Comment déterminer les saisies sur rémunérations pour l’année 2025 ?

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Paie Saisie sur remuneration

Un décret, publié au JO du 31 décembre 2024, a fixé les barèmes des saisies et cessions des rémunérations, applicables au 1er janvier 2025. Notre actualité vous propose également 2 exemples chiffrés.

Comment déterminer les saisies sur rémunérations pour l’année 2025 ?
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Barèmes 2025

Barème annuel

Barème annuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 4.440 €

 1/20ème

De 4.440,01 € à 8.660,00 €

 1/10ème

De 8.660,01 € à 12.890 €

 1/5ème

De 12.890,01 € à 17.090 €

¼

De 17.090,01 € à 21.300 €

1/3 

De 21.300,01 € à 25.600 €

2/3

Plus de 25.600 €

 En totalité

Majoration pour personne à charge : 1.720 € par personne à charge

Extrait du décret :

Article 1
A l'article R. 3252-2 du code du travail :
1° La somme : « 4 370 € » est remplacée par la somme : « 4 440 € » ;
2° La somme : « 8 520 € » est remplacée par la somme : « 8 660 € » ;
3° La somme : « 12 690 € » est remplacée par la somme : « 12 890 € » ;
4° La somme : « 16 820 € » est remplacée par la somme : « 17 090 € » ;
5° La somme : « 20 970 € » est remplacée par la somme : « 21 300 € » ;
6° La somme : « 25 200 € » est remplacée par la somme : « 25 600 € ».

Article 2
A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 690 € » est remplacée par la somme : « 1 720 € ».

Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. 

Barème mensuel

Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2025 :

Barème mensuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 370,00 €

 1/20ème

De 370,01 € à 721,67 €

 1/10ème

De 721,68 € à 1.074,17 €

 1/5ème

De 1.074,18 € à 1.424,17 €

¼

De 1.424,18 € à 1.775,00 €

1/3 

De 1.775,01 € à 2.133,33 €

2/3

Plus de 2.133,33 €

 En totalité

Majoration pour personne à charge : 143,33 € par personne à charge.

Personnes à charge : rappels

Selon les conditions légales, article R 3252-3 du code du travail, sont considérées comme personnes à charge :

  • Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
  • Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
  • L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

Fraction insaisissable

  • Cette fraction correspond à la valeur du RSA en vigueur (NDLR : RSA dit « socle »), soit la valeur de 635,71 € depuis le 1er avril 2024 
  • Déduction faite des cotisations et contributions sociales obligatoires ;

Exemples chiffrés

Exemple 1

Présentation du contexte

  • Soit un salarié dont la rémunération nette mensuelle après prélèvement à la source est de 1.500 € ;
  • Il est supposé n’avoir aucune personne à charge.

Calcul de la saisie sur salaire 

Compte tenu de la base de 1.500,00 €, les calculs suivants sont réalisés :

De

               -  €

A

     370,00 €

1/20

    18,50 €

De

     370,00 €

A

     721,67 €

1/10

    35,17 €

De

     721,67 €

A

     1.074,17 €

1/5

    70,50 €

De

     1.074,17 €

A

1.424,17 €

1/4

    87,50 €

De

1.424,17 €

A

1 500,00 €

1/3

25,28 €

Soit un total de…

236,94 €

Soit une saisie de 236,94 € sur la rémunération du mois

Exemple 2

Présentation du contexte

  • Soit un salarié dont la rémunération nette mensuelle après prélèvement à la source est de 1.500 € ;
  • Il est supposé avoir 2 personnes à charge.

Calcul de la saisie sur salaire

Compte tenu de la base de 1.500,00 €, les calculs suivants sont réalisés : 

De

               -  €

A

     656,66 €

1/20

    32,83 €

De

     656,66 €

A

    1.008,33 €

1/10

    35,17 €

De

     1.008,33 €

A

     1.360,83 €

1/5

    70,50 €

De

     1.360,83 €

A

1.500,00 €

1/4

    34,79 €

Soit un total de…

173,29 €

Soit une saisie de 173,29 € sur la rémunération du mois

Références

Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO du 31