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| 1er janvier | Publication au JO du décret n° 2024-1264 du 31 décembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés Article 1
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les textes suivants :
- arrêté du 23 décembre 2024 fixant la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour l'année 2025 ;
- arrêté du 23 décembre 2024 fixant la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année 2025 ;
- arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
- arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2024 portant approbation de la délibération n° B111/2024 portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français ;
- arrêté du 31 décembre 2024 relatif à la restructuration du centre national d'administration de la solde gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires ;
- arrêté du 31 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 modifié constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes ;
- arrêté du 19 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 2022 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
- arrêté du 31 décembre 2024 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d'avocat ;
- arrêté du 31 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
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| Publication au JO du décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur à compter de l'exercice 2025, à l'exception des dispositions des d, e, f et g du 31° de l'article 1er et de celles du 32° du même article, qui entrent en vigueur à compter de l'exercice 2026. - A pour objet les dispositions relatives à la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique.
- Le décret met en œuvre la réforme de financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) introduite par l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
- D'une part, il actualise les références juridiques de niveau réglementaire conformément à la renumérotation de la partie législative du code de la sécurité sociale ;
- D'autre part, il précise les modalités d'allocation des différents compartiments du modèle de financement des activités de MCO aux agences régionales de santé et aux établissements de santé, ainsi que les modalités de détermination des forfaits regroupés au sein du compartiment « missions spécifiques » ;
- En outre, il supprime le coefficient appliqué aux tarifs et tenant compte des effets générés par les dispositifs d'allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail au sein des activités de MCO et des soins médicaux et de réadaptation (SMR) et prévoit une différenciation de l'application du coefficient de pondération selon les catégories juridiques des établissements ;
- Le décret vise également à simplifier les modalités d'application du dispositif d'incitation au financement à la qualité (IFAQ), ainsi que le calendrier de publication des arrêtés des tarifs nationaux journaliers de prestations (TNJP) ;
- Il prévoit, en outre, que l'ensemble des opérations des centres de santé gérés par un établissement de santé soient inscrites dans le compte de résultat prévisionnel annexe de l'établissement de santé gestionnaire ;
- Enfin, il met en cohérence l'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la « liste en sus » SMR avec les évolutions intervenant sur celle du MCO.
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| Publication au JO du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5312-44 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026 : - A pour objet les modalités relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'opérateur France Travail et par d'autres acteurs du champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.
- Le texte modifie plusieurs traitements de données à caractère personnel, notamment celui relatif au système d'information de l'opérateur France Travail, afin d'assurer la mise en œuvre du nouveau parcours rénové d'accompagnement des demandeurs d'emploi créé par la loi pour le plein emploi ;
- Il modifie les finalités de ce traitement, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées, ainsi que ses modalités de mise en œuvre ;
- Il précise également les modalités d'accès, d'alimentation et de transmission des données faisant l'objet du traitement ;
- Il détermine en outre les conditions spécifiques d'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la fiabilisation et de l'appariement des données faisant l'objet des traitements nécessaires au partage de données entre les acteurs du réseau pour l'emploi.
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| Publication au JO du décret n° 2024-1271 du 31 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur immédiatement : - A pour objet de fixer le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2025.
- Le texte revalorise, pour l'année 2025, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire ;
- Il est appliqué au montant minimum fixé pour 2024 un taux de progression de 3,2 % correspondant au taux de progression du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2023 à septembre 2024.
Article 1
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2025, à 148 475 euros. |
| Publication au JO du décret n° 2024-1279 du 31 décembre 2024 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur immédiatement : - A pour objet la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
- Le texte fixe la valeur de service du point de retraite du régime de retraite complémentaire obligatoire pour l'année 2024.
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| 4 janvier | Publication au JO du décret n° 2025-4 du 3 janvier 2025 modifiant les conditions techniques de fonctionnement de l'activité de réadaptation en hospitalisation à domicile Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 5 janvier 2025 : - A pour objet la modification des conditions techniques de fonctionnement de la mention spécialisée de réadaptation en hospitalisation en domicile.
- Le texte modifie les conditions techniques de fonctionnement particulières de la mention spécialisée de réadaptation en hospitalisation en domicile.
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| 5 janvier | Publication au JO du décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025 relatif à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail en détention Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 6 janvier 2025 : - A pour objet les dispositions d'application des règles de santé et de sécurité dans les activités de travail et modalités d'intervention des agents de contrôle de l'inspection du travail en milieu pénitentiaire.
- Le décret prévoit un droit d'entrée des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les établissements pénitentiaires et précise les modalités de correspondance des personnes détenues avec ces agents ;
- Il précise également les règles applicables en matière de santé et de sécurité dans les activités de travail ainsi que les modalités d'intervention en détention des agents de contrôle de l'inspection du travail sur sollicitation du chef de l'établissement pénitentiaire.
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| Publication au JO du décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025 portant application des dispositions relatives à l'assurance chômage de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur dans les conditions fixées à son article 2 : - A pour objet les modalités d'établissement et de transmission de l'attestation permettant le bénéfice du droit à l'allocation d'assurance chômage au titre d'un contrat d'emploi pénitentiaire.
- Le décret détermine, d'une part, les modalités de transmission par l'administration pénitentiaire de l'attestation d'assurance chômage (dite attestation employeur) aux personnes détenues ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ainsi qu'à France Travail et précise les modalités d'établissement par l'Unédic du modèle d'attestation ;
- Il détermine, d'autre part, l'applicabilité dans le temps des dispositions relatives à l'assurance chômage de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours.
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| 8 janvier | Publication au JO de l’arrêté du 6 janvier 2025 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail relatif au renouvellement de la demande d'emploi Article 1
L'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est abrogé.
Article 2
Est soumise à l'obligation de renouvellement de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail qui est :
1° Inscrite dans les catégories 1, 2, 3, 6, 7 et 8, définies par l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé ;
2° Inscrite dans les catégories 4, 5, 9 et 10, définies par l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé et percevant les revenus de remplacement mentionnés aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-21 et L. 5424-25 du code du travail, la rémunération mentionnée aux articles L. 6341-1 et R. 6341-1 du même code ou l'allocation mentionnée au 8° de l'article L. 1233-68 du même code ainsi que les rémunérations de formations versées par l'opérateur France Travail pour son compte ou pour le compte d'un organisme tiers. Article 3
Le renouvellement de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi s'effectue chaque mois par voie électronique au moyen d'un formulaire d'actualisation, dûment rempli par la personne mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
A défaut de parvenir à renouveler elle-même son inscription par voie électronique, la personne peut procéder à son renouvellement auprès des services de l'opérateur France Travail ainsi que dans ceux des missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail et des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du même code, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de ces structures.
Le renouvellement de l'inscription peut également s'effectuer par téléphone auprès de l'opérateur France Travail.
La période de renouvellement de l'inscription est ouverte à partir du vingt-huitième jour du mois jusqu'au quinzième jour du mois suivant, à l'exception du mois de février pour lequel la période de renouvellement de l'inscription est ouverte à partir du vingt-sixième jour du mois jusqu'au quinzième jour du mois suivant. |
| 14 janvier | Publication au JO du décret n° 2025-41 du 13 janvier 2025 portant adaptation de l'article D. 6323-8 du code du travail pour son application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 15 janvier 2025 : - A pour objet les modalités d'adaptation des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des différentes catégories de permis de conduire à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- Le texte prévoit les adaptations pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des conditions et des modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de permis de conduire, en tenant compte des compétences de ces deux collectivités en matière de circulation routière.
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| 15 janvier | Publication au JO du décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 16 janvier 2025 : - A pour objet la création d'une aide financière exceptionnelle pour les entreprises exerçant une activité économique à Mayotte touchées par les conséquences économiques résultant du passage du cyclone Chido à Mayotte le 14 décembre 2024.
- Afin de limiter les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte, il est créé une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte touchées par les conséquences économiques en résultant.
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| 16 janvier | Publication au JO du décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 1er février 2025 : - Le décret, pris en application de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, fixe les catégories tarifaires dont peuvent bénéficier les consommateurs finals aux tarifs réglementés de vente d'électricité en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite.
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| 17 janvier | Publication au JO du décret n° 2025-51 du 15 janvier 2025 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 18 janvier 2025 : - A pour objet l’extension de l'utilisation des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour l'attribution d'un logement social.
- Le texte étend les cas d'usage des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour l'appréciation des ressources des demandeurs de logement social.
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| 18 janvier | Publication au JO du décret n° 2025-52 du 17 janvier 2025 portant renouvellement de la déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 19 janvier 2025 : - A pour objet le renouvellement de la déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte.
- Le décret renouvelle pour deux mois l'état de calamité naturelle exceptionnelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte afin de présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions, l'ordre public, la sécurité des populations et l'approvisionnement en biens de première nécessité ainsi que pour mettre fin aux atteintes à la santé publique.
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| 19 janvier | Publication au JO du décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 20 janvier 2025 : - A pour objet d’autoriser l'accès des officiers de police judiciaire au volet administratif du certificat de décès dématérialisé et complète le dispositif de transfert au maire de Paris des attributions du préfet de police de Paris en matière funéraire ;
- Par ailleurs, il introduit la possibilité pour la personne chargée de l'administration ou de la direction de la congrégation ou de l'association de demander l'exhumation et la crémation lors de la dissolution d'une congrégation religieuse ou de la suppression d'un de ses établissements, de la dissolution d'une association ou lorsque la personne morale précitée effectue un acte d'administration ou de disposition à l'égard du bien où se situent les sépultures, en cas d'impossibilité d'identifier un plus proche parent du défunt ;
- Ces dispositions sont également applicables aux établissements publics du culte en Alsace-Moselle ;
- Enfin il simplifie la procédure de modification des statuts pour les congrégations religieuses d'Alsace-Moselle en l'alignant sur la procédure prévue par le décret du 16 août 1901 qui, depuis 2018, n'exige plus qu'un arrêté ministériel approuvant les statuts au lieu d'un décret en Conseil d'Etat..
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| 22 janvier | Publication au JO de la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire Article unique
A l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. |
| 23 janvier | Publication au JO de l’arrêté du 16 janvier 2025 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire Article 1
I. - A compter du 1er novembre 2024, le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein prévue au I de l'article R. 5213-76 du code du travail est fixé à :
1° 18 230 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 18 465 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 18 941 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
II. - A Mayotte, et à compter du 1er novembre 2024, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à :
1° 13 767 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 13 950 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 14 307 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
III. - Les montants annuels de l'aide par poste de travail à temps plein prévus au I et au II du présent article s'appliquent aux entreprises adaptées dont les activités sont implantées en établissement pénitentiaire.
IV. - Les montants de l'aide sont réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé. Article 2
I. - A compter du 1er novembre 2024, le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article D. 5213-81 du code du travail est fixé à 4 854 euros.
II. - A Mayotte, et à compter du 1er novembre 2024, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à 3 665 euros.
III. - Le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé. Article 3
I. - A compter du 1er novembre 2024, le montant annuel de l'aide socle par poste de travail occupé à temps plein du contrat à durée déterminée prévu au II de l'article R. 5213-76 du code du travail est fixé à 12 453 euros.
II. - A Mayotte, et à compter du 1er novembre 2024, le montant annuel de l'aide mentionnée au I est fixé à 9 408 euros.
III. - Le montant de l'aide socle est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé. Article 4
I. - A compter du 1er novembre 2024, le montant annuel de l'aide socle par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article R. 5213-86-5 du code du travail est fixé à 5 293 euros.
II. - A Mayotte, et à compter du 1er novembre 2024, le montant annuel de l'aide mentionnée au I est fixé à 3 998 euros.
III. - Le montant de l'aide socle est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé. Article 5
L'Agence de services et de paiement verse, pour le compte de l'Etat, les aides mentionnées au présent arrêté dans les conditions ainsi fixées :
1° Les aides sont versées mensuellement. Elles sont calculées au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l'aide ayant exercé au cours du mois, en équivalent temps plein travaillé. Ce versement mensuel est limité à un douzième de l'avenant financier annuel conclu. En cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois suivants ;
2° Des régularisations peuvent être réalisées lors des mois de mai, septembre et décembre de l'année en cours et lors du mois de janvier de l'année suivante afin d'ajuster le montant des aides versées en fonction des embauches réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée. |
| 25 janvier | Publication au JO du décret n° 2025-64 du 23 janvier 2025 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 26 janvier 2025 : - A pour objet la modification de la composition des commissions professionnelles consultatives « Arts, spectacles et médias », « Cohésion sociale et santé », « Commerce », « Construction », « Industrie », « Mobilité et logistique », « Services aux entreprises », « Services et produits de consommation » et « Sport et animation » afin de prendre en compte les résultats de la mesure d'audience de la représentativité patronale ainsi que le changement de dénomination de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ;
- Le texte modifie également le rattachement interministériel de plusieurs commissions professionnelles consultatives.
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| 26 janvier | Publication au JO du décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 27 janvier 2025 : - A pour objet le renforcement de la sûreté dans les transports collectifs terrestres en simplifiant d'une part l'exercice des missions des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport, d'autre part en consolidant le dispositif pénal en matière de police des transports..
Application : ce décret n'est pas pris pour l'application d'une norme supérieure. |
| Publication au JO du Décret n° 2025-69 du 25 janvier 2025 relatif au laissez-passer européen Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 27 janvier 2025 : - A pour objet la transposition de la directive (UE) 2019/997 définissant les règles sur les conditions à respecter et la procédure à suivre par les citoyens non représentés dans des pays tiers pour obtenir un titre de voyage provisoire de l'Union européenne (TVP UE) et établissant un modèle type pour ce document.
- En premier lieu, s'agissant des attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, le décret vient insérer un nouvel article prenant compte les dispositions à transposer de la directive (UE) 2019/997 établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne ;
- En second lieu, s'agissant du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, le décret vient harmoniser le prix du laissez-passer délivré aux ressortissants français avec le prix du TVP UE dénommé par le présent décret « laissez-passer européen » ;
- Celui-ci est délivré aux ressortissants européens au regard du principe de non-discrimination entre ressortissants nationaux et ressortissants de l'Union européenne.
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| 29 janvier | Publication au JO du décret n° 2025-71 du 27 janvier 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Mayotte ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 30 janvier 2025 : - A pour objet le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée ;
- Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles ;
- Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense ;
- Entre le 13 décembre et le 15 décembre 2024, les communes du département de Mayotte ont été affectées par de telles intempéries.
- Le présent décret vise donc à permettre aux collectivités et établissements publics locaux de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles ;
- Il fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
- Le présent décret est pris pour l'application du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que les dépenses réalisées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles peuvent donner lieu à attribution du FCTVA l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté.
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| Publication au JO du décret n° 2025-72 du 28 janvier 2025 modifiant le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 30 janvier 2025 : - A pour objet de compléter l'annexe 3 et d’actualiser l'annexe 4 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 ;
- Il permet l'augmentation des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements relevant du règlement (UE) 2024/795 du 29 février 2024 établissant la plateforme « Technologies stratégiques pour l'Europe » (STEP) ;
- Le calcul du montant maximal de l'aide en faveur des grands projets d'investissement relevant du règlement (UE) précité intègre ces taux d'intensité d'aide majorés ;
- Par ailleurs, les seuils de notification sont actualisés en conséquence ;
- Ce décret vise ainsi à soutenir les investissements tendant à adapter la base économique industrielle et technologique aux transitions écologique et numérique.
Le présent décret est pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et de la décision C (2024) 5950 final du 3 septembre 2024 de la Commission européenne.
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| 30 janvier | Publication au JO de la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé |
| Publication au JO du décret n° 2025-76 du 29 janvier 2025 relatif à la prise en charge des frais de transport aérien des élèves de l'enseignement du second degré à Mayotte Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 31 janvier 2025 : - A pour objet de prévoir pour les parents qui souhaitent inscrire leur enfant dans un établissement scolaire hors de Mayotte sur le territoire national pour la fin de l'année scolaire 2024-2025 une prise en charge des frais de transport aérien vers l'établissement scolaire d'accueil.
- Le décret vise à fournir une aide à la prise en charge des frais de transports au profit des élèves scolarisés à Mayotte dans l'enseignement du second degré vers un établissement scolaire hors de Mayotte s'il est établi que la poursuite de la scolarité à Mayotte sur l'année 2024-2025 est rendue impossible par les dégradations aux établissements causées par le cyclone Chido du 14 décembre 2024 ;
- L'élève devra être inscrit dans un établissement scolaire et revenir à Mayotte avant le 1er septembre 2025.
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| Publication au JO du décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 31 janvier 2025 : - Le présent décret s'applique à la profession d'avocat ;
- Il a notamment pour objectif de mettre en œuvre les dispositions des articles 40 et 41 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation pour le ministère de la justice 2023-2027 ;
- Le décret intègre par ailleurs des dispositions visant à renforcer l'effectivité des régimes déontologiques et disciplinaires de la profession.
- L'article 1er concerne les dispositions relatives à la discipline des avocats. Il s'inscrit principalement dans les travaux de mise en œuvre des dispositions d'application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation pour le ministère de la justice 2023-2027 modifiant les articles 22, 22-1, 23 de la loi de 1971 et créant un article 23-1.
- En conséquence, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat est modifié afin d'intégrer :
- La création d'un conseil de discipline commun dans le ressort des cours d'appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre ;
- Le recours à la visioconférence pour le conseil de discipline commun mais également pour les représentants du conseil de l'ordre de Mayotte siégeant au conseil de discipline du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
- La possibilité pour le conseil de l'ordre de désigner plusieurs rapporteurs, membres ou anciens membres en activité pour procéder à l'instruction contradictoire de l'affaire et enfin l'instauration d'une procédure disciplinaire simplifiée.
- Cet article comprend par ailleurs des dispositions relatives à la notification du droit de se taire en matière disciplinaire.
- L'article 2 est relatif à la déontologie des avocats. Il modifie le décret n° 2022-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie ;
- Il actualise les règles applicables aux incompatibilités liées à un mandat électoral au sein des collectivités territoriales et prévoit de nouvelles dispositions afin d'étendre aux modes de résolution amiable la levée du secret professionnel de l'avocat pour les besoins de sa propre défense.
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| Publication au JO du décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 31 janvier 2025 : - Il a pour objet la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dont l'utilisation est interdite dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux et les services de protection maternelle et infantile, et dérogation à cette interdiction concernant les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
Le décret est pris en application de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et des articles 62 et 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre les gaspillage et l'économie circulaire.
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