Comment déterminer le taux minoré ou majoré de contribution patronale maladie au 1er janvier 2025 ?
Préambule
Toutes les informations qui vous sont proposées sont extraites de plusieurs fiches pratiques présentes au sein du pack consacré au dispositif, que vous pouvez télécharger au lien suivant :
Découvrir aussi : Cotisations patronales maladie en 2025 Outil de gestion de la paie
Déterminez simplement le Smic mensuel de référence et le taux patronal maladie en régularisation annuelle ou progressive grâce à 4 outils de calcul Simulez simplement la ligne du bordereau URSSAF concernée par ce dispositif Bénéficiez d'exemples chiffrés, et ayez à portée de main une documentation complète et à jour sur le calcul des cotisations patronales maladie
Principe général : nouveau régime depuis le 1er janvier 2024
LFSS pour 2024
Depuis le 1er janvier 2024 ;
- La méthodologie permettant de déterminer le Smic de référence est identique à celle utilisée par ailleurs pour le dispositif réduction Fillon ;
- Néanmoins, une modification importante est intervenue au 1er janvier 2024, toujours en vigueur en 2025, concernant la valeur du Smic horaire retenu.
En application des dispositions de la LFSS pour 2024, le plafond de rémunération annuelle permettant l’application d’un taux minoré est fixé à :
- 2,5 Smic annuel, calculé avec la valeur du Smic horaire en vigueur au 31 décembre 2023.
En outre, pour ce dispositif, il a été fixé une valeur « plancher » correspondant à 2 fois le Smic annuel 2025 (en tenant compte des éventuelles revalorisations en cours d’année).
Rappel :
Cette valeur plancher s’applique lorsque :
- 2 Smic calculé sur l’année 2025 ;
- Deviendrait supérieur à 2,50 Smic calculé avec la valeur du Smic horaire en vigueur au 31 décembre 2023.
L’article 20 de la LFSS pour 2024 confirme qu’un « Smic de référence gelé » va être appliqué en 2024 (et prolongé pour l’instant en 2025) comme suit :
- Un Smic de référence, en en vigueur au 31 décembre 2023.
- Pour les dispositifs de taux réduit de cotisations maladie (ou majoré) et du taux de cotisations allocations familiales (taux minoré ou majoré)
En outre, une valeur « plancher » à hauteur de 2 Smic en vigueur en 2024 est instaurée 2024 (et prolongé pour l’instant en 2025).
Elle ne s’appliquera toutefois que :
- Si cette valeur de 2 Smic 2025 deviendrait supérieur à 2,5 Smic calculé sur la base du Smic horaire en vigueur au 31 décembre 2023, en ce qui concerne le dispositif « taux réduit maladie ».
Une réforme prévue par le PLFSS pour 2025
Le PLFSS pour 2025 prévoyait de réformer le dispositif en 2025 (pour ensuite l’abroger en 2026) au travers des 2 modifications suivantes :
- Abaissement du seuil de 2,5 Smic à 2,2 Smic
- Référence à un Smic de 2025, en lieu et place de celui en vigueur au 31 décembre 2023.
Ainsi que l’indique le BOSS, dans un communiqué du 13 décembre 2024 :
- Suite à l’adoption le 4 décembre 2024 de la motion de censure déposée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
- Le texte est considéré rejeté.
Il reste désormais à savoir si un nouveau PLFSS pour 2025 reprendra (ou pas) les réformes initialement envisagées...
Exemple chiffré
Afin de compléter les informations que nous vous communiquons, nous vous proposons l’exemple chiffré suivant, avec des rémunérations variables sur l’année 2025 :
Présentation du contexte
Pour cet exemple, le salarié est supposé :
- Être présent du 1er janvier au 31 décembre 2025 inclus ;
- Ne pas avoir été absent ni avoir généré des heures supplémentaires ;
- Et avoir connu des fluctuations sur les rémunérations brutes versées.
Traitement selon la méthode de régularisation progressive
Traitement avec notre outil
Quelques explications
Les salaires cumulés à la fin de chaque mois…
| Fin janvier | Le cumul des salaires est supérieur au cumul des Smic, la rémunération est soumise au taux majoré de 6% |
| Fin février | À la fin du mois de février, le cumul des salaires est inférieur au cumul des Smic, la rémunération ne doit pas être soumise au taux majoré de 6% : régularisation de 5.000 € * 6%= 300,00 € |
| Fin mars | À la fin du mois de mars, le cumul des salaires est inférieur au cumul des Smic, la rémunération ne doit pas être soumise au taux majoré de 6%. |
| Fin avril | À la fin du mois d’avril, le cumul des salaires est inférieur au cumul des Smic, la rémunération ne doit pas être soumise au taux majoré de 6%. |
| Fin mai | À la fin du mois de mai, le cumul des salaires est supérieur au cumul des Smic, la rémunération doit être soumise au taux majoré de 6% depuis janvier : régularisation salaires de janvier à mai soit 22.000 € |
| Fin juin | À la fin du mois de juin, le cumul des salaires est inférieur au cumul des Smic, la rémunération ne doit pas être soumise au taux majoré de 6% : régularisation de 22.000 € * 6%= 1.320,00 € |
| Fin juillet | À la fin du mois de juillet, le cumul des salaires est supérieur au cumul des Smic, la rémunération doit être soumise au taux majoré de 6% depuis janvier : régularisation salaires de janvier à juillet soit 31.000 € |
| Fin aout | À la fin du mois d’aout, le cumul des salaires est inférieur au cumul des Smic, la rémunération ne doit pas être soumise au taux majoré de 6% : régularisation de 31.000 € * 6%= 1.860,00 € |
| Fin septembre | À la fin du mois de septembre, le cumul des salaires est supérieur au cumul des Smic, la rémunération doit être soumise au taux majoré de 6% depuis janvier : régularisation salaires de janvier à septembre, soit 40.000 € |
| Fin octobre | À la fin du mois d’octobre, le cumul des salaires est inférieur au cumul des Smic, la rémunération ne doit pas être soumise au taux majoré de 6% : régularisation salaires de janvier à octobre 2024, soit 40.000 € * 6%= 2.400,00 € |
| Fin novembre | À la fin du mois de novembre, le cumul des salaires est inférieur au cumul des Smic, la rémunération ne doit pas être soumise au taux majoré de 6%. |
| Fin décembre | À la fin du mois de décembre, le cumul des salaires est inférieur au cumul des Smic, la rémunération ne doit pas être soumise au taux majoré de 6%. |
TOTAL des cotisations maladie de l’année : 3.570,00 € soit
- 51.000 € * 7 % = 3.570,00 € ;
- + 98.000 € * 6%= 5.880,00 €
- - 98.000 € * 6%= 5.880,00 €
Régularisation annuelle
Traitement avec notre outil
Quelques explications
Traitement des salaires du mois et du cumul des salaires à la fin décembre :
| Janvier | Le salaire du mois est supérieur au Smic du mois, la rémunération est soumise au taux majoré de 6%, soit 5.000 €* 6% |
| Février | Le salaire du mois est inférieur au Smic du mois, pas de taux majoré. |
| Mars | Le salaire du mois est supérieur au Smic du mois, la rémunération est soumise au taux majoré de 6%, soit 6.000 €* 6% |
| Avril | Le salaire du mois est inférieur au Smic du mois, pas de taux majoré. |
| Mai | Le salaire du mois est supérieur au Smic du mois, la rémunération est soumise au taux majoré de 6%, soit 6.000 €* 6% |
| Juin | Le salaire du mois est inférieur au Smic du mois, pas de taux majoré |
| Juillet | Le salaire du mois est supérieur au Smic du mois, la rémunération est soumise au taux majoré de 6%, soit 5.000 €* 6% |
| Août | Le salaire du mois est inférieur au Smic du mois, pas de taux majoré. |
| Septembre | Le salaire du mois est supérieur au Smic du mois, la rémunération est soumise au taux majoré de 6%, soit 5.000 €* 6% |
| Octobre | Le salaire du mois est inférieur au Smic du mois, pas de taux majoré |
| Novembre | Le salaire du mois est supérieur au Smic du mois, la rémunération est soumise au taux majoré de 6%, soit 5.000 €* 6% |
| Fin décembre | Nous régularisons sur la base du constat suivant :
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