Jurisprudences sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en janvier !

uQuand plusieurs accords collectifs traitent des mêmes avantages... u

En cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent pas, sauf stipulations contraires, se cumuler.

Seul le plus favorable d'entre eux doit être accordé.

emCass. soc., 8 janvier 2025, n° 22-24.797em

uAGS : revirement jurisprudentiel ! u

L'AGS (Assurance Garantie des Salaires) couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant notamment au cours de la période d'observation ou dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation. Jusqu'à présent, la jurisprudence considérait que les créances couvertes étaient uniquement celles qui résultaient de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur.