Succès pour le préfinancement du CICE
Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
C’est ainsi que le portail du Gouvernement, en date du 24 mai 2013, décrit la procédure de préfinancement du CICE. L’occasion pour nous de rappeler les principes fondamentaux du préfinancement auquel quelques entreprises ont déjà fait appel.
Rappel du principe de « préfinancement »
Mis en place à compter du 1er janvier 2013, le CICE s’adresse aux entreprises employant des salariés.
Le dispositif leur permet une « économie d’impôt » correspondant à 4% de la masse salariale, sous réserve que cette dernière n’excède pas 2,5 fois le SMIC.
A partir du 1er janvier 2014, le taux sera porté à 6%.
Le dispositif de préfinancement s’adresse aux entreprises, notamment les TPE et les PME, qui souffrent du contexte économique actuel et peuvent de ce fait avoir besoin d'une avance sur le CICE dès 2013.
C’est la raison pour laquelle la Banque publique d'investissement via Oséo a lancé à la demande de Pierre Moscovici une offre de préfinancement qui peut atteindre jusqu'à 85 % du CICE.
Les banques commerciales pourront également proposer ce préfinancement. Pour cela, Oséo a mis en place un fonds de garantie qui couvrira à hauteur de 50 % le risque pris sur les opérations.
Extrait du portail du Gouvernement
Qu'est-ce que le préfinancement du CICE ?
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a été mis en place par le Gouvernement au 1er janvier 2013. Il s'adresse à toutes les entreprises employant des salariés et permet de réaliser une économie d'impôt équivalant à 4 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le Smic. A partir de 2014, ce taux sera porté à 6 %.
Cependant, les entreprises, notamment les TPE et les PME souffrant du contexte économique actuel, peuvent avoir besoin d'une avance sur le CICE dès 2013. La Banque publique d'investissement via Oséo a donc lancé à la demande de Pierre Moscovici une offre de préfinancement qui peut atteindre jusqu'à 85 % du CICE. Les banques commerciales pourront également proposer ce préfinancement. Pour cela, Oséo a mis en place un fonds de garantie qui couvrira à hauteur de 50 % le risque pris sur les opérations.
Préfinancement facilité depuis le 5 avril 2013
Dispositif ouvert à toutes les entreprises
Depuis le 5 avril 2013, le dispositif de préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est ouvert à l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.
La demande de préfinancement peut être déposée directement sur le site « cice-oseo.fr ».
Le portail du Gouvernement rappelle que l’entreprise ne doit pas être en difficulté structurelle conformément à la législation européenne et à la mission générale de la BPI.
Extrait du portail du Gouvernement, article du 24 mai 2013
Qui peut en bénéficier ?
Le préfinancement du CICE s'adresse à toutes les entreprises depuis le 5 avril 2013. "L'entreprise ne doit pas être en difficulté structurelle, conformément à la législation européenne et à la mission générale de la BPI", précise le ministère de l'Economie et des Finances.
Suppression du seuil de 25.000 €
Jusqu'à maintenant, seules les entreprises justifiant d’un CICE d’une valeur supérieure à 25.000 € étaient directement préfinancées par Oséo.
Ce seuil est supprimé, permettant aux entreprises de taille moins importante ou ne justifiant pas d'un droit à CICE suffisant de bénéficier d’un préfinancement en lieu et place d’une garantie d'Oséo pour l'aide à la trésorerie fournie par les banques commerciales.
Ainsi, il est possible d’accorder des crédits de consolidation de trésorerie , jusqu’à 24 mois d’une durée de 2 à 7 ans, le cas échéant supérieurs au montant du CICE de l’année en cours, en adossement en garantie à Oséo.
Il est également prévu, dans un souci de simplification, que les entreprises qui bénéficient d’un CICE n’ait aucune démarche à effectuer en 2014.
Extrait du portail du Gouvernement, article du 24 mai 2013
Enfin pour les TPE ayant des montants de CICE peu élevés, le Gouvernement a mis en place un dispositif permettant aux banques commerciales d’accorder des crédits de consolidation de trésorerie, jusqu’à 24 mois d'une durée de 2 à 7 ans, le cas échéant supérieurs au montant de CICE de l’année en cours, en adossement en garantie à Oséo.
Dans un souci de simplification, il est prévu, pour 2014, que les entreprises bénéficient du CICE sans avoir aucune démarche à effectuer.
Procédure simplifiée
Grâce à la procédure simplifiée, toutes les entreprises pourront ainsi recevoir en 2013, 85% du montant de leur CICE remboursable par l'Etat en 2014.
Pour déposer une demande, l'entreprise doit remplir le formulaire, puis le retourner accompagné :
- Du dernier bilan,
- D’un extrait de K-bis,
- D’une pièce d'identité valide,
- D’une attestation CICE signée par l'expert-comptable ou par le commissaire aux comptes.
Le dossier peut se faire en ligne sur le site d’Oséo, les entreprises peuvent aussi s’adresser à l’antenne locale d’Oséo la plus proche.
Le versement du préfinancement est très rapide, de l’ordre de 2 à 3 semaines après le dépôt du dossier.
Le montant de salaire éligible au CICE sera inscrit à terme sur les déclarations mensuelles ou trimestrielles ou annuelles (DADS).
En attendant que cela soit obligatoire (rappel, à compter du 1er juillet 2013), les entreprises peuvent s’appuyer sur le calculateur proposé sur le site « ma-competitivite.gouv.fr ».
Extrait du portail du Gouvernement, article du 24 mai 2013
Quelles sont les démarches à effectuer pour les entreprises ?
Préparer un dossier de préfinancement est une démarche simple. L'entrepreneur doit fournir un extrait de Kbis, le dernier bilan et une attestation de la masse salariale concernée, par son expert-comptable. Il est possible de le faire en ligne sur le site d'Oséo ou de contacter sa banque. Les entreprises peuvent aussi s'adresser à l'antenne locale d'Oséo la plus proche. Le versement du préfinancement est très rapide, de l'ordre de deux à trois semaines après le dépôt du dossier.
Le montant de salaire éligible au CICE sera à terme inscrit sur les déclarations existantes liées à la paie, à savoir les déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations (DUCS) ou les déclarations annuelles de données sociales (DADS). En attendant, l'entreprise peut s'appuyer sur le calculateur disponible sur ma-competitivite.gouv.fr.
Extrait du site économie.gouv.fr du 5 avril 2013
Devant le succès rencontré par le préfinancement du CICE et le nombre de demandes émanant de TPE (Très Petites Entreprises), Oséo, future branche « Financement » de la Banque publique d'investissement (BPI France), ouvre le dispositif dès le 5 avril 2013 à l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.
Au cours du séminaire de travail sur la mise en œuvre du Pacte de Compétitivité qui s'est tenu à l'Elysée le vendredi 29 mars 2013, en présence du président de la République, avec l'ensemble des ministres concernés et des préfets de région, Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d'investissement, a annoncé l'élargissement de l'accès au préfinancement du CICE.
Une procédure simplifiée pour les demandes de préfinancement
Jusqu'à maintenant, seules les entreprises pouvant bénéficier d'un Crédit d'impôt Compétitivité Emploi (CICE) supérieur à 25 000 euros étaient directement préfinancées par Oséo. Les entreprises de taille moins importante ou ne justifiant pas d'un droit à CICE suffisant se voyaient proposer de bénéficier de la garantie d'Oséo pour l’aide à la trésorerie fournie par les banques commerciales.
Les équipes d'Oséo ont travaillé à la mise en place d'une procédure simplifiée, permettant dorénavant à toutes les entreprises de recevoir dès cette année 85% du montant de leur CICE remboursable par l'Etat en 2014. Oséo recrutera à cette fin des équipes supplémentaires en intérim et développe un système d'information dédié. Le dispositif est définitivement mis en place à compter du vendredi 5 avril 2013.
Point à la "mi-mai" 2013
500 millions d’euros
Ce sont 2.670 entreprises qui ont fait appel au dispositif à la mi-mai pour un montant de 488 millions d'euros réparties comme suit :
- 1.850 entreprises financées pour un montant de 191 millions d’euros ;
- 574 dossiers à l’étude pour un montant de 145 millions d’euros ;
- 246 demandes pour un montant de 152 millions d’euros.
Extrait du portail du Gouvernement, article du 24 mai 2013
Le préfinancement du CICE, dispositif ouvert depuis le 5 avril 2013, avait déjà séduit 2 670 entreprises à la mi-mai pour un montant de près de 500 millions d'euros. Ce dispositif est destiné à soutenir plus particulièrement la trésorerie des TPE et des PME, leur permettant de bénéficier dès 2013 des avantages du CICE.
Entre le lancement du dispositif, début avril, et la mi-mai 2 670 préfinancements ont été octroyés pour un montant de 488 millions d'euros (2).
(2) 1 850 entreprises financées pour un montant de 191 millions d’euros, 574 dossiers à l’étude pour un montant de 145 millions d’euros et 246 demandes en cours pour un montant de 152 millions d’euros.
Accord de place sur le préfinancement
Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances, a signé le 24 mai 2013 l’accord de place sur le préfinancement du CICE avec les opérateurs suivants :
- La Fédération bancaire française ;
- Le Medef ;
- La CGPME ;
- La BPI France ;
- La Médiation du crédit ;
- Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
- La Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Extrait du portail du Gouvernement
Ce vendredi 24 mai, Pierre Moscovici a signé l'accord de place sur le préfinancement du CICE avec les opérateurs concernés (1).
(1) La Fédération bancaire française, le Medef, la CGPME, BPIFrance, la Médiation du crédit, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Références
Article sur le portail du gouvernement en date du 24 mai 2013