PLFSS 2025 : Quelles sont les mesures qui seront discutées à l'Assemblée ?

Alors que la motion de censure votée le 4 décembre 2024 par l'Assemblée nationale a stoppé l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, les discussions vont reprendre fin janvier-début février 2024. Découvrez les mesures ayant un impact en paie qui seront discutées à l'Assemblée !  

​Retour sur le texte qui a entrainé la chute du gouvernement Barnier

​Censure et démission du gouvernement

La censure du gouvernement Barnier, consécutive à l’utilisation de l’article 49.3 pour faire passer le PLFSS 2025, a entraîné le rejet du texte. Ce désaccord a conduit à la démission de Michel Barnier et à l’adoption d’une loi spéciale garantissant la continuité des services publics.

Cette situation inédite a également entrainé la suspension des discussion du projet de loi de finances pour 2025. 

​Reprise des discussions fin janvier 2025 à l'Assemblée nationale

Les discussions sur le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 ont repris à l'Assemblée nationale à compter du 27 janvier 2025 à partir du texte qui a été voté au Sénat le 26 novembre 2024. 

​La règle de l'entonnoir

Petite subtilité dans cette nouvelle discussion : en raison de l'urgence de la situation, les députés sont tenus par la règle de "l'entonnoir". Cela signifie qu'il n'est pas possible de déposer des amendements sur des articles qui ne sont plus en discussion ou qui n'ont pas de lien direct avec une disposition encore en discussion. 

​Les principales mesures paie du PLFSS 2025

​Vers une réduction dégressive unique des cotisations patronales

La réduction dégressive unique des cotisations patronales reste d'actualité mais avec des ajustements par rapport au texte initial : 

• Pas de changement dans la formule de la RGCP en 2025 : La réduction générale de cotisations patronales (RGCP) resterait identique en 2025.

• Des ajustements pour les taux réduits AF et AM : En 2025, le plafond du taux réduit de la cotisations d'allocations familiales serait abaissé à 3,1 SMIC et celui du taux réduit de la cotisation d'Assurance maladie à 2,1 SMIC.

• Une réduction unique en 2026 : En 2026, suppression des taux réduit des cotisations d'allocations familiales et d'assurance maladie et reconfiguration de la RGCP. 

• Primes de partage de la valeur (PPV) et RGCP : Les PPV serait incluses dans la rémunération brute prise en compte pour le calcul de la réduction.

• Le paramètre SMIC fixé par décret pour la RGCP : La valeur du SMIC pris en compte pour le calcul de la RGCP pourrait être fixée par décret, à une valeur comprise entre le SMIC au 1er janvier 2024 et le SMIC en cours. 

​Exonérations sociales des apprentis

• Abaissement de la limite d'exonération des cotisations salariales à 50% du SMIC (contre 79% actuellement).
• Assujettissement à la CSG/CRDS pour la rémunération qui excède 50% du SMIC pour les contrats signés à compter de 2025.

​Les autres mesures paie

• La cotisation patronale due sur les attributions gratuites d'actions (AGA) passerait de 20 à 30%.
• Création d'une deuxième journée de solidarité et doublement de la contribution patronale de solidarité pour l'autonomie.
• Maintien de l'exonération Jeunes entreprises innovantes (JEI) et Jeunes entreprises de croissance (JEC) avec quelques ajustements. 
• Pérennisation et relèvement du plafond de l'exonération TO-DE dans le secteur agricole (déjà applicable par tolérance).
• Ajustement du calcul de l'effectif "Sécurité Sociale" au 1er janvier 2025.
• Possibilité de modifier par décret les modalités de calcul du taux de la cotisations AT/MP.
• Révision des règles d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) afin d’intégrer la couverture du déficit fonctionnel.