CCN entreprises du bureau et du numérique - Commerces et services : congés pour évènements familiaux

Sont rendues obligatoires, depuis le 24 décembre 2024, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique - Commerces et services du 15 décembre 1988, les stipulations de l'avenant du 28 août 2024 modifiant l'article 3.10 relatif aux congés pour évènements familiaux.

Les salariés bénéficient à l’occasion de certains événements, sur justification, d’une autorisation d’absence exceptionnelle rémunérée, accordée dans les conditions suivantes :

Sans condition d’ancienneté :

• mariage ou Pacs du salarié : cinq jours ouvrés ;
• mariage d’un enfant, d’un père ou d’une mère : deux jours ouvrés ;
• naissance ou adoption d’un enfant : quatre jours ouvrés ;
• rentrée scolaire d’un enfant, jusqu’à son entrée en 6e inclus : deux heures d’absence par an ;
• survenue d’un handicap chez l’enfant : six jours ouvrables, sur présentation d’un justificatif ;
• décès d’un enfant : douze jours ouvrables ;
• décès du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin, d’un père, d’une mère : six jours ouvrés ;
• décès d’un frère, d’une sœur, du beau-père, de la belle-mère : cinq jours ouvrés ;
• décès du grand-père, de la grand-mère : deux jours ouvrés ;
• décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur : un jour ouvré ;
• interruption spontanée de grossesse : un jour ouvré, au bénéfice de la patiente ainsi que du/de la conjoint(e) ;
• procréation médicalement assistée : autorisation d’absence pour aller à l’examen, au bénéfice de la patiente ainsi que du/de la conjoint(e).