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| 1er décembre | Publication au JO du décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants Le présent décret dont les dispositions des articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur le 2 décembre 2024 : - A pour objet les aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
- Le décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants pour le bonus écologique :
- Il modifie les montants du bonus écologique pour les voitures particulières neuves ;
- Il supprime le bonus écologique pour les camionnettes neuves pour les particuliers et les personnes morales ;
- Il supprime le bonus écologique pour les deux-trois roues et quadricycles motorisés ainsi que pour les cycles ;
- Il prévoit une enveloppe budgétaire maximale pour l'octroi de cette aide ;
- Il supprime la prime à la conversion pour tous les véhicules ;
- Il supprime la surprime pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit en zones à faibles émission ;
- En cas d'avance de l'aide par un professionnel de l'automobile, il prévoit que la demande de restitution de l'aide pour non-respect des conditions d'octroi de l'aide soit sollicitée par l'Agence de services et de paiement directement auprès du bénéficiaire final, quand le non-respect des conditions résulte de son fait ;
- Il met à jour les seuils de revenus fiscaux de référence par part.
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| 3 décembre | Publication au JO de l’arrêté du 18 novembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Le présent arrêté propose : - En annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
- En annexe II la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.
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| Publication au JO de l’arrêté du 19 novembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Le présent arrêté propose : - En annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
- En annexe II la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.
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| Publication au JO du décret n° 2024-1087 du 2 décembre 2024 relatif aux cotisations sociales des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ayant été employés par la Régie autonome des transports parisiens et de leur employeur Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 4 décembre 2024 : - A pour objet les modalités de maintien des règles applicables en matière de retraite pour les salariés statutaires de la RATP en cas de changement d'employeur en application de l'article L. 3111-16-9 du code des transports, en particulier les taux et l'assiette de cotisation applicables.
- Le décret est pris pour l'application de l'article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
- Il a pour objet de préciser les règles applicables en matière de retraite pour les salariés ayant été employés par la RATP et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, au sein de l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ou de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et pour les salariés dont le contrat de travail fait l'objet d'un transfert en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
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| Publication au JO du décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 4 décembre 2024 : - A pour objet les modalités de maintien des règles applicables en matière de retraite pour les salariés statutaires de la RATP en cas de changement d'employeur en application de l'article L. 3111-16-9 du code des transports.
- Le décret a pour objet de préciser les règles applicables en matière de retraite pour les salariés ayant été employés par la RATP et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective applicable au transport public urbain, par la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, par les dispositions applicables à l'EPIC RATP, par les dispositions applicables à l'autorité organisatrice Ile-de-France Mobilités ou par les dispositions applicables aux filiales des entreprises de transport public urbain régulier de personnes concourant aux activités de gestion, d'exploitation ou de maintenance de service régulier de transport public, et que ces salariés concourent à des activités de transport de personnes.
Le décret est pris pour l'application de l'article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dans sa rédaction issue de l'article premier de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau du bus francilien de la RATP.
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| 4 décembre | Publication au JO du décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 5 décembre 2024, à l'exception du 1° de l'article 2 entrant en vigueur le 1er janvier 2025. Les procédures disciplinaires relatives aux sapeurs-pompiers volontaires engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. - A pour objet l’ajustement des conditions de premier engagement d'anciens SPV, des conditions de rengagement et des obligations de formation des officiers, procédure disciplinaire applicable aux sapeurs-pompiers volontaires, âges de fin d'activité et honorariat, création de l'infirmier-aspirant, pour les élèves infirmiers, de vétérinaire aspirant sur le modèles des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers volontaires, création de psychothérapeutes de sapeurs-pompiers volontaires, engagement de sapeur-pompier volontaires des sapeurs-pompiers professionnels, des militaires et des personnels opérationnels des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
- Le décret ajuste les conditions de premier engagement d'anciens sapeurs-pompiers volontaires, y compris ceux ayant exercé leur activité de sapeur-pompier dans un autre Etat, selon les compétences antérieures reconnues par la commission de dispense de formation ;
- Il précise les conditions de rengagement quinquennal et l'obligation d'établir un arrêté lors de ce rengagement ;
- Il supprime également les obligations de formation des capitaines et des lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Le décret modifie la procédure disciplinaire applicable aux sapeurs-pompiers volontaires en précisant une présidence pérenne du conseil départemental de discipline des sapeurs-pompiers volontaires, en clarifiant les différentes phases de la procédure ;
- Un conseil de de discipline des sapeurs-pompiers volontaires à l'Etat est également institué ;
- Les âges de fin d'activité des sapeurs-pompiers volontaires ont été ajustés ainsi que les conditions de nomination à l'honorariat ;
- Un grade d'infirmier-aspirant et de vétérinaire-aspirant est prévu pour les étudiants suivant les formations à ces professions et les psychothérapeutes pourront également être recrutés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Le recrutement et l'avancement de grade des sapeurs-pompiers volontaires par ailleurs sapeurs-pompiers professionnels, militaires ou personnels opérationnels des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs pourra s'opérer en fonction des compétences professionnelles reconnues par la commission de dispense de formation ;
- Enfin, le décret ajuste les mesures de protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service afin notamment de tirer la conséquence de la mise en place des conseils médicaux départementaux.
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| 5 décembre | Publication au JO du décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 relevant le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 6 décembre 2024 : - A pour objet la modification du montant maximum du microcrédit professionnel.
- L’expérimentation instituée par le décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 pour une durée de quatre ans dans tous les territoires d'outre-mer a relevé le plafond du microcrédit professionnel de 12 000 à 15 000 euros et a pris fin le 31 août 2024 ;
- Le rapport d'évaluation publié le 4 novembre 2024 établit un bilan positif ;
- Le décret a pour objet de relever le plafond d'emprunt actuellement prévu par la réglementation en matière de microcrédit professionnel de 12 000 à 17 000 euros dans tout le territoire national.
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| Publication au JO du décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 6 décembre 2024 : - A pour objet de préciser les obligations déclaratives de ces groupes, le contenu de l'échange d'informations entre Etats ou territoires ainsi que les règles de dissémination.
- Les articles 223 WW et 223 WW bis du CGI créés par l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, fixent les obligations déclaratives des entités constitutives entrant dans le champ d'application de l'imposition minimale ;
- Les articles 1679 decies et 1679 undecies du CGI, également créés par l'article 33 précité, prévoient par ailleurs le dépôt d'un relevé de liquidation pour le paiement de l'impôt complémentaire qui en résulte ;
- Le décret apporte des précisions sur les obligations déclaratives se rapportant notamment à la déclaration d'informations et au relevé de liquidation.
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| Publication au JO du décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 modifiant le chapitre VI du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 6 décembre 2024, à compter de cette date, les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les exigences prévues par le présent décret, à l'exception de celles prévues à l'article 6 du présent décret : - A pour objet de mettre en œuvre les dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
- Le décret actualise des dispositions du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 et apporte des précisions quant au régime juridique applicables aux sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable (portant notamment sur les documents susceptibles d'être fournis lors de l'inscription à l'ordre, les modalités relatives aux remontées d'information annuelles à l'ordre, la fixation d'un délai d'un an de survivance des sociétés qui auraient perdu leur objet et le contrôle par l'ordre du respect des conditions légales et réglementaires prévues pour ces sociétés).
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| Publication au JO du décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 6 décembre 2024 : - A pour objet de définir les obligations déclaratives des contribuables pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des jeunes entreprises innovantes et opérer les coordinations rendues nécessaires dans les textes règlementaires à la suite de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
- L’article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 précitée a créé deux réductions d'impôt sur le revenu pour les versements au titre de souscriptions en numéraire réalisées en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
- Il a également procédé à une réécriture globale de l'article 199 terdecies-0 A du CGI et a supprimé, dans un objectif d'intelligibilité de la loi, les renvois vers l'article 885-0 V bis du CGI, aujourd'hui abrogé, dans plusieurs articles du CGI et du code monétaire et financier (CMF) ;
- Enfin, il a mis en conformité la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises avec le règlement général d'exemption par catégorie tel que modifié par le règlement (UE) 2023/1315 de la Commission de l'Union européenne du 23 juin 2023 ;
- Le décret prévoit par conséquent, d'une part, les obligations déclaratives des contribuables pouvant bénéficier des réductions d'impôt en faveur des JEI et, d'autre part, les coordinations rendues nécessaires par la réécriture de l'article 199 terdecies-0 A du CGI et les modifications effectuées à l'article L. 214-30 du CMF.
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| Publication au JO du décret n° 2024-1132 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations de formation de certains professionnels de santé pour la vaccination contre la covid 19 et la grippe saisonnière Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 6 décembre 2024 : - A pour objet les conditions d'application des compétences vaccinales des infirmiers et pharmaciens d'officine et création de compétences vaccinales pour certains professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale.
- Le décret modifie les conditions dans lesquelles les infirmiers, pharmaciens d'officine, pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale peuvent administrer et prescrire les vaccins contre la grippe saisonnière et la covid-19.
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| Publication au JO du décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 6 décembre 2024 : - A pour objet l’attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année.
- Le texte définit les conditions et modalités de son versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi qu'aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité à Mayotte ;
- Cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'ASS et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2024 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2024. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,23 euros ;
- Elle est également attribuée aux bénéficiaires du RSA ayant droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2024 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2024, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,23 euros pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci.
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| Publication au JO du décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 6 décembre 2024 : - A pour objet l’attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année.
- Le texte concerne l’attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi qu'aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER) ;
- Le texte définit les conditions et les modalités de versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi qu'aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER), qui est reconduite en 2024 ;
- Cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2024 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2024. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 euros ;
- Elle est également attribuée aux bénéficiaires du RSA ayant droit au service de cette allocation au titre du mois de novembre 2024 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2024, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 euros pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci.
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| Publication au JO du décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique Les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date. - Le décret prolonge l'accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu'au 31 décembre 2025 en France métropolitaine et lève jusqu'à cette même date l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste.
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| Publication au JO du décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l'étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 6 décembre 2024 : - A pour objet les modalités de mise en œuvre de la mobilité des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation dans ou hors de l'Union européenne.
- Le texte précise les modalités de mise en œuvre de la mobilité des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation dans ou hors de l'Union européenne ;
- Il précise notamment les modalités de mise en œuvre des dérogations à la conclusion, par l'entreprise d'accueil ou l'organisme de formation d'accueil à l'étranger, de la convention qui organise la mobilité de l'alternant.
- Le décret est pris pour l'application des articles L. 6222-42, L. 6222-44, L. 6325-25 et L. 6325-25-1 du code du travail.
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| Publication au JO du décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable Les dispositions du texte s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024 : - A pour objet la modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle.
- Le texte relève à 8,46 euros le taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er novembre 2024 ;
- Il fixe en outre à 9,40 euros le taux horaire minimal de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1er novembre 2024.
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| Publication au JO du décret n° 2024-1150 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte Les dispositions du texte s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024 : - A pour objet la modification du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte.
- Le texte adapte les taux horaires minimaux de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er novembre 2024, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national ;
- Il relève à 7,29 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte, versée à l'employeur à compter du 1er novembre 2024 ;
- En outre, il fixe à 8,10 euros le taux horaire minimum de l'allocation applicable à Mayotte, versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1er novembre 2024.
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| 6 décembre | Publication au JO du décret du 5 décembre 2024 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement Article 1
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Michel Barnier, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement. |
| Publication au JO du décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025. - Il a pour objet de définir les modalités d'application du principe de responsabilité élargie du producteur défini à l'article L. 541-10 pour les producteurs de textiles sanitaires.
- Le décret introduit dans le code de l'environnement une nouvelle section sur les textiles sanitaires à usage unique pour que la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) portant sur les textiles sanitaires prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire soit pleinement opérationnelle à compter du 1er janvier 2025 ;
- A compter de cette date, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des textiles sanitaires seront tenues de contribuer ou de pourvoir à la prévention et à la gestion des déchets qui en sont issus ;
- Le décret vient préciser le champ d'application de cette filière en définissant les textiles sanitaires à usage unique ainsi que les producteurs visés par ces dispositions.
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| Publication au JO de l’arrêté du 4 décembre 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion Article 1
I. A. - A compter du 1er novembre 2024, le montant socle de l'aide financière par poste de travail occupé à temps plein est fixé à :
1° 12 459 € pour l'aide aux entreprises d'insertion prévue à l'article R. 5132-8 du code du travail ;
2° 4 781 € pour l'aide aux entreprises de travail temporaire d'insertion prévue à l'article R. 5132-10-13 du même code ;
3° 1 619 € pour l'aide aux associations intermédiaires prévue à l'article R. 5132-24 du même code ;
4° 23 921 € pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion prévue à l'article R. 5132-38 du même code, dont 1 233 € au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
B. - A compter du 1er janvier 2025, le montant socle de l'aide financière par poste de travail occupé à temps plein est fixé à 13 304 € pour les entreprises d'insertion prévue à l'article R. 5132-8 du code du travail.
II. A. - A Mayotte et à compter du 1er novembre 2024, le montant socle est fixé à :
1° 9 412 € pour l'aide aux entreprises d'insertion prévue à l'article R. 5132-8 du même code ;
2° 3 610 € pour l'aide aux entreprises de travail temporaire d'insertion prévue à l'article R. 5132-10-13 du même code ;
3° 1 223 € pour l'aide aux associations intermédiaires prévue à l'article R. 5132-24 du même code ;
4° 18 070 € pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion prévue à l'article R. 5132-38 du même code, dont 948 € au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
B. - A Mayotte et à compter du 1er janvier 2025, le montant socle est fixé à 10 050 € pour les entreprises d'insertion prévue à l'article R. 5132-10-13 du code de travail.
III. - Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
Les montants des aides aux entreprises d'insertion ainsi que des aides aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnés aux I et II du présent article sont applicables aux structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, conformément aux articles R. 5132-8 et R. 5132-38 du code du travail.
Le montant maximum de la part modulée des aides mentionnées au I et au II du présent article est fixé à 10 % du montant socle. Ce montant est versé en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-13, R. 5132-24 et R. 5132-38 du même code. Pour les structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, ce montant est fixé à 5 % du montant socle. Article 2
L'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, prévue à l'article 6 du décret du 20 décembre 2018 susvisé est fixée pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures et son montant maximum par travailleur indépendant s'établit à 6 570 € à compter du 1er novembre 2024.
A Mayotte, ce montant maximum est fixé à 4 961 € à compter du 1er novembre 2024. Article 3
A compter du 1er novembre 2024, le montant de l'aide versée au titre du contrat passerelle, prévue au premier alinéa du II de l'article 2 du décret du 30 août 2021 susvisé est fixé à 2 376 € pour chaque poste occupé à temps plein sur six mois.
A Mayotte et à compter du 1er novembre 2024, le montant de l'aide prévue au deuxième alinéa du II de l'article 2 du même décret est fixé à 1 796 €. Article 4
Le montant socle versé en cours de mois par l'Agence de services et de paiement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. Ce montant peut être régularisé en fonction du niveau réel d'occupation des postes tout au long de l'année aux 5e, 8e et 11e mois de la période couverte par l'annexe financière à la convention.
La régularisation de fin d'exercice est, pour sa part, effectuée le mois suivant la fin de la période de référence de l'annexe financière.
Le montant de la part modulée est versé à la structure par l'Agence de services et de paiement en une seule fois, sur notification de la décision de l'administration. |
| 7 décembre | Publication au JO de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 |
| 12 décembre | Publication au JO du décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024 relatif aux conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel Les dispositions du décret entrent en vigueur le 13 décembre 2024 : - A pour objet la création des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
- Le décret précise la composition des conseils de juridiction, ses règles de fonctionnement, la fixation et le contenu de l'ordre du jour.
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| Publication au JO de l’arrêté du 9 décembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger Article 1
Le titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles jusqu'au 31 décembre 2025 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311u (code NSF). |
| 14 décembre | Publication au JO du décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre Article 1
M. François BAYROU est nommé Premier ministre. |
| 19 décembre | Publication au JO du décret n° 2024-1182 du 18 décembre 2024 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte Le décret dont les dispositions entrent en vigueur le 19 décembre 2024 : - A pour objet la règlementation des prix et des marges de certains produits dans le département de Mayotte.
- Ce décret est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce ;
- Il prévoit l'encadrement des prix de vente à la production, des marges à l'importation et à tous les stades de la distribution de certains produits à Mayotte, à la suite du passage du cyclone Chido ;
- Il prévoit également l'encadrement des prix à la consommation pour l'eau plate en bouteille. Les produits concernés ainsi que les niveaux des prix et marges maximums pourront être précisés par le préfet de Mayotte ;
- Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 18 juin 2025.
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| Publication au JO du décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte Le décret dont les dispositions entrent en vigueur le 19 décembre 2024 : - A pour objet la déclaration d'un état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte.
- Le décret institue un état de calamité naturelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte afin de présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions, l'ordre public, la sécurité des populations et l'approvisionnement en biens de première nécessité ainsi que pour mettre fin aux atteintes à la santé publique.
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| 19 décembre | Publication au JO du décret du 19 décembre 2024 portant déclaration de deuil national Article 1
Le lundi 23 décembre 2024 est déclaré jour de deuil national en hommage aux victimes du cyclone Chido qui a dévasté le département de Mayotte le 14 décembre 2024. |
| Publication au JO de l’arrêté du 19 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Le présent arrêté propose, en annexe, la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle au sein du département de Mayotte.
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| 20 décembre | Publication au JO de l’arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés |
| 21 décembre | Publication au JO de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances Article 1
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée conformément aux lois et règlements. (…) Article 4
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont habilitées, en 2025, à recourir à des ressources non permanentes dans la seule mesure nécessaire à la couverture de leurs besoins de trésorerie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. |
| Publication au JO de l’arrêté du 16 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Le présent arrêté propose : - En annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
- En annexe II la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.
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| Publication au JO de l’arrêté du 17 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Le présent arrêté propose : - En annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
- En annexe II la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.
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| 22 décembre | Publication au JO du décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée Le décret dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 : - A pour objet de préciser les règles de facturation et les nouvelles procédures propres à la franchise en base de TVA à la suite des évolutions européennes.
- Le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
- Tout d'abord, il permet aux assujettis établis en France bénéficiant du régime de franchise en base prévu aux articles 293 B et 293 B ter du code général des impôts (CGI) d'émettre des factures simplifiées ;
- Ensuite, il précise les informations devant être communiquées par les assujettis établis en France souhaitant bénéficier du régime de franchise en base de TVA dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne conformément à l'article 293 B ter du CGI ;
- Enfin, il précise les délais à partir desquels un assujetti bénéficiant de la franchise en base prévue à l'article 293 B bis du CGI est réputé ne pas remplir tout ou partie des obligations prévues au 1 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun et sera donc tenu de s'acquitter des obligations en matière de TVA en France.
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| Publication au JO du décret n° 2024-1196 du 21 décembre 2024 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier Le décret dont les dispositions entrent en vigueur le 23 décembre 2024 : - A pour objet la définition des modalités d'accès aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises.
- L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a introduit le nouveau statut de « prestataires des services de financement participatif » ;
- L'objectif du décret est d'en tirer les conséquences en définissant les conditions à remplir par ces prestataires pour accéder au fichier bancaire des entreprises de la Banque de France (FIBEN). Il vise également à clarifier les conditions d'adhésion des sociétés de gestion de portefeuille et met à jour le décret initial de 2015 pour ce qui est des obligations déclaratives des adhérents.
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| 24 décembre | Publication au JO du décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement Article 1
Sont nommés ministres :
Mme Elisabeth BORNE, ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Manuel VALLS, ministre d'Etat, ministre des outre-mer ;
M. Gérald DARMANIN, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Bruno RETAILLEAU, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
Mme Catherine VAUTRIN, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;
M. Eric LOMBARD, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
M. Sébastien LECORNU, ministre des armées ;
Mme Rachida DATI, ministre de la culture ;
M. François REBSAMEN, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;
Mme Annie GENEVARD, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
M. Laurent MARCANGELI, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification ;
Mme Marie BARSACQ, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Article 2
Sont nommés ministres délégués auprès du Premier ministre et participent au conseil des ministres :
M. Patrick MIGNOLA, chargé des relations avec le Parlement ;
Mme Sophie PRIMAS, porte-parole du Gouvernement. Article 3
Sont nommés et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
Auprès du Premier ministre :
Mme Aurore BERGÉ, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ;
- Auprès de la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Philippe BAPTISTE, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- Auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :
M. François-Noël BUFFET, ministre ;
- Auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles :
Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre chargée du travail et de l'emploi ;
M. Yannick NEUDER, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins ;
Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap ; Auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Mme Amélie de MONTCHALIN, ministre chargée des comptes publics ;
M. Marc FERRACCI, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie ;
Mme Véronique LOUWAGIE, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire ;
Mme Clara CHAPPAZ, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique ;
Mme Nathalie DELATTRE, ministre déléguée chargée du tourisme ;
- Auprès du ministre des armées :
Mme Patricia MIRALLÈS, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants ;
- Auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation :
Mme Valérie LÉTARD, ministre chargée du logement ;
M. Philippe TABAROT, ministre chargé des transports ;
Mme Françoise GATEL, ministre déléguée chargée de la ruralité ;
Mme Juliette MÉADEL, ministre déléguée chargée de la ville ;
- Auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
M. Benjamin HADDAD, ministre délégué chargé de l'Europe ;
M. Laurent SAINT-MARTIN, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger ;
M. Thani MOHAMED SOILIHI, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. |
| Publication au JO du décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » et aux placements collectifs assimilés régis par l'article L. 3332-17-1 du code du travail Le décret dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 : - A pour objet de définir les conditions d'assimilation des placements collectifs à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale ».
- Le décret définit les conditions d'éligibilité à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » pour les placements collectifs en application du III et du IV de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
- Il indique également, pour les entreprises sociales situées hors de France, les modalités d'assimilation aux « entreprises solidaires d'utilité sociale » prévues au même article ;
- Il complète enfin les dispositions réglementaires existantes relatives aux conditions de délivrance de l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » par l'autorité administrative.
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| Publication au JO du décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs Le décret dont les dispositions entrent en vigueur le 25 décembre 2024 : - A pour objet la modification de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849.
- Le décret modifie la partie réglementaire du code monétaire et financier en application du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849, transposé au niveau législatif par l'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs.
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| 26 décembre | Publication au JO de l’arrêté du 19 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2025 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - I. - Le taux de cotisation, pour l'année 2025, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
« II. - Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, pour l'année 2025, est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2. » Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié, visé à l'article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le salaire horaire de référence, sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé pour l'année 2025 à 14,63 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. » |
| | Publication au JO de l’arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants
Le présent arrêté dont les dispositions entrent en vigueur le 27 décembre 2024 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er juillet 2025 :
- A pour objet la modification de l'arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants.
- En application de l'article L. 4111-4 du code du travail et à la suite de l'abrogation des dispositions du titre « Règles générales » du règlement général des industries extractives (RGIE), notamment de son article 57, les dispositions des articles R. 4228-1 à R. 4228-18 du code du travail sont désormais applicables aux mines et carrières, en particulier l'article R. 4228-8 ;
- Il était donc nécessaire de compléter, pour certaines activités, la liste des travaux salissants prévue à l'annexe 1 de l'arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants.
Article 1
L'arrêté du 23 juillet 1947 modifié fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants est ainsi modifié :
1° Les mots : « les chefs d'établissements » et « le chef d'établissement » sont respectivement remplacés par les mots : « les employeurs » et « l'employeur » et les mots : « le chef d'entreprise » par les mots : « l'employeur » ;
2° Les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « le comité social et économique » ;
3° Les mots : « ou, à défaut, par les délégués du personnel » et « ou, à défaut, des délégués du personnel » sont supprimés ;
4° Les mots : « le directeur départemental du travail et de la main d'œuvre » sont remplacés par les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail ».
Article 2
Le tableau I annexé à l'arrêté du 23 juillet 1947 susvisé est complété par la ligne suivante : « Travaux nécessaires à l'exploitation des mines, des carrières et de leurs dépendances au cours desquels les travailleurs sont en contact avec des matières et produits salissants ou exposés à des poussières ou des boues. » |
| 27 décembre | Publication au JO de l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales Article 1
I. - Le plafond de ressources prévu au dernier alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code relatif à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29 169 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. La majoration prévue à ces mêmes alinéas est fixée à 11 725 euros.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 414 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. La majoration de ce plafond prévue à ce même alinéa est fixée à 9 812 euros. Article 2
Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 478,43 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 217,65 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Article 3
Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 21 880 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Il est majoré, pour la même période, de 6 564 euros par enfant à charge à compter du premier. |
| Publication au JO de l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon Article 1
I. - Le montant du plafond de ressources prévu au a du 2° de l'article 1er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 73 330 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il est majoré de 7 333 euros par enfant à charge.
II. - Le montant du plafond de ressources prévu au b du 2° de l'article 1er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 102 622 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il est majoré de 7 333 euros par enfant à charge. Article 2
I. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 27 343 euros et 10 994 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
II. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base sont fixés respectivement à 37 462 et 15 056 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
III. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 24 506 euros et 7 352 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
IV. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au montant majoré du complément familial sont fixés respectivement à 13 672 euros et 5 497 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Article 3
Pour l'application, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 419 euros et 629 euros ;
- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 630 euros et 939 euros ;
- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 940 euros et 1 252 euros ;
- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 253 euros ;
2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 419 euros s'élève à 48 euros ;
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 881 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales. |
| 28 décembre | Publication au JO du décret n° 2024-1209 du 27 décembre 2024 portant revalorisation de la carrière des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale Le décret dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 : - A pour objet la modification du statut des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
- En compensation de la suppression de la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficient certains chefs d'établissement, le décret a pour objet de revaloriser la grille indiciaire de la hors classe du corps des personnels de direction ;
- Il opère ainsi la linéarisation de l'actuel échelon spécial, désormais 6e échelon de ce grade, et crée un nouvel échelon terminal culminant au groupe hors échelle B bis ;
- Il procède enfin à différentes mesures de toilettage avec le renvoi aux dispositions du code général de la fonction publique et la suppression de dispositions devenues obsolètes ;
- Enfin, les règles de classement dans les corps des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux sont toilettées compte tenu de ces évolutions de carrière et de celles accordées aux personnels enseignants.
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| Publication au JO du décret n° 2024-1210 du 27 décembre 2024 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale Le décret dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 : - A pour objet la modification de la grille indiciaire applicable au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
- En compensation de la suppression de la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficient certains chefs d'établissement, le décret a pour objet de revaloriser la grille indiciaire de la hors classe du corps des personnels de direction ;
- Il opère ainsi la linéarisation de l'actuel échelon spécial, désormais 6e échelon de ce grade, et crée un nouvel échelon terminal culminant au groupe hors échelle B bis.
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| Publication au JO du décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française Le décret dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 : - A pour objet la définition de la méthodologie retenue en outre-mer pour l'identification des quartiers prioritaires de la politique de la ville et la délimitation de leurs contours.
- Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés par un nombre minimal d'habitants et un écart de développement économique et social ;
- Dans les collectivités d'outre-mer où la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 s'applique, ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires ;
- Le décret actualise la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les outre-mer ;
- Il abroge les dispositions du décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française, à l'exception de ses articles 1er et 4.
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| Publication au JO du décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française Le décret dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 : - A pour objet la modification de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française.
- Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés par un nombre minimal d'habitants et un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants ;
- Dans les collectivités d'outre-mer où la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 s'applique, ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires ;
- Le présent décret actualise la liste des quartiers concernés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française, sur le fondement des critères définis par le décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 ;
- Il abroge le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.
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| 29 décembre | Publication au JO du décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des médecins et fixant pour 2024 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des professions libérales et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels - Le présent décret dont les dispositions s'appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024, à l'exception de son article 2. Celui-ci s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
- Il a pour objet la réforme des modalités de cotisation au régime invalidité-décès des médecins libéraux, intégration du régime simplifié des professions médicales dans les régimes des médecins libéraux et, au titre de l'année 2024, fixation des paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes, des paramètres du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels et des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales.
- Le présent décret vise à intégrer le régime simplifié des professions médicales dans les régimes des médecins libéraux (articles 1 et 3) et modifie le régime invalidité-décès des médecins libéraux à compter de l'année 2025 en remplaçant les cotisations forfaitaires par une cotisation comprenant une part forfaitaire et une part proportionnelle (article 2) ;
- Il prévoit, au titre de l'année 2024, la reconduction de la cotisation forfaitaire du régime de prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes (article 4) et fixe les paramètres du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels (article 5), ainsi que les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales (articles 6 et 7).
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| Publication au JO de l’arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025 Article 1
Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 3 925 euros ;
- valeur journalière : 216 euros.
Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025. |
| Publication au JO du décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 18 août 2025, à l'exception de son article 6, qui règle la situation des éco-organismes actuellement agréés sur la filière des piles et accumulateurs portables dont les agréments sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et de l'article R. 543-128 dans sa rédaction issue du décret qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.
- A pour objet de définir les règles de conception des produits incorporant des batteries portables et MTL et de gestion applicables aux déchets de batteries, conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux producteurs de batteries et renforcement de la police des déchets.
- Le décret définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par le règlement 2023/1542, dont notamment, l'élargissement des obligations de responsabilité élargie du producteur à l'ensemble des batteries (qu'elles soient de petites ou de grandes tailles, quel que soit leur domaine d'application).
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