Expertise comptable demandée par le CSE : la Cour de cassation apporte des précisions
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable, un expert habilité ou un expert libre.
Le CSE peut décider de recourir à un expert dans le cadre des consultations réccurentes :
- La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :
L'expert peut venir en soutien du comité pour examiner les orientations stratégiques et lui permettre de rendre son avis utilement et éventuellement de l'aider à formuler des orientations alternatives.
- La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :
La mission de l'expert?comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
- La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :
Il s'agit d'aider le comité à analyser les éléments fournis par l'employeur (dans le cadre de la base de données économiques, sociales et environnementales) et à proposer, le cas échéant, des actions de formations ou encore de prévention différentes de celles offertes par l'employeur.
La Cour de cassation a apporté récemment des précisions intéressantes sur le recours à un expert comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :
- L'expert-comptable ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise.
- Il ne peut demander que la production d’éléments nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
- L'expertise en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ne peut porter que sur l'année qui fait l'objet de la consultation et les deux années précédentes ainsi que sur les éléments d'information relatifs à ces années.
Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-19.403
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Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité pour des consultations récurrentes ou ponctuelles. Voici les principales réponses aux questions relatives à l'appel à un expert par le CSE.
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