Barèmes 2025
Barème annuel
Barème annuel | |
Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
0 à 4.440 € | 1/20ème |
De 4.440,01 € à 8.660,00 € | 1/10ème |
De 8.660,01 € à 12.890 € | 1/5ème |
De 12.890,01 € à 17.090 € | ¼ |
De 17.090,01 € à 21.300 € | 1/3 |
De 21.300,01 € à 25.600 € | 2/3 |
Plus de 25.600 € | En totalité |
Majoration pour personne à charge : 1.720 € par personne à charge |
Extrait du décret :
Article 1
A l'article R. 3252-2 du code du travail :
1° La somme : « 4 370 € » est remplacée par la somme : « 4 440 € » ;
2° La somme : « 8 520 € » est remplacée par la somme : « 8 660 € » ;
3° La somme : « 12 690 € » est remplacée par la somme : « 12 890 € » ;
4° La somme : « 16 820 € » est remplacée par la somme : « 17 090 € » ;
5° La somme : « 20 970 € » est remplacée par la somme : « 21 300 € » ;
6° La somme : « 25 200 € » est remplacée par la somme : « 25 600 € ».Article 2
A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 690 € » est remplacée par la somme : « 1 720 € ».Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Barème mensuel
Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2025 :
Barème mensuel | |
Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
0 à 370,00 € | 1/20ème |
De 370,01 € à 721,67 € | 1/10ème |
De 721,68 € à 1.074,17 € | 1/5ème |
De 1.074,18 € à 1.424,17 € | ¼ |
De 1.424,18 € à 1.775,00 € | 1/3 |
De 1.775,01 € à 2.133,33 € | 2/3 |
Plus de 2.133,33 € | En totalité |
Majoration pour personne à charge : 143,33 € par personne à charge. |
Personnes à charge : rappels
Selon les conditions légales, article R 3252-3 du code du travail, sont considérées comme personnes à charge :
- Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
- Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
- L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.
Fraction insaisissable
- Cette fraction correspond à la valeur du RSA en vigueur (NDLR : RSA dit « socle »), soit la valeur de 635,71 € depuis le 1er avril 2024
- Déduction faite des cotisations et contributions sociales obligatoires ;
Exemples chiffrés
Exemple 1
Présentation du contexte
- Soit un salarié dont la rémunération nette mensuelle après prélèvement à la source est de 1.500 € ;
- Il est supposé n’avoir aucune personne à charge.
Calcul de la saisie sur salaire
Compte tenu de la base de 1.500,00 €, les calculs suivants sont réalisés :
De | - € | A | 370,00 € | 1/20 | 18,50 € |
De | 370,00 € | A | 721,67 € | 1/10 | 35,17 € |
De | 721,67 € | A | 1.074,17 € | 1/5 | 70,50 € |
De | 1.074,17 € | A | 1.424,17 € | 1/4 | 87,50 € |
De | 1.424,17 € | A | 1 500,00 € | 1/3 | 25,28 € |
Soit un total de… | 236,94 € |
Soit une saisie de 236,94 € sur la rémunération du mois
Exemple 2
Présentation du contexte
- Soit un salarié dont la rémunération nette mensuelle après prélèvement à la source est de 1.500 € ;
- Il est supposé avoir 2 personnes à charge.
Calcul de la saisie sur salaire
Compte tenu de la base de 1.500,00 €, les calculs suivants sont réalisés :
De | - € | A | 656,66 € | 1/20 | 32,83 € |
De | 656,66 € | A | 1.008,33 € | 1/10 | 35,17 € |
De | 1.008,33 € | A | 1.360,83 € | 1/5 | 70,50 € |
De | 1.360,83 € | A | 1.500,00 € | 1/4 | 34,79 € |
Soit un total de… | 173,29 € |
Soit une saisie de 173,29 € sur la rémunération du mois
Références
Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO du 31