an d'ancienneté bénéficie d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) qui représente 75% du salaire journalier moyen, soit une allocation plus importante que l'allocation de retour à l'emploi "classique". 

Les modalités d’application du CSP sont définies par deux conventions interprofessionnelles : celle du 26 janvier 2015 et celle du 17 juillet 2018, spécifique à Mayotte. Ces conventions font régulièrement l’objet d’avenants pour prolonger leur validité.

​Une nouvelle prolongation jusqu’au 31 décembre 2025

​Conventions prolongées

Les conventions sur le CSP, initialement prolongées jusqu’au 31 décembre 2024, arrivaient à échéance. Deux nouveaux avenants signés par les partenaires sociaux ont été agrées par le Premier ministre, permettant de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2025 :

• l'avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 ;

• l'avenant n° 6 du 22 novembre 2024 à la convention du 17 juillet 2018 (spécifique à Mayotte).

​Le congé de présence parentale : Un nouveau cas d’allongement du CSP

Ces avenants introduisent une nouveauté : la possibilité d’allonger la durée du CSP en cas de congé de présence parentale, dans la limite de la durée maximale de versement de l’allocation journalière de présence parentale.

Pour rappel, la durée initiale du CSP est de 12 mois à compter du lendemain de la fin du contrat de travail. Elle peut être prolongée dans certaines situations comme l’arrêt maladie (dans la limite de 4 mois), les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, ainsi que les congés de proche aidant.

​Vers des évolutions futures avec la nouvelle convention d’assurance chômage

Dans les préambules des avenants du 22 novembre 2024, les partenaires sociaux indiquent qu’ils prévoient d’apporter ultérieurement des ajustements en fonction des nouvelles règles issues de la convention d’assurance chômage. Cette convention, signée le 15 novembre 2024, a été agréée par un arrêté publié au Journal officiel le 20 décembre 2024. Les nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur le 1er avril 2025.

Les partenaires sociaux ont également réitéré leur demande d’ouvrir une discussion avec l’État sur le pilotage du dispositif et le financement des formations et de l’accompagnement en CSP entre l’État, l’Unédic et France Travail.