Une nouvelle contribution pour la justice économique dans les entreprises de 250 salariés et plus
La loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a créé, à titre expérimental, une contribution pour la justice économique versée par la partie demanderesse pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques.
Cette contribution n'est pas due :
- Par le demandeur à l'ouverture d'une procédure amiable ou collective prévue au livre VI du code de commerce et aux articles L. 351-1 à L. 351-7-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- Par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ;
- Par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé employant moins de 250 salariés.
Le recouvrement de cette contribution est assuré par les greffiers des tribunaux de commerce.
En cas de recours à un mode amiable de règlement du différend emportant extinction de l'instance et de l'action ou en cas de désistement, la contribution est remboursée.
Un décret du 30 décembre 2024 a fixé le barème pour cette contribution financière. Le décret précise également les modalités d'application, notamment les conditions de participation des greffiers des tribunaux de commerce, ainsi que les modalités de conduite et d'évaluation de l'expérimentation.
La contribution pour la justice économique est due par l'auteur de la demande initiale, lorsque la valeur totale des prétentions qui y sont contenues est supérieure à un montant de 50 000 €.
Les demandes incidentes ne sont pas soumises à la contribution pour la justice économique.
Lorsque la demande initiale est formée par plusieurs demandeurs, la contribution pour la justice économique est due par chacun d'eux, et la valeur totale des prétentions est appréciée séparément pour chacun.
En cas de saisine d'un tribunal des activités économiques à la suite d'une décision d'incompétence rendue par toute autre juridiction, la contribution est due.
En cas de décision d'incompétence d'un tribunal des activités économiques au profit d'un autre tribunal des activités économiques, la contribution pour la justice économique n'est due qu'une seule fois.
Le montant de la contribution pour la justice économique perçu en fonction de la capacité contributive de la partie demanderesse, de sa qualité de personne physique ou morale et du montant de la valeur totale des prétentions formées par elle dans l'acte introductif d'instance, est établi :
I. - Pour les personnes morales, conformément aux dispositions du tableau qui suit :
Montant du chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois dernières années (en millions d'euros) | Montant du bénéfice annuel moyen sur les trois dernières années | Montant de la contribution |
|---|---|---|
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 1 500 | Supérieur à 3 millions d'euros | 3 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 50 000 euros |
Supérieur à 1 500 | Supérieur à 0 | 5 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 100 000 euros |
II. - Pour les personnes physiques, conformément aux dispositions du tableau qui suit :
Revenu fiscal de référence, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, par part | Montant de la contribution |
|---|---|
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € | 1 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 17 000 euros |
Supérieur à 500 000 € et inférieur ou égal à 1 000 000 € | 2 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 33 000 euros |
Supérieur à 1 000 000 € | 3 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 50 000 euros |
Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, art. 27.
Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique.