Assurance Garantie des Salaires : la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel important !
Tout employeur de droit privé doit assurer ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'AGS (Assurance Garantie des Salaires) couvre ainsi :
- Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;
- Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :
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