Les tickets restaurant : Quelles sont les règles en 2025 ?

Les règles dérogatoires concernant l'utilisation des titres restaurants avait été prolongées jusqu'au 31 décembre 2024. Une proposition de loi pour prolonger ces mesures dérogatoires avait été adoptée par l'Assemblée Nationale en novembre 2024 mais les débats ont été suspendus en raison de la motion de censure qui a entrainée la chute du gouvernement Barnier. Ainsi, au 1er janvier 2025, ces règles dérogatoires d'utilisation des titres restaurants n'ont plus de base juridique et ne sont donc plus applicables.  

​Les titres restaurant : Comment ca marche ?

​Qu'est-ce qu'un titre restaurant ?

Le titre restaurant est un titre de paiement attribué par l'employeur, permettant aux salariés de régler tout ou partie de leurs repas. Il peut être distribué sous forme papier, mais de plus en plus souvent sous forme dématérialisée via des cartes prépayées ou des applications mobiles.

​Qui peut en bénéficier ?

Les titres restaurant sont accessibles à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris les alternants. Les stagiaires et salariés intérimaires ont également droit aux titres restaurant dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise.

Les dirigeants d’entreprise en bénéficient également s’ils cumulent leur mandat avec un contrat de travail.

Enfin, les télétravailleurs y ont droit dans les mêmes conditions que leurs collègues sur site, dès lors qu'ils ne disposent pas d’un restaurant d’entreprise. Cette règle s’applique indépendamment du nombre de jours de télétravail effectués, y compris pour les postes entièrement en télétravail (« full télétravail »). 

​Conditions d'attribution

Pour être éligible aux titres restaurant, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Le titre restaurant peut être attribué qu'en cas de travail effectif  
• Le repas doit être inclus dans l’horaire de travail
• L'entreprise ne doit pas disposer d'un restaurant d'entreprise ou interentreprises

Ainsi, les salariés à temps partiel y ont droit si leur emploi du temps inclut une pause repas. Cependant, en cas d’absence (congés, maladie, RTT), le titre n’est pas attribué. 

​Utilisation des titres restaurant

Les titres restaurant sont soumis à des règles strictes. Ils permettent de payer des repas ou des produits alimentaires consommables immédiatement (plats préparés, sandwiches, fruits, etc.). Toutefois, afin de renforcer le pouvoir d'achat des Français dans un contexte inflationniste, une dérogation a été mise en place jusqu'au 31 décembre 2024 afin de permettre leur utilisation pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables. Une proposition de loi pour une prolongation de ces mesures dérogatoires était en cours de discussion au Parlement au moment de la suspension des débats parlementaires suite à l'adoption de la motion de censure début décembre 2024. Les discussions au Sénat sur cette proposition de loi devrait reprendre mi-janvier 2025. Dans l'attente, ces mesures dérogatoires ne sont plus applicables.

L'utilisation du titre restaurant est limité à 25 euros par jour, en une ou plusieurs transactions. Par ailleurs, les titres ne peuvent pas être utilisés les dimanches et jours fériés, sauf décision de l’employeur pour des salariés travaillant ces jours-là. Enfin, leur validité est limitée à l’année civile, avec une période de deux mois supplémentaires en début d’année suivante.

​Limites d'exonération sociale et fiscale en 2025

Les titres restaurant sont cofinancés par l'employeur (50 à 60 % de leur valeur) et le salarié. En 2025, la part patronale est exonérée de charges sociales et fiscales si elle respecte certaines conditions :

• La participation de l’employeur doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre.
• Elle ne doit pas dépasser un plafond de 7,26 euros par titre.

Ainsi, la valeur faciale du titre restaurant peut être comprise entre entre 12,10 € (pour une participation de 60 %) et 14,52 € (pour une participation de 50 %).