Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

Demande d'autorisation de travail d'un salarié étranger : les nouvelles pièces à fournir

Actualité
Droit du travail Salariés étrangers

Un arrêté du 3 janvier 2025 fixe la liste des nouvelles pièces à joindre au dossier de demande d'autorisation de travail d'un salarié étranger.

Demande d'autorisation de travail d'un salarié étranger : les nouvelles pièces à fournir
Publié le

Les travailleurs européens bénéficient du principe de libre circulation et peuvent travailler en France sans autorisation.

En revanche, les travailleurs non européens doivent être titulaires d’une autorisation de travail : visa valant titre de séjour et autorisation de travail, titre de séjour valant autorisation de travail, ou titre de séjour et autorisation de travail distincte.

Depuis le 1er septembre 2024, les conditions de délivrance de l'autorisation de travail ont été durcies.

L'employeur doit désormais respecter les obligations sociales liées à son statut ou à son activité, et non plus les seules obligations déclaratives sociales.

Créer un compte pour consulter cette actualité

Il vous reste 80% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter